CPF et Formation Certifiante : Les obligations du stagiaire

Un stagiaire utilisant son CPF pour suivre une formation certifiante, doit à l’issue de celle-ci se présenter aux évaluations permettant au jury de Certification de délivrer, ou non, le parchemin de Certification. Il arrive fréquemment que le stagiaire ne souhaite pas se présenter aux épreuves. Quelles en sont les conséquences pour le stagiaire et l’organisme de formation, étant rappelé que l’évaluation finale est partie intégrante du parcours de formation faisant l’objet de la convention.

Les obligations du Stagiaire

Les CGVU de la plateforme Moncompteformation sont explicites :

Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le stagiaire prend les engagements exposés ci-après :

• Participer à la Session de formation : le Stagiaire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2.
• S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
• Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.

Et les sanctions sont annoncées, dans le cas de non-respect des obligations du Titulaire du compte, au titre de son inscription à une action de formation tels que :

• • La non-présentation à une Session de formation, sans annulation préalable (hors cas de force majeure) ;
  • L’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Modules prévus (hors cas de force majeure) ;
  • Les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le Stagiaire s'est engagé à participer ;
  • Les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le Stagiaire s'est engagé à participer;
  • La non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ;
  • L’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation. 

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) peut, au terme d'une période contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du service pour le titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine à un an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles. Le titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présentes. De plus, il est précisé que la non-présentation injustifiée du stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au stagiaire. Le Compte Personnel de Formation du stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation et les éventuelles sommes déjà versées par le titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées. Ces sommes lui restent néanmoins acquises et il pourra ainsi les mobiliser ultérieurement pour la réalisation d’une autre formation. En cas d’abondement en droits complémentaires accordé par Pôle emploi, celui-ci ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d'une formation. 

Les obligations de l’Organisme de formation

Si elles sont moins formalisées, elles n’en demeurent pas moins réelles. La bonne exécution des dispositions de la convention de formation en premier lieu, mais également les dispositions du Référentiel National Qualité ‘’Qualiopi’’, avec entre-autres les indicateurs 11, 12 et 16.

Il pourrait en effet être reproché à l’organisme de ne pas avoir pris des mesures formalisées pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours ou de ne pas s’être assuré des conditions de LA présentation des stagiaires à la certification.

Il est donc fortement préconisé de tracer spécifiquement tous les stagiaires inscrits dans un parcours de formation certifiant, de leur rappeler leurs obligations et les risques encourus en cas de non-respect de ces dernières, et de s’assurer -dans la logique Qualiopi- du suivi d’un indicateur identifiant le ratio de non-présentation aux épreuves de la certification.

Attention : Un organisme de formation qui inciterait, de quelque manière que ce soit, ses stagiaires à ne pas se présenter aux épreuves d’évaluation de la certification, voire à réduire pour ses derniers ses ‘’tarifs CPF’’ afin d’éviter les coûts liés à la passation des épreuves, engage pleinement sa responsabilité et fera l’objet d’un signalement aux autorités de contrôle.