Janv 2026 : France Compétences publie 36 fiches pour guider l’enregistrement d’un RS ou d’un RNCP

 

À retenir : Vademecum relatif à l'enregistrement de certifications professionnelles 2026

36 fiches : doctrine 2026 d’instruction des enregistrements RNCP et RS.

Partiellement opposable : base d’acceptation ou de refus des dossiers.

Refus sans examen possible en cas de fausse déclaration, plagiat ou communication trompeuse.

6 points d’attention opérationnels pour sécuriser un dépôt 2026.

Enjeux certificateurs : preuves, traçabilité et communication sous contrôle accru.

 

Le ton est donné pour 2026 : le ministre du Travail annonce un “encadrement renforcé” des certifications professionnelles dans le contrat d’objectifs France compétences 2026-2028. (LinkedIn, 20/01/2026)

 

Dans la foulée, France compétences a publié le 21 janvier 2026 un Vademecum dédié à l’enregistrement au RNCP et au Répertoire spécifique (RS). Adopté par la Commission de la certification professionnelle (CCP) le 17 décembre 2025, il formalise une doctrine d’instruction des dépôts 2026, présentée sous forme de 36 fiches pratiques.

Pour les organismes certificateurs et leurs partenaires, l’enjeu est immédiat : sécuriser référentiels, preuves (promotions, insertion) et communication, sous peine de refus “sans examen”.

 

Un document de doctrine, partiellement “opposable” 

Dans une interview accordée à AEF info, Joël Ruiz, président de la CCP, souligne que le Vademecum « a, sur certains aspects, un caractère opposable » et qu’il constitue « l’expression de la doctrine » sur laquelle s’appuient l’acceptation ou le refus d’un dossier. 

Il précise également qu’en présence de « graves anomalies » détectées en phase d’instruction, la Commission pourra émettre un avis défavorable sans examen de l’ensemble des critères, ce qui vise à accélérer et sécuriser le traitement des dépôts.

Le Vademecum n’a pas valeur de circulaire et ne se substitue pas aux textes réglementaires, mais il fixe des repères opérationnels pour les acteurs : certificateurs privés, branches, ministères et instances consultatives, y compris les Commissions professionnelles consultatives (CPC).

 

Un cadre consolidé depuis les décrets 2025 

Le document intègre les évolutions réglementaires intervenues en 2025, en particulier celles issues du décret du 6 juin 2025 (n°2025-500), qui renforce les attendus RNCP/RS. Il prend également en compte le cadre relatif aux CPC (décret du 12 août 2025), dont certaines dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Instruction “sur demande” : étapes et risques de refus sans examen

Le Vademecum formalise une doctrine de traitement des demandes d’enregistrement “sur demande”, structurée en plusieurs phases : complétude administrative, instruction au regard des critères, supervision et rapport, puis avis conforme de la CCP aboutissant à une décision de France compétences.

Un point clé pour 2026 est la possibilité de refus sans examen des critères en cas d’anomalies jugées graves, notamment :

• Fausse déclaration (ex. Promotions de titulaires non exhaustives sur N/N-1) ;
• Plagiat ou reproduction littérale de référentiels existants ;
• Communication trompeuse au public (intitulé, niveau CNC, usage de logos, etc.).
   

Ces situations exposent les certificateurs à un rejet immédiat et renforcent l’exigence de maîtrise des contenus publiés, y compris sur les supports commerciaux et sites web..

 

6 repères de doctrine du Vademecum 2026 (RNCP RS) 

Pour faciliter la lecture du Vademecum, voici six points d’attention opérationnels à vérifier avant dépôt.

• i. Possibilité d’interdiction temporaire de dépôt (jusqu’à 2 ans)

En cas de récidive liée à une fausse déclaration, un plagiat ou une communication trompeuse, le directeur général de France compétences peut interdire le dépôt d’un projet similaire jusqu’à 2 ans (Fiche 10, p.37 — R.6113-16-7).

• ii. “Promotion” : définition exhaustive attendue (N/N-1)

Les promotions doivent couvrir l’ensemble des candidats certifiés sur une année civile, tous lieux, toutes voies d’accès (dont VAE) et tous partenaires (Fiche 10, p.33). Toute omission ou incohérence peut être assimilée à une fausse déclaration.

• iii. RNCP : encadrement des blocs optionnels

Le Vademecum précise que si des blocs optionnels sont proposés, ils doivent être rattachés à un tronc commun majoritaire (part majeure des compétences). Dans ce cas, au minimum deux options sont présentées pour permettre un choix (Fiche 17, p.57-58).

• iv. Usage du logo France compétences : encadrement strict

Le document rappelle que les logos France compétences sont protégés (référence INPI) et que leur usage doit respecter une charte. Un usage non conforme peut être qualifié de communication trompeuse (Fiche 10, p.37).

• v. Questionnaires/QCM : pas une modalité principale d’évaluation

Le Vademecum indique que les questionnaires ne sont pas adaptés comme modalité principale pour évaluer des compétences, et doivent rester complémentaires. Pour les compétences techniques ou comportementales, la mise en situation est privilégiée (Fiche 15, p.50).

• vi. “Comment définir l’intitulé d’un projet de certification professionnelle ?”

Le Vademecum précise les règles de formulation des intitulés (notamment l’exclusion de termes trop génériques comme “formation”, des sigles sans usage établi, ou d’appellations réglementées). La Commission peut également procéder à une harmonisation de l’intitulé (Fiche 12, p.42 — R.6113-7).

 

RNCP et RS : critères renforcés et attentes structurantes 

Le Vademecum distingue clairement les logiques des deux répertoires :

• RNCP : certifications métiers structurées selon les niveaux 2 à 8 du cadre national ;
• RS : certifications et habilitations visant des compétences complémentaires, sans niveau de sortie.
   

Côté RNCP, l’instruction s’appuie notamment sur l’adéquation aux emplois visés, la réalité des promotions, l’insertion et la qualité des référentiels (activités, compétences, évaluation, blocs).

Côté RS, l’analyse porte prioritairement sur l’adéquation au besoin marché, l’utilité de la compétence dans un parcours et la cohérence de l’évaluation.

 

Critères d’examen sur demande :

Repères Vademecum RNCP/RS 2026 : doctrine pour sécuriser vos dépôts

RNCP — 8 critères (R.6113-9)	RS — 6 critères (R.6113-11)
Adéquation métier / emplois : analyse des promotions de titulaires	Adéquation besoins marché : étude + bilan (notamment en renouvellement)
Impact emploi : comparaison avec des certifications similaires	Impact parcours (1bis) : analyse des promotions de titulaires
Moyens réels (2bis) : vérification des moyens techniques/pédagogiques	Objectifs L.6313-3 (1ter) : emploi / adaptation / mobilité
Cohérence (2ter) : actions vs référentiels activités-compétences	Moyens réels (1quater) : moyens techniques/pédagogiques mobilisés
Qualité des référentiels : activités, compétences, évaluation + cohérence	Cohérence (1quinquies) : actions vs référentiel de compétences
Exigences transversales (3a à 3c) : éco/numérique, handicap, SST	Qualité des référentiels : compétences/évaluation + cohérence
Procédures de contrôle : habilitations + modalités d’évaluation	Compléments : contrôles, contraintes légales, correspondances
Contraintes légales : métier visé	—
Compléments : VAE, blocs de compétences, correspondances	—

 

Évaluation : exigence d’observation et garanties sur le parcours

Le document insiste sur les modalités d’évaluation : celles-ci doivent permettre d’apprécier des situations observables proches du travail réel, la mise en situation professionnelle restant l’approche la plus robuste. Les questionnaires peuvent intervenir en complément, mais ne doivent pas être la seule modalité d’évaluation.

Joël Ruiz souligne que l’objectif n’est pas d’entrer dans la “boîte noire” de la pédagogie, mais d’obtenir des garanties sur la réalité des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, ainsi que sur leur cohérence avec les référentiels.

 

Transitions écologique et numérique, SST, handicap : intégration obligatoire dans les descripteurs 

Autre évolution structurante : les référentiels doivent désormais prendre en compte, lorsque c’est pertinent pour le métier ou la compétence, les enjeux liés :

• À la santé sécurité au travail (SST) ;
• À la transition écologique ;
• À la transition numérique ;
  Tout en maintenant les obligations relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

L’enjeu n’est pas de créer artificiellement des blocs supplémentaires, mais d’être en mesure de démontrer que ces impacts ont été analysés et traduits, ou justifiés, dans les descripteurs de la certification.

 

Pilotage des réseaux : un point de vigilance majeur

Le Vademecum insiste sur le rôle central du certificateur dans le pilotage des partenaires habilités : procédures formalisées, contrôles effectifs, traçabilité des évaluations, conditions de délivrance, qualité des parchemins. Cette logique renforce la responsabilité du certificateur sur l’ensemble de la chaîne de délivrance et met les réseaux sous vigilance accrue.

 

Durées d’enregistrement : doctrine plus lisible

Enfin, Joël Ruiz indique que la Commission a fait évoluer sa doctrine sur les durées d’enregistrement : la durée maximale reste de 5 ans, mais la Commission privilégie désormais des durées plus lisibles et resserrées (notamment 2, 3 ou 5 ans), en fonction des secteurs, des métiers émergents ou de la maturité des dispositifs présentés.

 

 

 

---

Noémie Christien, Responsable marketing et digital, 27/01/2026 - 18:15 - Copyright Certi-CPF, 2025.