À retenir : Décrets CPF 2026 n°2026-126 et n°2026-127, plafonds officiels

Plafonnement catégoriel (Art. 203) : Introduction d’une double limite. La prise en charge ne peut excéder ni le solde disponible, ni le plafond spécifique : 1 500 € pour le Répertoire Spécifique (RS) et 1 600 € pour le Bilan de compétences.

Verrou de carence des 5 ans : La mobilisation du CPF pour un bilan de compétences est désormais interdite si le titulaire a bénéficié d’un financement tiers (OPCO, employeur, FAF) au cours des 60 mois précédents.

Exigence de durée "effective" : Un plancher de 13 heures d'accompagnement réel par le prestataire est instauré pour le bilan de compétences. Les temps de travail en autonomie sont désormais exclus du calcul d’éligibilité.

Ticket modérateur rehaussé : La participation forfaitaire obligatoire atteint 103.20 € au 25 février 2026. Elle reste due pour toute mobilisation, sauf en cas d'abondement employeur ou OPCO qui neutralise ce frais

Recentrage Permis B : Le plafond de prise en charge est fixé à 900 €. L'usage est strictement restreint aux besoins avérés du projet professionnel (sous réserve de décret complémentaire pour les demandeurs d'emploi).

 

Ce matin, deux décrets (n° 2026-126 et n° 2026-127) d'application de la loi de finances 2026 viennent d'être publiés par le ministère du Travail et des Solidarités. Ces textes précisent les plafonds CPF, les nouvelles conditions d'éligibilité du bilan de compétences et la durée minimale requise. La réforme CPF 2026, s'appuie sur la loi de finances promulguée et validée par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026. Les articles 202 et 203 modifient officiellement le Code du travail. 

L’article 203 introduit une deuxième contrainte, indépendante du solde disponible. Même avec un CPF bien alimenté, la prise en charge est désormais limitée par catégorie d'action. Le solde CPF et le plafond par catégorie s'appliquent simultanément. 

Seul le RS est visé par l'article 203 de la loi de finances. Le décret exclut explicitement "celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles" (art. D. 6323-1 A, 1°) et les formations CléA. 

 

Quels sont les plafonds CPF 2026 officiellement fixés dans les décrets déposés ?

Le premier décret déposé ce matin insère un article D. 6323-1 A dans le Code du travail. Il fixe les plafonds suivants, calculés sur la base des coûts moyens observés sur Mon Compte Formation :

 

Catégorie d'action	Mobilisation CPF	Condition de durée / Carence
Certifications RS	1 500 €	Hors CléA (exclu du plafond).
Bilan de compétences	1 600 €	13h min. d'accompagnement effectif + carence de 5 ans.
Permis B (Véhicules légers)	900 €	Uniquement s’il contribue au projet pro. Il est précisé que : « Le montant du financement par l’un des tiers mentionnés [...], ne peut être inférieur à cent euros. »
Reste à charge (Ticket modérateur)	103.20 €	Fixe et obligatoire (sauf abondement tiers).

 

Qu'est-ce que le plafond CPF de 1500 € change pour les certifications du Répertoire spécifique ?

Le répertoire spécifique (RS) regroupe des certifications dites "courtes" inscrites auprès de France Compétences, notamment en langues, bureautique, habilitations et compétences transversales. 

Impact du plafond à 1500 € sur le répertoire spécifique : 

Ces certifications sont distinctes des certifications RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et sont très souvent positionnées au-delà de 1500€ (prix moyen stable à 1 776 €) sur Mon Compte Formation. Avec un plafond CPF à 1500 €, le reste à financer devra être couvert par un reste à charge personnel, un abondement employeur ou un cofinancement OPCO.

Exemple de calcul de reste à charge pour une formation en 2026 (Certification RS à 2 000 €) :

• Coût total : 2 000 €
• Prise en charge CPF : 1 500 € (Plafond bloquant)
• Reste à charge direct : 500 € (Différentiel prix/plafond)
• Ticket modérateur : 103.20 €
• Sortie de poche totale : 500 € (Sauf abondement employeur/OPCO qui annule le ticket modérateur).

 

Qu'est-ce que le plafond CPF à 1600 € change pour les bilans de compétences ?

Le bilan de compétences est un dispositif défini à l'article L. 6313-1, 2° du Code du travail. Il permet à un actif d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet professionnel ou de formation. Il reste éligible au CPF en 2026.

Impact du plafond à 1600 € sur le bilan de compétences : 

Le plafond s'applique indépendamment du solde disponible sur le compte (art. D. 6323-1 A, 2°). Si un actif dispose de 3 000 € sur son CPF et que son bilan est facturé 2 500 €, seuls 1600 € seront mobilisables via CPF. Les 900 € restants devront être couverts par un reste à charge, un abondement employeur ou un cofinancement OPCO.

Seul un prestataire référencé peut être financé : 

Le deuxième décret déposé précise que "seules les heures d'accompagnement effectuées par un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation." Un bilan réalisé par un prestataire non référencé ne peut pas être financé via CPF, quel que soit le montant disponible sur le compte.

 

Peut-on financer un bilan de compétences via CPF, si on en a déjà obtenu un financement par son OPCO ? 

C'est probablement une des dispositions parmi les plus impactantes des textes publiés ce matin, et elle est passée sous le radar de la quasi-totalité des analyses publiées jusqu'ici sur la réforme CPF 2026. 

La règle des 5 ans introduite ce matin n° 2026-126 :

La mobilisation du CPF pour financer un bilan de compétences est désormais conditionnée à l'absence de financement d'un bilan de compétences par un organisme financeur (OPCO, fonds d'assurance formation) au cours des cinq années qui précèdent la demande de souscription.

"La mobilisation des droits inscrits sur le compte [...] est subordonnée à la condition que le titulaire n'ait pas bénéficié, au cours des cinq années qui précèdent sa demande de souscription, d'un financement de bilan de compétences par un organisme financeur mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un fonds d'assurance formation défini à l'article L. 6332-9."

En clair, un actif dont l'employeur ou l'OPCO a financé un bilan de compétences il y a trois ans ne peut pas mobiliser son CPF pour en financer un nouveau. La période de carence est de cinq ans, décomptée à partir de la date de la nouvelle demande de souscription.

Ce que cette règle change concrètement pour les organismes bilan :

Un futur stagiaire qui mentionne avoir déjà bénéficié d'un bilan financé par son OPCO doit être qualifié sur la date précise. Si ce financement date de moins de cinq ans, son CPF n'est pas mobilisable pour un nouveau bilan. Le questionnaire de qualification en amont de chaque dossier doit intégrer cette vérification systématiquement, dès aujourd'hui.

Les taux de conversion sur les prospects déjà financés pour un bilan vont mécaniquement baisser. L'enjeu n'est pas de les perdre mais de les réorienter vers d'autres dispositifs de financement disponibles selon leur profil.

Dans le cas d’un actif qui a financé lui-même son bilan via CPF sans intervention d'un organisme financeur tiers, ce dernier n'est alors pas concerné par la période de carence. Seul le financement antérieur par un tiers (OPCO, fonds d'assurance formation) déclenche les cinq ans.

 

Quelle est la durée minimale d'un bilan de compétences éligible au CPF ? 

C’est la deuxième nouveauté absente de toutes les analyses sectorielles publiées sur le décret CPF 2026 depuis le début de l'année.

Le plancher des 13 heures fixé, ce que le décret introduit n° 2026-126 : 

Un alinéa est ajouté à l'article R. 6313-4 du Code du travail : "Pour la réalisation des phases mentionnées aux 1° à 3°, la durée totale d'accompagnement effectif par le prestataire ne peut être inférieure à treize heures."

Ce que "accompagnement effectif" signifie : 

La notion est précise et restrictive. Les temps de travail autonome du bénéficiaire entre les séances ne comptent pas dans ce seuil. Seules les heures d'accompagnement réel par le prestataire sont comptabilisées. Un bilan structuré autour de six heures de face-à-face et sept heures de travail personnel ne satisfait pas l'exigence, même s'il totalise treize heures en comptant tout.

Ce que cette règle change pour les offres en place : 

Les bilans de compétences positionnés en dessous de treize heures d'accompagnement effectif ne seront plus éligibles au financement CPF dès publication du décret. Les formats "bilan express" ou allégés doivent être revus avant cette échéance. C'est une contrainte de conception de l'offre, pas seulement de tarification.

La durée maximale du bilan de compétences, fixée à vingt-quatre heures toutes phases confondues, n'est pas modifiée par ce décret.

 

Qu'est-ce que le ticket modérateur CPF 2026 (ou reste à charge) et comment évolue-t-il ?

Le ticket modérateur CPF ou participation financière personnelle obligatoire est prélevé à chaque mobilisation du CPF, indépendamment du solde disponible et du plafond par catégorie. Ce mécanisme a été instauré en 2024 et voit son montant entré en vigueur au 1er janvier 2026 de 103,20 €. Bien que l’augmentation du montant à 150 € ait été évoquée à plusieurs reprises, elle n’est pas encore officialisée par décret à ce jour.

Effet cumulatif sur le bilan de compétences : 

Quatre contraintes s'appliquent désormais simultanément sur ce dispositif. Le ticket modérateur en hausse, le plafond de prise en charge abaissé à 1600 €, la règle des cinq ans sur les financements antérieurs par un tiers et le plancher de treize heures d'accompagnement effectif. Ces quatre conditions sont cumulatives. Un dossier bilan qui ne respecte pas l'une de ces quatre conditions ne sera pas financé via le CPF.

 

Quand les changements CPF 2026 entrent-ils en vigueur ?

Ces décrets publiés précisent explicitement qu'ils "entrent en vigueur au lendemain de leur publication" au Journal officiel, soit le 26 Février 2026. La publication au Journal officiel des deux décrets d'application rend l'ensemble des nouvelles règles opposables simultanément et déclenche leur entrée en vigueur effective.

 

Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel a censuré dans la loi de finances 2026 ?

Le Conseil constitutionnel a censuré sept dispositions comme "cavaliers budgétaires", c'est-à-dire des articles sans incidence directe sur le budget de l'État. Aucune de ces sept dispositions ne concerne le CPF, les bilans de compétences ou les certifications RS. Le Conseil a formulé deux réserves d'interprétation, l'une sur les frais de justice et l'autre sur les APL pour les étrangers hors UE, sans impact sur le dispositif CPF. 

L'article 203, connu sous l'appellation "article 81 du PLF 2026" pendant les débats parlementaires, a été intégralement maintenu dans le Code du travail.

 

Que doivent faire les organismes de formation dès aujourd'hui ?

Si vous proposez des certifications RS au-dessus de 1500 € : 

Commencez à construire une nouvelle offre de formation claire. Un prospect sans employeur cofinanceur doit avoir une alternative claire, qu'il s'agisse d'un reste à charge assumé ou d'une orientation vers un autre dispositif de financement.

Si à l’inverse, le financement par le CPF en autonomie, sans possibilité de cofinancement, s’impose à votre prospect, vous pourrez l’orienter vers un produit de formation limité à un prix de 1.650€, dont il faudra revoir l'ingénierie pédagogique pour s’adapter à la contrainte de coût par un recours accru au e-learning ou aux modules de formation mutualisés inter organismes partenaires tels que le proposent déjà certains certificateurs RS.

Si vous proposez des bilans de compétences, trois actions à lancer aujourd'hui :

1. La première consiste à intégrer dans votre qualification prospect la question suivante : "Avez-vous bénéficié d'un bilan de compétences financé par votre OPCO ou votre employeur au cours des cinq dernières années ?".
   
   Cette question est désormais un critère d'éligibilité au financement CPF, pas une formalité administrative. Ainsi que former votre équipe commerciale à la règle des cinq ans pour éviter de lancer des dossiers non finançables qui mobilisent du temps de traitement sans pouvoir déboucher.
    
2. La deuxième est de vérifier que vos bilans atteignent bien les treize heures d'accompagnement effectif par le prestataire.
    
3. La troisième est de préparer un argumentaire structuré sur les cofinancements mobilisables pour les prospects dont le projet dépasse 1650 €, en ciblant l'OPCO, l'employeur, Transition Pro ou France Travail selon le profil du candidat.

 

Nouveau cycle pour le CPF

Le CPF reste un outil puissant de financement de la formation, mais il ne peut plus être le seul pilier d'un modèle économique pour un organisme de formation. 

Un futur stagiaire qui arrive avec un projet de certification RS à 2 200 € n'est pas un stagiaire perdu parce que son CPF est plafonné à 1500 €. Il est un prospect, pour un organisme de formation, qui a besoin d'un schéma de financement hybride. La question "quel est votre statut et avez-vous un employeur qui peut cofinancer ?" doit entrer dans la qualification initiale.

Un cadre plus exigeant se dessine, face auquel seuls les organismes capables de construire des offres hybrides, des argumentaires orientés valeur et des parcours de financement diversifiés verront leur activité se maintenir. 

 

PDF - COMPLET - LOI de finance 2026

 

 

 

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Noémie Christien, Responsable marketing et digital, 25/02/2026 -  11:30 - Copyright Certi-CPF, 2026.