ELIGIBILITE AU CPF, DES FORMATIONS A LA CREATION D’ENTREPRISE

Un projet de décret précise les conditions d’éligibilité au CPF des formations pour les créateurs d’entreprises.
Le ministère du Travail va préciser le périmètre des formations qui pourront effectivement être prises en charge par le CPF.
Le projet a été soumis à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Le contenu du projet

Le ministère rappelle que "Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil éligibles au CPF sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise’’. Le principe n’est donc pas remis en cause, mais le projet de décret clarifie les formations éligibles dans ce cadre : Elles devront avoir "pour objet l’acquisition de compétences entrepreneuriales concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité". 

Le ministère indique que cette précision permettra "d’établir une ligne de partage entre l’objet principal des actions visées par les textes et des formations qui ne concerneraient qu’un champ professionnel ou un métier spécifique", et précise que les "actions concourant directement ou indirectement à la mise en œuvre du projet, tel que le un conseil en expertise juridique délivrées dans le cadre d’un parcours réfléchi" demeureront dans le "périmètre des actions éligibles".

Les objectifs du Ministère

Il s’agit de "garantir une bonne utilisation des fonds publics" en rappelant que "certains organismes ont récemment cherché à recourir au CPF pour financer des formations…sans qualité reconnue et (qui) entretiennent un rapport lointain avec les compétences directement nécessitées par la création ou la reprise d’entreprise".

La volonté affichée est de faire en sorte que "les modifications proposées permettent de corriger les dérives constatées de certains organismes de formation pour lesquels investir le champ de la création ou de la reprise d’entreprise constitue l’opportunité de solvabiliser, hors toute garantie, une offre commerciale".

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