Formation : la sous-traitance en question

Les débats de l’Assemblée Nationale autour de la fraude sur le CPF ont été l’occasion d’adopter un amendement permettant à la Caisse des Dépôts de mieux contrôler le recours à la sous-traitance par les organismes de formation.

L’exposé de l’Amendement 13

Les organismes de formation inscrits sur la plateforme MonCompteFormation.gouv.fr (MCF) peuvent avoir recours à des organismes de formation sous-traitants pour effectuer les actions de formation proposées sur leur catalogue.

Actuellement, ces organismes de formation sous-traitants n’ont pas l’obligation d’être référencés sur la plateforme MCF et donc d’en respecter les conditions générales d’utilisation. Si le recours à la sous-traitance est légal, certains organismes de formation y font appel de manière systématique et non régulée, ce qui peut porter préjudice à la qualité des formations sans moyen d’intervention en retour.

Cet amendement vise donc à encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin à certaines pratiques qui se sont développées et pour lesquelles le contrôle de la qualité de l’organisme comme celui de l’action de formation est rendu complexe voire impossible.

Par exemple, certains organismes de formation référencés sur la plateforme MCF proposent la vente d’une prestation de service dite  de ‘’portage Qualiopi’’. Cette prestation de portage s’adresse à d’autres organismes de formation qui ne peuvent pas être référencés sur la plateforme MCF car ils ne possèdent pas la certification Qualiopi. La manque de transparence et d'encadrement de la sous-traitance peut donc cacher des pratiques trompeuses :

• Ces organismes de portage recourent parfois à la sous-traitance généralisée de leur catalogue et actions de formation qu’ils ne maitrisent pas puisque ce sont les organismes sous-traitants qui déterminent celles à inscrire à leur catalogue sur la plateforme MCF.
• Certains organismes de portage revendiquent publiquement à leurs sous-traitants d’être opérationnels sur la plateforme MCF en 24 heures. Ce délai peut interroger sur la capacité et les moyens mis en œuvre par l’organisme de portage pour contrôler efficacement les formations proposées par son futur sous-traitant.
• Les organismes sous-traitants qui adhèrent à ce portage ne sont pas identifiés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) alors qu’ils pourront faire bénéficier à leurs clients du financement CPF ce qui constitue un argument commercial à fort impact. En cas de signalement par les stagiaires sur la qualité de la formation rendue, la CDC ne peut aujourd’hui engager la responsabilité de l’organisme de formation donneur d’ordre référencé sur la plateforme MCF.  

En effet à ce jour, l’indicateur 27 du Référentiel National Qualité Qualiopi, indique qu’il n’existe pas « d’obligation de certification des sous-traitants : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants. ». A travers les dispositions de cet amendement, les sous-traitants doivent respecter les mêmes conditions que celles exigées pour le donneur d’ordre afin d’être référencés sur la plateforme MCF. En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé.

C’est un décret en Conseil d’État qui précisera les modalités de mise en œuvre de cet article.