ORGANISMES CERTIFICATEURS : OBLIGATION DE DÉCLARATION

Publié le 18/01/2021
Mise à jour le 18/01/2021

Dans un communiqué de presse daté du 14 janvier 2021, France Compétences rappelle l’obligation des organismes certificateurs, qui doivent déclarer les partenaires qu’ils ont habilité à préparer leurs certifications professionnelles.

Un certificateur est un organisme privé, public ou un ministère disposant d’au moins une certification en cours de validité enregistrée aux répertoires nationaux (RS ou RNCP).

Pour pouvoir dispenser une formation certifiante, un organisme de formation doit être habilité par un certificateur. Pour cela, les organismes et ministères certificateurs doivent identifier l’ensemble des partenaires habilités à préparer leurs certifications. Cette déclaration obligatoire s’effectue auprès de France compétences, via une plateforme web, au plus tard le 1er mars 2021. La finalité : apporter une information clé pour les usagers, financeurs et acteurs de l’emploi et de l’orientation, notamment en vue du contrôle de l’éligibilité des formations au compte personnel de formation.

France compétences met à disposition une plateforme qui simplifie la procédure de déclaration. Les organismes certificateurs devront finaliser la déclaration de leurs partenaires au 1er mars 2021 via cette plateforme web : https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/

Les organismes qui n’auraient pas enregistré leurs partenariats pourront être mis en demeure de se conformer à leurs obligations. Ces informations sont publiées sur les fiches-répertoires et transmises à la Caisse des dépôts pour le contrôle des organismes proposant des formations certifiantes via la plateforme EDOF.

Depuis la mise en œuvre de cette obligation, prévue par la loi Avenir professionnel, plus de 42 000 habilitations ont été renseignées aux deux répertoires nationaux de France compétences. Ainsi, 13 % des fiches du Répertoire national des certifications professionnelles et 8 % des fiches du Répertoire spécifique mentionnent des partenaires.

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