QUALITE DES ORGANISMES DE FORMATION ET CERTIFICATIONS

Une obligation de certification qualité pour les organismes de formation

A compter du 1/1/2021, les organismes de formation devront obligatoirement avoir été certifiés selon des indicateurs ‘’qualité’’, ceci après un audit réalisé par des organismes accrédités spécialement à cet effet. Parmi les indicateurs auxquels ils devront répondre, certains sont spécifiques aux organismes de formation mettant en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle.

Parmi les 32 indicateurs qualité faisant l’objet d’un audit de certification, on trouve des dispositions qui s’appliquent aux organismes de formation qui préparent et valident des formations certifiantes :

‘’Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle,

• Il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés
• Il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée
• Il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification’’

Cette obligation s’étend, à la sous-traitance ou au portage salarial, que peut mettre en œuvre l’organisme de formation. Il lui appartient dans ce cas de s’assurer que le sous-traitant respecte la conformité au référentiel qualité

Textes de référence :

Décret n° 2019-564 du 06/06/2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
Décret n° 2019-565 du 06/06/2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
L’arrêté du 06/06/2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D.6316-1-1 du Code du Travail
L’arrêté du 06/06/2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du Code du Travail

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