Organismes de formation, comment prouver que vous savez préparer la certification ?

 

Le décret du 1er août 2026 réécrit le référentiel national qualité, et la plupart des commentaires retiennent qu’il passe à 33 indicateurs. Pour un organisme habilité par un certificateur, l’essentiel est ailleurs, dans une incise de neuf mots ajoutée à l’indicateur 7 : « y compris en qualité d’organisme habilité ». À partir du 1er novembre 2026, l’habilitation cesse d’être un fait contractuel pour devenir un objet de preuve.

 

I- Ce que dit exactement l’indicateur 7 pour un organisme habilité

Le texte publié au Journal officiel du 4 août 2026 est court, et il faut le lire mot à mot :

« Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité. »

Deux obligations distinctes s’y logent.

1. L’adéquation des contenus aux exigences de la certification, d’abord : ce que vous enseignez doit correspondre à ce que le référentiel de certification demande.
2.  La capacité prouvée à assurer cette certification, ensuite. Le fait d’agir en tant qu’organisme habilité ne vous dispense pas de cette preuve, il vous y soumet expressément.

Notez que le texte vise « une certification professionnelle », sans distinction. Cela couvre donc aussi bien les titres et diplômes enregistrés au RNCP que les certifications et habilitations du répertoire spécifique. Si vous préparez une certification RS, qu’il s’agisse d’une habilitation réglementaire, d’une compétence transversale ou d’une spécialisation technique, vous êtes concerné au même titre.

Jusqu’ici, la logique implicite était simple. Un certificateur vous habilitait, la convention existait, et le lien valait capacité. L’auditeur constatait l’habilitation comme un fait. Cette présomption disparaît.

 

II- Une précision qui circule à tort : le décret n’exige pas vos taux d’obtention à l’indicateur 7

Plusieurs publications parues depuis août annoncent que l’indicateur 7 imposera de produire les taux d’obtention, les taux d’abandon, la satisfaction et le suivi d’insertion à trois et six mois. Cette liste ne figure pas dans le décret.

Les taux d’obtention relèvent d’un autre indicateur, le troisième, rattaché au critère 1. Celui-ci impose d’informer le public sur « les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, et les débouchés ». C’est une obligation de transparence envers le public, pas une preuve d’audit sur votre capacité.

La distinction n’est pas académique.

Elle change ce que vous devez préparer, et où. La nature exacte des preuves attendues à l’indicateur 7 sera précisée par le guide de lecture du référentiel, qui n’est pas encore paru. En attendant, construisez votre dossier sur ce que le texte dit : l’adéquation des contenus, et la démonstration que vous savez conduire vos apprenants jusqu’à cette certification précise.

 

III- L’indicateur 16 complète le dispositif, et il est passé inaperçu

Un second indicateur touche directement la relation d’habilitation, sans que les commentaires s’y arrêtent. Au critère 3 :

« Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification. »

Les deux indicateurs se répartissent le travail. Le septième porte sur la conception : mes contenus correspondent-ils au référentiel, et sais-je faire cette certification ? Le seizième porte sur l’exécution : est-ce que je présente mes candidats selon les règles du certificateur, dans les formes qu’il exige ?

Un organisme peut parfaitement réussir le premier examen et échouer au second. Contenus alignés, mais dossiers de présentation incomplets, délais d’inscription non respectés, pièces manquantes au jury. Les deux se préparent, et il est souvent utile et raisonnable de se faire accompagner.

 

IV- Attendez-vous à ce que votre certificateur devienne plus exigeant

Un effet indirect vous concerne autant que le texte lui-même.

France compétences tient les certificateurs pour responsables du fonctionnement de leur réseau pendant toute la durée d’enregistrement de leur certification. Ils doivent en contrôler l’homogénéité, veiller au respect des engagements qui ont justifié cet enregistrement, et répondre de la communication diffusée par leurs partenaires. Autrement dit : ce que vous ne savez pas prouver, votre certificateur devra le prouver à votre place.

Attendez-vous donc à des demandes plus fréquentes et plus documentées de sa part : pièces à fournir, mises à jour à confirmer, résultats à transmettre. Ce n’est pas un durcissement arbitraire, c’est la conséquence directe d’une obligation qui pèse sur lui. Un OF habilité qui ne peut pas justifier sa capacité fragilise la certification de son certificateur, qui resserrera ses exigences voire retirera l’habilitation.

La même question, celle de savoir si cet organisme sait réellement faire cette certification, vous sera donc posée à deux endroits : par votre auditeur Qualiopi (dès le 1er novembre) et par votre certificateur (tout au long de la vie de son enregistrement). Un enregistrement dont la durée n’excède jamais cinq ans, et dont le renouvellement n’est jamais acquis.

 

V- Ce qu’il faut vérifier dès maintenant

Quatre points, dans cet ordre.

1. Commencez par vérifier que vous êtes bien déclaré sur Certif Pro, cela prend dix minutes. Depuis le 24 janvier 2021, une formation n’est disponible sur Mon Compte Formation que si le certificateur a déclaré son partenaire habilité auprès de France compétences, via la plateforme certifpro.francecompetences.fr.
   
   L’institution le formule sans ambiguïté : si aucun partenaire n’est renseigné, aucun organisme ne peut former en mobilisant le CPF au-delà du certificateur lui-même. Une convention signée mais non déclarée ne vous rend donc pas éligible. C’est le premier réflexe à avoir quand une offre cesse d’être finançable sans explication apparente.
   
   Attention à ne pas confondre les deux plateformes.
   Certif Pro relève de France compétences et c’est le certificateur qui déclare ; EDOF relève de la Caisse des Dépôts et c’est vous qui publiez. Elles fonctionnent ensemble. Un organisme peut passer des semaines à corriger sa fiche EDOF alors que le blocage se situe en amont.
    
2. Alignez vos contenus sur le référentiel, bloc par bloc. L’adéquation exigée par l’indicateur 7 se démontre par une correspondance documentée entre vos modules et les compétences du référentiel. Vous devez créer un tableau de correspondance daté, tenu à jour à chaque évolution de la certification, qui répondra directement à la question posée. Sans lui, vous ne pouvez qu’affirmer avoir tenu compte des changements sans pouvoir le prouver.
   
    
3. Vérifiez votre périmètre d’habilitation. Beaucoup d’organismes travaillent avec une convention signée il y a plusieurs années, sur une version antérieure de la certification, parfois pour des blocs qu’ils ne dispensent plus, ou en dispensant des blocs qui n’y figurent pas. La date de la convention, son périmètre exact et sa validité au regard de l’enregistrement en cours sont la première chose qu’un auditeur peut vérifier.
   
    
4. Documentez vos conditions de présentation. Les exigences formelles de votre certificateur, la façon dont vous inscrivez vos candidats, les pièces transmises, les délais respectés : l’indicateur 16 se prépare avec une documentation, pas avec des habitudes.
   
    

Un point supplémentaire relie cette réforme à vos choix pédagogiques. L’indicateur 19 impose désormais de vérifier l’effectivité du suivi des modules réalisés à distance. Si vous avez basculé une partie de votre parcours en e-learning, les relevés de progression cessent d’être un confort administratif pour devenir une pièce d’audit.

 

VI- Ce que vous annoncez vous engage aussi

Un dernier registre mérite votre attention, parce que la sanction y est d’une autre nature. Mentionner un niveau de qualification associé à une formation alors que la certification n’est pas enregistrée, ou ne l’est plus, peut constituer un délit de tromperie au sens de l’article L. 441-1 du code de la consommation.

Deux repères pour ne pas se tromper, car ils dépendent du répertoire. Le niveau de qualification, de 2 à 8, n’existe qu’au RNCP : une certification du répertoire spécifique n’en a pas, et lui en attribuer un sur une plaquette ou une fiche EDOF est précisément le type de mention qui expose. Les blocs de compétences relèvent eux aussi du RNCP, un bloc étant une partie d’une certification enregistrée dont l’existence juridique dépend de la validité de celle-ci. L’échéance, en revanche, vaut pour les deux répertoires.

Le nouvel indicateur 1 va dans le même sens

La communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, le financement, et « les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée ». Une échéance dépassée sans mise à jour de votre site suffit à vous mettre en défaut.

 

VII- Le calendrier est plus court qu’il n’y paraît

Le nouveau référentiel s’applique à tous les audits menés à compter du 1er novembre 2026, qu’il s’agisse d’un audit initial, de surveillance ou de renouvellement. Il n’y a pas de période de tolérance : la date de l’audit détermine le référentiel appliqué.

Si votre audit de surveillance tombe en novembre ou en décembre, vous êtes concerné maintenant. Un tableau de correspondance ne se fabrique pas la veille, et une convention d’habilitation périmée ne se régularise pas en quarante-huit heures : il faut passer par le certificateur, avec ses propres délais d’instruction.

Deux arrêtés d’application restent attendus sur des sujets voisins :

1. le nombre d’intervenants au-delà duquel un référent pédagogique devient obligatoire,
2. et le seuil d’heures assurées par des intervenants permanents en dessous duquel une supervision renforcée s’impose en apprentissage.

 

VIII- Vous avez déjà produit l’essentiel de ces preuves

Il existe un moment où toutes ces pièces sont réunies et vérifiées : en passant par Certi-CPF vous êtes amenés à produire un dossier préalable à l’habilitation.

Avant qu’un certificateur vous habilite, vous constituez un dossier de candidature qui est instruit pièce par pièce : la maquette de votre programme, votre maillage pédagogique, les CV de vos intervenants, votre certificat Qualiopi, etc. L’habilitation n’est accordée que si l’ensemble tient.

Regardez maintenant ce que l’indicateur 7 demande à partir du 1er novembre : l’adéquation de vos contenus aux exigences de la certification visée, et la preuve de votre capacité à l’assurer, y compris comme organisme habilité.

C’est la même question, posée avec les mêmes pièces.

Ce que l’audit vous demandera	La pièce du dossier préalable qui y répond
L’adéquation de vos contenus aux exigences de la certification (indicateur 7)	Le maillage pédagogique : la correspondance, bloc par bloc, entre votre programme et le référentiel de la certification. C’est exactement l’objet de l’indicateur.
Ce que vous enseignez, sur quelle durée, selon quelles modalités	La maquette du programme
La réalité de vos moyens d’encadrement et la qualification de vos intervenants (indicateur 7, et critère 5 du référentiel qualité)	Les CV des formateurs
Votre conformité qualité préalable	Le certificat Qualiopi
Votre existence et votre identité juridiques	Le Kbis
Le respect des conditions de présentation de vos candidats (indicateur 16)	Les exigences formelles du certificateur : délais d’inscription aux sessions, pièces attendues, modalités d’épreuves, règles de jury, portées à votre connaissance et vérifiées
Votre éligibilité effective au financement CPF	La vérification de votre déclaration sur Certif Pro. L’inscription relève du certificateur, mais son existence se contrôle : sans elle, votre offre EDOF ne sera pas finançable.

Le maillage pédagogique mérite qu’on s’y arrête, parce que c’est lui qui porte l’essentiel. Il établit que chaque bloc de compétences du référentiel est couvert par un élément identifié de votre programme, et que vos modalités d’évaluation correspondent au référentiel d’évaluation. C’est la pièce que l’auditeur cherchera, et c’est celle qui est la plus longue à construire après coup.

C’est ce dossier que nous instruisons.

Certi-CPF vérifie les dossiers préalables à l’habilitation pour plus de 40 organismes certificateurs et plus de 300 certifications du RNCP et du répertoire spécifique : il y a de fortes chances que celle que vous préparez, ou celle que vous visez, s’y trouve.

Deux effets pour vous.

1. Le premier est immédiat : un dossier instruit selon un cadre connu arrive chez le certificateur déjà vérifié, ce qui raccourcit le délai d’habilitation et évite les allers-retours sur des pièces incomplètes. Un certificateur est naturellement plus à l’aise pour habiliter un organisme dont le dossier a été examiné avant de lui parvenir, et cela joue en votre faveur.
2. Le second se mesurera le 1er novembre : ce que vous avez produit pour être habilité constitue le socle de ce que vous montrerez à votre auditeur. Un dossier instruit avec rigueur à l’entrée est une charge en moins le jour de l’audit.

Attention : cette base ne vaut que si elle reste à jour. L’habilitation se vérifie à l’entrée, mais la conformité s’établit dans la durée.

C'est d'ailleurs le sens du mouvement en cours, et il ne s'arrêtera pas au 1er novembre. Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 impose déjà aux OPCO de vérifier l'habilitation prévue à l'article R. 6113-16 avant de financer un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, pour tout contrat conclu depuis le 1er août 2024. La sanction est écrite dans le texte : l'opérateur refuse la prise en charge par une décision motivée, et il ne dépose pas le contrat.

Le rapport de l’IGAS sur les opérateurs de compétences, publié en novembre 2025, constate pourtant que cette vérification reste en pratique impossible : les partenaires habilités ne figurent pas systématiquement dans les référentiels, aucune période d’éligibilité n’y est indiquée, et le fichier source n’est exploitable qu’à date, sans historique. La mission recommande la création d’un référentiel opposable permettant de vérifier en temps réel qu’un organisme est habilité.

Le financeur doit donc contrôler sans en avoir encore les moyens, et l’exigence de preuve se reporte sur vous et sur votre certificateur. Désormais le lien avec le certificateur n’est plus seulement une bonne pratique : c’est ce qui conditionne à la fois votre certification qualité et le financement de vos formations.

Pour faire le point sur vos habilitations existantes avant l’échéance, ou pour préparer une nouvelle demande, échangez avec un expert Certi-CPF.

 

 

 

 

 

 

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Noémie Christien, Responsable marketing et digital, 14/08/2026 -  13:40 - Copyright Certi-CPF, 2026.