Le Tribunal administratif de Toulouse, rappelle dans une décision de novembre 2023, les règles qui s’imposent dans la mise en œuvre de la formation distancielle Le tribunal rappelle en premier lieu deux obligations, l’assistance technique et pédagogique nécessaire pour accompagner le bén&eac...
Cette nouvelle version, la 9ème, en date du 8 janvier 2024 du guide du Référentiel National Qualité intègre les dispositions spécifiques aux prestataires intervenant en sous-traitance. Les modifications et compléments de la V8 concernent les indicateurs suivants : Indicateurs 1 et 2...
Le Décret n° 2023-1350 du 28/12/2023 est pris pour l’application des articles 2, 4 et 5 de la loi n° 2022-1587 du 19/12/2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires. Il porte diverses mesures relatives au CPF ainsi qu’au bilan de comp&ea...
La dernière version du guide de lecture du Référentiel National Qualité -actualisée le 23 Novembre 2023- appelle en préambule les principes structurants de l’audit de certification qualité. Des précisions nouvelles sont également apportées sur le niveau attendu pour chaq...
Un organisme de formation peut conclure avec un certificateur titulaire d’un titre ou d’une Certification valide inscrite dans un répertoire national (RNCP ou RS), une convention de partenariat qui l’autorise à préparer la dite certification, et le cas échéant à réaliser les &eac...
Dans un arrêt du 7 juillet 2023, la Cour d’Appel d’Aix en Provence rappelle les éléments qui permettent de requalifier en contrat de travail, un contrat de ‘’partenariat’’ entre un formateur et un organisme de formation. Le contrat de ‘’partenariat’’, souvent nomm&e...
L’article L6323-4 du code du Travail stipule que, lorsque le coût d’une formation éligible au CPF est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financemen...
Après l’extension de l’expérimentation REVA (Reconnaitre et Valider) sur le plan national, à de nouvelle certifications relevant du Ministère du Travail et du Ministère des Solidarités, la VAE inversée devrait entrer dans sa phase d’expérimentation au printemps. Dans le ca...
Un nouveau guide destiné aux organismes de formation vient d’être publié afin de préciser les règles d’éligibilité du Bilan de compétences au CPF. Il rappelle la réglementation en vigueur pour cette prestation, et indique les attendus concernant les offres publiées...
Les organismes de formation qui souhaitent pour la première fois publier leur offre sur EDOF, doivent remplir un dossier de demande préalable auprès de la Caisse de Dépôts (MonCompteFormation). Les organismes déjà autorisés à publier leurs offres, devront en 2023 réaliser la m&...
Les débats de l’Assemblée Nationale autour de la fraude sur le CPF ont été l’occasion d’adopter un amendement permettant à la Caisse des Dépôts de mieux contrôler le recours à la sous-traitance par les organismes de formation. L’exposé de l&rsquo...
L’accrochage Certificateur Cette obligation concerne toutes les certifications, qu’elles soient inscrites au RNCP ou au RS. Il s’agit d’historiser dans le SI du CPF les informations relatives aux Titres délivrées aux stagiaires, ceci quel que soit le parcours ayant conduit à son obtention : For...
Un stagiaire utilisant son CPF pour suivre une formation certifiante, doit à l’issue de celle-ci se présenter aux évaluations permettant au jury de Certification de délivrer, ou non, le parchemin de Certification. Il arrive fréquemment que le stagiaire ne souhaite pas se présenter aux épreuv...
Les organismes de formation qui préparent leurs stagiaires à des formations certifiantes peuvent être tenus à des obligations Qualiopi spécifiques. Ces obligations s'appliquent aux organismes de formation qu'ils soient habilités par un certificateur ou qu'ils soient eux-mêmes propri&eacu...
Après l’interconnexion des systèmes d’information de France Compétences et de la Caisse des Dépôts qui permet de bloquer la création d’offres sur EDOF pour les organismes de formation non titulaires d’une certification ou non habilités par un certificateur, un décret...
Les certifications professionnelles doivent répondre aux nouvelles et importantes exigences de France Compétences. Elles représentent désormais pour leurs ‘’propriétaires’’ une valeur économique et marchande croissante liée aux opportunités de partenariats avec les o...
Depuis trois mois, le nombre de formations accessibles sur ‘’moncompteformation’’ a été divisé par deux. En parallèle le nombre d’organismes de formation référencé est passé de 21.300 à 13.400. C’est le résultat de la régulation engag...
Deux éléments d’actualité nous conduisent à attirer l’attention des organismes de formation sur les risques encourus en cas de non-respect de certaines procédures : d’une part, le décret entré en application le 1er juillet 2021 impose de tracer tous les stagiaires&...
Le Groupe Caisse des Dépôts a été mandaté pour mettre en œuvre le projet dit « d’accrochage » des Certificateurs au Système d’Information du CPF (SI CPF). Ce projet prendra la forme d’un portail internet. Les Certificateurs devront obl...
La Caisse des dépôts a publié la version 4 des Conditions Générales d’Utilisation et des conditions particulières du site ‘’moncompteformation’’ applicables le 10/6/2021. Protection du consommateur, contrôles accrus et sanctions sont au cœur de ces nouvelles...
Que vous soyez un organisme de formation qui possède ses propres certifications, ou partenaire d’un certificateur, vous devrez à partir du 1er Juillet 2021 transmettre obligatoirement les résultats de la certification au CPF de vos stagiaires. Ces nouvelles mesures obéissent à deux objectif...
Près de 390 M€ ont fait l’objet d’une convention signée début avril entre du Ministère de Travail et l’ensemble des OPCO, dans le cadre du FNE- Formation. Depuis l’instruction du 27 janvier 2021 les OPCO ont "la responsabilité de la mise en œuvre du dispositif...
Le terme de Certification prête parfois à confusion. Voici l’occasion de préciser ce qu’il recouvre. La certification Qualité : c’est une obligation pour les organismes qui souhaitent pouvoir bénéficier de financements public ou mutualisés. La certification professionne...
Lors de l’enregistrement d’une certification à l’un des répertoires nationaux, le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Répertoire Spécifique (RS) ou de son renouvellement, l’organisme certificateur doit déterminer les voies d’accès &agr...
Après une première année de fonctionnement de l’application ‘’moncompteformation’’, plusieurs bilans de sa mise en œuvre ont été établis, notamment par la Direction de la Caisse des Dépôts, le gestionnaire du dispositif. L’occasion d’un focus...
Stéphane Rémy, sous-directeur à la DGEFP a indiqué que 7.500 prestataires de formation ont été certifiés au 31/12/2020, alors que c’est au total près de 12.000 organismes qui sont entrés dans la démarche de certification. Il rappelle que l’échéance d...
Dans un communiqué de presse daté du 14 janvier 2021, France Compétences rappelle l’obligation des organismes certificateurs, qui doivent déclarer les partenaires qu’ils ont habilité à préparer leurs certifications professionnelles. Un certificateur est un organisme privé, publ...
L’intégration des dotations des employeurs est désormais possible pour alimenter les comptes CPF. Par ailleurs, un récent arrêté publié au Journal officiel a précisé l’ordre dans lequel la Caisse des Dépôts et Consignations mobilise les ressources disponibles parmi l...
La période de confinement a fortement touché les activités de la formation professionnelle, et notamment les demandes de financement via le CPF, dont le recours a été divisé par trois. La demande est repartie à la hausse après le déconfinement. Des précisions ci-dessous, et le...
Un projet de décret précise les conditions d’éligibilité au CPF des formations pour les créateurs d’entreprises. Le ministère du Travail va préciser le périmètre des formations qui pourront effectivement être prises en charge par le CPF. Le projet a été...
C’est une initiative du Ministère du Travail qui propose un modèle de ‘’Certificat de réalisation des actions de formation’’ en vue d’harmoniser les pratiques entre différents acteurs de la formation. Le document est en ligne sur le site du Ministère depuis le 17 avril 2020...
Dans une note en date du 28/2/2020, France Compétences rappelle et précise la définition d’organisme certificateur, leurs obligations, ainsi que les conditions de la constitution des réseaux déployant des certifications. La définition d’organisme certificateur France Compéten...
Qualité de la Formation : Mise à jour de la liste des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, qui en comprend désormais 20 Le ministère du Travail a actualisé liste des organismes certificateurs accrédités ou en cours d’accréditation par le ...
L’on peut utilement rappeler ici la liste des certifications éligibles au CPF : Les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique, dont CléA Les att...
Deux options possibles pour rendre votre formation éligible au CPF : Tout d’abord, engager un partenariat avec un organisme qui dispose déjà d’une certification éligible au CPF. C’est la solution la plus simple et la plus rapide, avec le concours de Certi CPF qui vous assistera dans la conclusion...
Une nouvelle instance pour les répertoires de certifications C’est désormais France Compétences, Etablissement Public à caractère administratif, qui examine les demandes d’enregistrements au RNCP et au RS, selon les critères définis par le décret du 18 décembr...
Une obligation pour les titres RNCP La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale avait introduit la notion de ‘’blocs de compétences’’, définis dans le code du travail comme des ‘’ensembles homogènes...
Une obligation de certification qualité pour les organismes de formation A compter du 1/1/2021, les organismes de formation devront obligatoirement avoir été certifiés selon des indicateurs ‘’qualité’’, ceci après un audit réalisé par des organismes accrédit&...
Vers une évolution de l’offre commerciale des Organismes de Formations ? La diminution drastique en 2020, des fonds disponibles au titre du ‘’plan de développement des compétences’’ (ex plan de formation) et un probable redéploiement vers le financement des formations via le CPF, ri...
Une liste unique La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié le dispositif antérieur et ses nombreuses listes de formations éligibles. C’est désormais une liste unique et universelle de formations éligibles au CPF, qui est définie par France Comp...
