Une liste unique
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié le dispositif antérieur et ses nombreuses listes de formations éligibles. C’est désormais une liste unique et universelle de formations éligibles au CPF, qui est définie par France Compétence.
Depuis le 1er janvier 2019, les formations suivantes sont accessibles au financement par le CPF :
- Les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique, dont CléA
- Les attestations de validation de blocs de compétences
- Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Les bilans de compétences
- La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique de permis des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
- Les actions de formation, accompagnement, conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
- Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions)
- Les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de handicap accueillies en ESAT ont également accès aux offres de formation de Pôle emploi, des Régions et de l’Agefiph.
La totalité de ces formations sont référencées et accessibles via le site moncompteactivite.gouv.fr
Textes de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=97BFE28CDF07E6192E96FCEEEA830ABE.tpdila23v_1?idSectionTA=LEGISCTA000028697779&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170116
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7973224CB273D044D1828F290FA3E077.tplgfr29s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038034674&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190228
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