Après l’interconnexion des systèmes d’information de France Compétences et de la Caisse des Dépôts qui permet de bloquer la création d’offres sur EDOF pour les organismes de formation non titulaires d’une certification ou non habilités par un certificateur, un décret et une note visent à renforcer le contrôle des formations à la création et reprise d’entreprise. De nouveaux moyens vont encore être déployés avec le concours des technologies d’analyse des données et d’intelligence artificielle.
Des chiffres significatifs
Au 1er trimestre 2022 la Caisse des Dépôts a reçu 1170 signalements visant des organismes de formation. Les signalements visent essentiellement les actions de formation non certifiantes (permis de conduire, bilan de compétences, actions de formation pour la création ou reprise d’entreprises). Le démarchage agressif ou abusif et l’incompatibilité de l’action de formation avec la certification constituent 75 % des signalements qui aboutissent à une action.
Pour mémoire au cours de l’année 2021
De plus, des signalements sont également effectués auprès d’autres corps de contrôle lorsque des manquements entrant dans leur champ de compétences sont constatés (services régionaux de contrôle, inspection du travail, France compétences, services fiscaux…).
Au total, 35 millions d’euros ont été préservés par ces mesures de contrôle en 2021.
Plus d’information sur le site de la Caisse des Dépôts :
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