Dotation employeur CPF 2026 : l’ordre change depuis le décret 3 déc. 2025
Publié le 18/02/2026Mise à jour le 18/02/2026
La dotation, communément appelée ‘abondement’ est le versement volontaire de l’employeur -via la plateforme EDEF- au CPF de salariés. Les employeurs peuvent tout à la fois :
- choisir le ou les salariés concernés,
- définir le montant versé (ou un % du prix de la formation)
- limiter la durée d’usage possible de la dotation
- et même spécifier la formation qui sera éligible à l’utilisation de leur dotation.
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Rupture : Depuis le 4 décembre 2025, la dotation employeur est mobilisée en premier, avant les droits CPF du salarié (décret n°2025-1156). |
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Marché inexploité : 2,36 Md€ de coût pédagogique CPF en 2025, mais seulement 130 000 salariés dotés par leur employeur sur 5 ans (2020-2025). 97% des entreprises n'utilisent pas le dispositif, et 71% l'ignorent totalement (Céreq). |
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Fracture sectorielle massive : Finance et assurance : 7,3% d'adoption vs Hôtellerie-restauration : 0,2% (facteur x36). | Grandes entreprises : 47,5% vs TPE : 0,03% (facteur x1583). |
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Opportunité RH : La dotation employeur permet désormais d'assurer l'équité interne (tous les salariés traités de la même manière quel que soit leur compteur CPF) et d'exonérer le salarié de la participation forfaitaire de 100 euros (103,20€). |
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Potentiel commercial : Le cofinancement CPF devient un levier structurant pour les organismes de formation, avec un marché de 97% d'entreprises à activer. |
L’année 2026 s’ouvre sur un paradoxe de taille pour le Compte personnel de formation (CPF). Alors que l’usage du CPF devrait être limité pour les formations menant à une certification RS, l’abondement (dotation) par les entreprises est un moyen simple pour le salarié et son organisme de formation de financer le coût d’une formation. Mais seule une infime minorité d’entreprises (2,3%) s’est saisie d’EDEF, cette plateforme permettant des dotations volontaires.
Organismes de formation, il est de votre intérêt d’informer les salariés et de les inciter à se rapprocher de leur employeur pour bénéficier de cette possibilité de co-financement.
État des lieux 2025 : Un marché massif, une pratique employeur marginale
Deux textes officiels ont façonné le paysage de la dotation CPF en 2025. Le décret n°2025-341 du 14 avril, accessible sur Légifrance, a défini les modalités techniques de la plateforme EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs). Tandis que le décret n°2025-1156 du 3 décembre 2025, entré en vigueur le 4 décembre, a opéré un basculement conceptuel dans la mécanique de financement.
Le bilan de l’année 2025, présenté lors d’un webinaire daté du 9 février 2026 par la Caisse des Dépôts (CDC), révèle une stabilisation du dispositif après les turbulences liées à l'instauration de la participation forfaitaire.
Les indicateurs de consommation et de volumétrie
Philippe Brivet, Directeur des partenariats (CDC), a livré lors d’un webinaire les données consolidées 2025, arrêtées au 28 décembre. Le coût pédagogique total engagé en 2025 s'élève à 2,36 milliards d'euros, soit une légère progression de 2,7% par rapport à 2024. Avec 1,33 million de dossiers validés et un prix moyen de formation stable à 1 776 €, le CPF reste le premier levier d'accès à la certification en France.
En outre, Gwenola Martin, Directrice de la formation professionnelle (CDC), signalait en décembre 2025, 130 000 salariés ont bénéficié d'une dotation volontaire depuis le lancement du dispositif en septembre 2020, répartis dans 18 000 entreprises utilisatrices.
Cela représente une moyenne de 7,2 salariés dotés par entreprise sur la période 2020-2025, soit environ 26 000 salariés et 3 600 entreprises par an. Ces volumétries absolues complètent les données Céreq sur les taux d'adoption (2,3%) et permettent de quantifier précisément l'usage du dispositif sur cinq années d'existence.
Le Céreq décrypte le désengagement des entreprises
Si les individus consomment, les entreprises restent globalement en retrait. Le Céreq (Centre d'études et de recherches sur les qualifications) a publié, quant à lui, en janvier 2025 son Bref 474-475, analysant quatre années de pratiques (2020-2023) auprès des entreprises de plus de dix salariés. L'étude croise données administratives de la Caisse des Dépôts et enquêtes directes, permettant une cartographie précise des usages réels.
Abondement employeur : une adoption à deux vitesses — selon la taille des structures
Du côté de la dotation volontaire, l'étude Céreq révèle que seules 2,3% des entreprises de plus de dix salariés y ont eu recours entre 2020 et 2023. Les très petites entreprises (1 à 9 salariés) affichent un taux de 0,03%, les PME de 50 à 299 salariés 6,68%, les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés 47,5%.
Cartographie sectorielle : le grand écart entre Finance et HCR
Le classement sectoriel établi par le Céreq place la finance et l'assurance au premier rang avec 7,3% d'entreprises utilisatrices. L'industrie manufacturière atteint 4%. Le contraste est brutal avec l'hôtellerie-restauration, qui plafonne à 0,2%, soit un écart de facteur 36 avec le secteur leader.
L'obstacle informationnel : le premier frein à l'usage
Malgré l'intérêt stratégique, le Céreq identifie des barrières persistantes :
- Céreq, plus de sept entreprises non-utilisatrices sur dix (71%) admettent ignorer totalement le dispositif ou n'en posséder qu'une compréhension trop fragmentaire pour le mettre en œuvre. Cette méconnaissance frappe particulièrement les petites structures : seules 29% des entreprises de moins de dix salariés en ont entendu parler.
- La contrainte budgétaire constitue le deuxième frein, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation ou de la culture. La crainte d'un "investissement sans retour" si le salarié quitte l'entreprise après sa certification pèse dans les décisions. Le décret du 14 avril 2025, qui autorise le remboursement des dotations non mobilisées sous conditions, vise à lever cette barrière.
- Le troisième obstacle relève de la technique : complexité de la plateforme EDEF, exigences d'identité numérique France Connect+, manque d'accompagnement RH.
La rupture du 4 décembre 2025 : L'inversion de la mobilisation
Le décret n°2025-1156 modifie l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation. Depuis le 4 décembre 2025, la Caisse des Dépôts puise en priorité dans les dotations versées par l'employeur, puis dans les droits acquis par le titulaire, enfin dans les abondements complémentaires.
Philippe Brivet explique que cette inversion permet désormais de déployer une politique égalitaire, indépendante du compteur CPF de chaque collaborateur.
Son exemple : « Imaginez deux collaborateurs dans votre entreprise : l'un dispose de 3 000 € de droits, l'autre de moins de 500 €. Si vous versez une dotation pour financer une formation à 3 000 €, dans le premier cas le titulaire possédait déjà les 3 000 € nécessaires ; la dotation versée ne sera pas mobilisée, car les droits CPF sont utilisés en priorité. En revanche, pour le second collaborateur, avec 500 € de droits, la dotation complémentaire lui permet effectivement de financer la formation. En inversant le mécanisme, tous les collaborateurs sont placés sur un même pied d'égalité. »
Darius Kachani, Directeur des partenariats (CDC) a pris l’exemple d’un employeur lors du webinaire du 9 février 2026 : « même si mon salarié a suffisamment de droits, je peux participer au cofinancement. Je définis le montant ; cela lui permet, d’une part, d’être exonéré de la participation forfaitaire obligatoire et, d’autre part, de ne pas mobiliser tous les droits dont il dispose. En fait, j’agis pour qu’il ne mobilise pas l’intégralité de ses droits. Je participe soit d’un montant fixe, soit d’un pourcentage ; c’est vous qui le déterminez en fonction du prix de la formation. […] Vous pouvez tout à fait faire une dotation afin que le salarié dispose de 5 000 € sur son compte. La dotation est déplafonnée. »
Gwenola Martin confirme l'intention stratégique de cette réforme : « Cette mesure permet d'aller au bout de la démarche visant à faciliter, fluidifier et simplifier les cofinancements » (interview AEF Info, 8 décembre 2025).
Pourquoi c'est un "Game Changer" pour les politiques RH ?
Cette modification permet à l'entreprise de reprendre la main sur sa stratégie de formation :
- Priorité à l'employeur : L'argent versé par l'entreprise est débité avant les droits du salarié.
- Argument social : Le versement d'une dotation exonère le salarié de la participation forfaitaire (103,20 €), renforçant l'attractivité de l'employeur.
- Équité interne : La politique de formation devient uniforme, quel que soit l'historique du compte CPF du collaborateur.
- Pilotage RH facilité : Depuis 2025, des tableaux de bord dans l'espace employeur EDEF permettent de suivre les co-investissements formation et de rendre compte aux instances dirigeantes.
Activer la dotation CPF en 5 actions
Pour les entreprises souhaitant transformer l'essai, voici la marche à suivre opérationnelle :
Prérequis techniques et administratifs
Action 1 : Vérifier l'habilitation Net Entreprises au service "Mon compte formation abondement". Délai d'activation : 24 à 72 heures.
Action 2 : Collecter les données salariés via l'export DSN mensuel : NIR et nom de naissance (≠ nom marital). Croiser avec la base SIRH pour éviter les erreurs.
Définition et sécurisation de la politique
Action 3 : Définir une politique d'abondement claire : identifier 3 à 5 certifications cibles, fixer un montant standard (ex: 1 500 euros max/an/salarié), intégrer un critère d'ancienneté.
Action 4 : Systématiser la date limite d'utilisation (minimum 1 an) pour ouvrir la possibilité de remboursement en cas de non-mobilisation (fonctionnalité opérationnelle décembre 2026).
Action 5 : Communiquer en interne via note de service présentée lors des entretiens professionnels 2026. L'économie des 103,20 euros de participation forfaitaire obligatoire renforce l'attractivité employeur.
Abondement correctif CPF : conditions, montants et sanction de non-paiement
Deux sources convergentes fixent le cadre applicable en 2026.
Les deux conditions cumulatives
Le Q&R du Ministère du Travail (12 février 2026, question 3) tranche explicitement : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'abondement CPF n'est dû que si, lors de l'état des lieux à 8 ans, le salarié n'a simultanément pas bénéficié des entretiens de parcours professionnels prévus et d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire au sens de l'article L. 6321-2. Un seul manquement ne suffit pas.
La Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n°83 FS-B du 21 janvier 2026 (pourvoi n°W 24-12.972, publié au Bulletin) confirme cette lecture : elle rejette le pourvoi d'un salarié qui soutenait que l'absence d'entretiens suffisait seule à ouvrir droit à l'abondement, la Cour retenant que les deux conditions sont cumulatives.
Périmètre de cet arrêt :
Il a été rendu sous l'ancienne rédaction de l'article L. 6315-1 (cycle de 6 ans, entretiens tous les 2 ans), antérieure aux lois n°2025-989 du 24 octobre 2025 et n°2025-1403 du 30 décembre 2025 qui constituent ensemble le régime actuellement en vigueur.. Il établit un précédent sur le principe du cumul des conditions, que le Q&R ministériel étend au nouveau régime. Le premier contentieux sur le cycle de 8 ans ne pourra émerger qu'à partir de 2033.
Les montants : 3 000 € puis 6 000 €
Lorsque les deux conditions sont réunies, l'abondement obligatoire est de 3 000 € par salarié (art. D. 6323-3-1, décret n°2019-15 du 8 janvier 2019). L'employeur verse spontanément cette somme à la Caisse des dépôts, au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant l'état des lieux (art. R. 6323-3, IV).
Si l'entreprise ne s'exécute pas après mise en demeure, l'article L. 6323-13 alinéas 3 à 5 impose le versement au Trésor public du montant dû majoré de 100 %, soit 6 000 € par salarié, selon les règles de recouvrement applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le cofinancement volontaire comme bouclier contre les sanctions
Le cofinancement d'une action CPF à l'initiative du salarié compte comme "formation non-obligatoire" et permet d'éviter cet abondement. Concrètement, un employeur qui accepte de verser 500 euros via EDEF sécurise 3 000 euros et évite une sanction potentielle.
De la réponse individuelle à la politique structurée
L'étude du Céreq identifie 4 profils d'entreprises. En 2026, l'enjeu pour les directions RH est de quitter le profil de "réponse individuelle" (subir les demandes) pour rejoindre celui de la "politique structurée GEPP" (29% des dotatrices actuelles).
Avec l'inversion de l'ordre de mobilisation et la clarification jurisprudentielle sur les sanctions, le CPF n'est plus une "caisse noire" échappant à l'employeur, mais un levier de co-investissement où chaque euro versé par l'entreprise sert prioritairement ses intérêts de montée en compétences.
Cette mutation est d'ailleurs confirmée par Philippe Brivet, qui voit dans ces évolutions un nouveau souffle pour le dispositif :
« Le compte personnel de formation peut être mobilisé dans une logique de coconstruction entre l’employeur et ses collaborateurs. Le CPF est un outil particulièrement adapté à cette démarche. Il a fortement évolué à la fin de l’année dernière et au début de cette année, et continuera d’évoluer afin de s’adapter toujours davantage aux besoins des entreprises. »
FAQ
Depuis quand la dotation est-elle mobilisée en premier ?
Le basculement date du 4 décembre 2025, jour d'entrée en vigueur du décret n°2025-1156. Avant cette date, les droits CPF du salarié étaient systématiquement consommés en priorité.
Pourquoi seulement 2,3% des entreprises utilisent-elles le dispositif ?
Le frein principal est informationnel : 71% des entreprises non-dotatrices déclarent ne pas connaître le dispositif. Cette méconnaissance frappe particulièrement les TPE, dont seulement 29% ont entendu parler de la dotation volontaire. S'ajoutent la peur d'un investissement sans retour et la complexité technique de France Connect+ pour les salariés peu qualifiés.
La dotation compte-t-elle comme "formation non-obligatoire" pour éviter la sanction ? Oui. Le Ministère du Travail (Q&R 12 février 2026) et la Cour de cassation (arrêt 21 janvier 2026, n°24-12.972) ont confirmé que le cofinancement d'une action CPF à l'initiative du salarié compte comme formation non-obligatoire. Une dotation de 500€ sécurise donc les 3 000€ de sanction, à condition que les entretiens professionnels soient également réalisés (double condition cumulative).
Comment régler les droits correctifs et créditer les comptes formation des salariés ?
Le paiement des droits correctifs s'effectue via l'EDEF (sélection de la typologie "droits correctifs", NIR + nom de naissance du salarié, virement avec les références générées en ligne). Dès réception des fonds, les sommes sont automatiquement créditées sur le compte CPF du salarié. Les conditions de déclenchement de cette obligation sont fixées par le Q&R du Ministère du Travail du 12 février 2026 (question 3) : cycle de 8 ans, entretiens tous les 4 ans, double condition cumulative.
La dotation employeur est-elle plafonnée au-delà des 5 000 euros de droits CPF ?
Non, le plafond de 5 000 euros concerne uniquement l'alimentation automatique du CPF. La dotation volontaire ne connaît aucun plafond réglementaire. Darius l'a confirmé : "Vous pouvez tout à fait faire 10 000 euros de dotation si un salarié dispose de 5 000 euros de CPF pour une formation à 15 000 euros."
Le montant de la dotation peut-il varier selon les salariés ?
Oui. La dotation volontaire ne fixe aucun montant uniforme obligatoire : l'employeur détermine librement la somme attribuée à chaque bénéficiaire, sans accord préalable ni justification réglementaire (guide EDEF CDC, 10/12/2025). Ce niveau de flexibilité est propre à la dotation volontaire et la distingue des droits supplémentaires, dont le montant est défini par accord collectif.
Quel délai sépare le versement de la dotation et son crédit sur le compte du salarié ?
Une fois le virement effectué avec la référence correcte générée par l'EDEF, le crédit intervient sous 24 à 72 heures. En amont, l'entreprise dispose d'un délai maximum de 90 jours entre l'engagement de payer dans l'EDEF et le versement effectif.
Peut-on récupérer une dotation non utilisée par le salarié ?
Oui, depuis le décret du 14 avril 2025, à condition d'avoir saisi une date limite d'utilisation (minimum 1 an après versement). Si le salarié ne mobilise pas la dotation avant cette échéance, l'employeur pourra demander le remboursement. Fonctionnalité opérationnelle en décembre 2026.
Comment obtenir le remboursement d’une dotation non utilisée par le salarié ?
Le remboursement d'une dotation volontaire employeur s'effectue via le service dématérialisé de la CDC (décret n° 2025-341). Il n'est exigé que si explicitement prévu par le financeur lors du versement initial, notamment en cas d'annulation par le salarié ou d'expiration du délai de mise à disposition. Cet éventuel remboursement n'intervient qu'après un délai raisonnable adapté aux spécificités des formations visées (durée, organisation, sessions programmées)
Peut-on doter un salarié qui n'a jamais activé son CPF ? Oui. La dotation s'ajoute aux droits existants (même à 0€). Darius Kachani (webinaire 9 février) confirme : "Vous pouvez tout à fait faire une dotation afin que le salarié dispose de 5 000€ sur son compte." Aucune condition d'activation préalable.
Existe-t-il un montant minimum obligatoire pour une dotation CPF employeur ?
Non. L'exonération de la participation financière obligatoire (PFO) de 103,20 € s'applique quel que soit le montant de la dotation versée par l'employeur. Selon Philippe Brivet, directeur des partenariats de la Caisse des dépôts et consignations : "C'est quel que soit le montant. Le moindre montant de dotation exonère de la PFO."
Noémie Christien, Responsable marketing et digital, 18/02/2026 - 18:42 - Copyright Certi-CPF, 2026.
