LA COMMISSION CERTIFICATION DE FRANCE COMPÉTENCES

Une nouvelle instance pour les répertoires de certifications

C’est désormais France Compétences, Etablissement Public à caractère administratif, qui examine les demandes d’enregistrements au RNCP et au RS, selon  les critères définis par le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.

Une procédure d’enregistrement dématérialisée

France compétences, est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Outre les missions confiées par la loi, elle regroupe, entre autres, les activités dévolues auparavant à la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle)

C’est pourquoi France compétences s’attache à garantir la pertinence des certifications et leur adéquation avec les besoins de l’économie. Elle effectue un travail d’enregistrement, de mise à jour et de lisibilité des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RSCH).

Elle a lancé une procédure 100% dématérialisée pour les demandes d’enregistrement des certifications, diplômes, titres et habilitations professionnelles au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS), ce dernier remplaçant l’ancien ‘’Inventaire’’.

Cette téléprocédure devra notamment permettre de mieux tracer les différentes étapes de l’instruction des dossiers effectuée par France compétences. Il s’agit pour France Compétences de la 1ère étape d’une  démarche de modernisation et de refonte du système de certification français. Elle sera suivie par la publication, mi 2019, d’un nouveau site public qui se veut plus ergonomique et plus fonctionnel. L’objectif visé : rendre davantage accessible et lisible l’offre de certifications afin de garantir leur pertinence et leur adéquation avec les besoins de l’économie.

Les demandes se font exclusivement par le biais de la téléprocédure en suivant les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.

Textes de référence :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/2018-1172/jo/texte

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 36)

Arrêté du 4 janvier 2019

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