CERTIFICATION PROFESSIONNELLE : Les partenariats sous contrôle

Depuis trois mois, le nombre de formations accessibles sur ‘’moncompteformation’’ a été divisé par deux. En parallèle le nombre d’organismes de formation référencé est passé de 21.300 à 13.400. C’est le résultat de la régulation engagée par la commission de la certification de France Compétences, qui vise à restructurer le ‘’marché’’ du CPF.

Cette situation est due au nombre important de certifications privées n’ayant pas été renouvelées au 31/12/2021, pour l’essentiel celles inscrites au Répertoire Spécifique. Il demeure cependant possible, et même encouragé, de conclure des partenariats entre les organismes de formation qui souhaitent accéder au financement par le CPF et les titulaires de certifications professionnelles.

Si le principe demeure, les règles du jeu se sont compliquées, tant côté certificateurs que partenaires. Les certificateurs vont désormais devoir exercer un contrôle strict de leur réseau de partenaires.

En premier lieu lors de l’habilitation de ces derniers, afin de s’assurer que l’organisme demandeur développe une pédagogie et des moyens qui permettent à ses stagiaires de préparer et d’évaluer les compétences du référentiel de certification. En d’autres termes les contenus de formation doivent être en cohérence stricte avec les compétences cibles du référentiel. Cette obligation de fournir un ‘’maillage pédagogique’’ conforme fait également référence aux attendus de Qualiopi.
Seconde obligation du certificateur, un processus de contrôle approfondi et permanent de son réseau de partenaires habilités.
Ces obligations doivent être formalisées dans une convention bipartite est inclure notamment : habilitation du partenaire déclarée à France Compétences, suivi des stagiaires, contrôle de la communication des organismes habilités sur EDOF et sur leurs sites grand public, strict respect des référentiels de certification et d’évaluation…

Le constat d’un contrôle défaillant du réseau de partenaires, a d’ailleurs été fréquemment évoqué par la commission de certification pour refuser un certain nombre de renouvelements.
 

Déréférencement automatique

Ces nouvelles exigences font et feront l’objet de nombreux contrôles. Ils sont facilités par l’interconnexion des systèmes d’information entre la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) et France Compétences qui permet de bloquer un prestataire dont par exemple la certification professionnelle n’a pas été renouvelée ou n’ayant pas établi une convention d’habilitation avec un certificateur. 

Mikaël Charbit, Directeur des certifications professionnelles de France compétences, confirme le déréférencement automatique en cas de non-respect de ces dispositions : « Dans un délai de 24 à 48 heures, l’offre n’apparaît plus sur la plateforme ».