CPF : La chasse aux fraudeurs s’intensifie

Après l’interconnexion des systèmes d’information de France Compétences et de la Caisse des Dépôts qui permet de bloquer la création d’offres sur EDOF pour les organismes de formation non titulaires d’une certification ou non habilités par un certificateur, un décret et une note visent à renforcer le contrôle des formations à la création et reprise d’entreprise. De nouveaux moyens vont encore être déployés avec le concours des technologies d’analyse des données et d’intelligence artificielle.

Des chiffres significatifs

Au 1^er trimestre 2022 la Caisse des Dépôts a reçu 1170 signalements visant des organismes de formation. Les signalements visent essentiellement les actions de formation non certifiantes (permis de conduire, bilan de compétences, actions de formation pour la création ou reprise d’entreprises). Le démarchage agressif ou abusif et l’incompatibilité de l’action de formation avec la certification constituent 75 % des signalements qui aboutissent à une action.

• 429 rappels à l’ordre ont été adressés à des organismes ne respectant pas les obligations afférentes à la publication des offres. Ces mises en demeure sont fréquemment accompagnées de mesures conservatoires (suspension des paiements et/ou déréférencement temporaire de Mon Compte Formation) ;
• 102 procédures contradictoires ont été ouvertes ;
• 120 déréférencements effectués, soit les 3/4 des sanctions de 2021 sur le seul 1^er trimestre 2022 ;
• 2.898 actions de formation dépubliées ;
• 35 organismes de formation bloqués en paiement ayant pour effet de sauvegarder plus de 20 Millions d’euros, soit plus de 50 % des montants bloqués en 2021.

Pour mémoire au cours de l’année 2021

• 2.600 mises en demeure envoyées pour des actions de formation non conformes à 945 organismes de formation ;
• 68.000 demandes de justificatifs de service fait ;
• 10.000 lettres d’observation envoyées pour non-réponse ;
• 3.800 lettres de décision indiquant le non-paiement de la facture présentée pour manquement aux CGU de Mon Compte Formation / EDOF
• 153 organismes de formation exclus de la plateforme MCF pour manquement aux CGU.

De plus, des signalements sont également effectués auprès d’autres corps de contrôle lorsque des manquements entrant dans leur champ de compétences sont constatés (services régionaux de contrôle, inspection du travail, France compétences, services fiscaux…).

Au total, 35 millions d’euros ont été préservés par ces mesures de contrôle en 2021.

Plus d’information sur le site de la Caisse des Dépôts :

Télécharger le tableau des principaux résultats de la régulation du service