Mélanie
Philippe
Franck
Michel
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28 avril 2026 : obligation de renseigner les frais d’examen dans chaque dossier ouvert sur EDOF (RNCP, RS) |
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3 situations prévues par les CGU v14 : Certi-CPF vous présente les situations auxquelles vous pouvez être confronté |
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Dossier incomplet : risque de blocage du règlement dans les 30 jours calendaires (art. 6.1 CP OF v14) |
À partir du 28 avril 2026, tout dossier de formation ouvert sur Mon Compte Formation doit être renseignée d’une nouvelle rubrique : les frais d'examen.
Certi-CPF vous présente les 3 situations auxquelles vous pouvez être confronté selon l'une des trois situations prévues par les articles 7.1 et 7.4 des conditions générales Mon Compte Formation v14. Un dossier sans frais d’examen renseignés ne pourra pas être traité tant que l’information n’est pas complétée.
L'obligation s'applique aux formations RNCP, Répertoire Spécifique, permis de conduire et VAE.
Les frais d’examen recouvrent les coûts liés au passage d’une certification professionnelle (RNCP ou RS) selon le type d’offre.
Depuis la version 14 des CGU (décembre 2025), ces frais font partie des informations précontractuelles que l'organisme de formation doit communiquer.
Le 28 avril marque la phase opérationnelle : les données saisies seront visibles uniquement des équipes de la Caisse des Dépôts.
La traduction opérationnelle selon votre organisation d’évaluation :
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Cas opérationnel |
Organisation des évaluations |
Choix dans EDOF |
Saisie requise |
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Situation n°1 : Vous réalisez les évaluations |
Évaluations organisées et réalisées en interne |
« Vous n’avez pas de frais d’examen à payer » |
Aucun montant |
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Situation n°2 : Évaluations incluses par le certificateur sans refacturation |
Le certificateur ne vous délègue pas les évaluations. Il les réalise dans sans coût spécifique dans le cadre de votre convention de partenariat |
« Vous n’avez pas de frais d’examen à payer » |
Aucun montant |
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Situation n°3 : Évaluations sous‑traitées au Certificateur |
Vous avez souscrit à l’option Évaluation du Certificateur. Le coût de ce service optionnel est bien identifié. |
« Frais inclus dans vos frais pédagogiques » |
Montant TTC des frais d’examen |
Exemples :
- Vous réalisez vous-même les évaluations avec votre propre jury d’évaluation.
C’est la Situation n°1 : vous cochez « Vous n’avez pas de frais d’examen à payer »
- Le certificateur ne délègue pas les évaluations et les réalise lui-même. Ce service fait partie de la redevance que vous payez pour l’usage de la certification.
C’est la situation n°2 : vous cochez « Vous n’avez pas de frais d’examen »
- Vous avez choisi l’option ‘Évaluation’ pour faire faire passer les examens d’évaluation à vos stagiaires.
C’est la situation n°3 : Vous devez inscrire sur EDOF le coût correspondant après avoir coché : « Frais inclus dans vos frais pédagogiques »
Cas particulier :
Une 4eme situation -plus rare- est possible : si vous décidez de faire supporter le coût des examens d’évaluation à vos stagiaires séparément des frais pédagogiques (ie : le coût de la formation), il faudra indiquer le coût spécifique à charge du stagiaire.
La conformité de chaque dossier conditionne le traitement de la déclaration de service fait et, in fine, le règlement dans les 30 jours calendaires (CP OF MCF v14, article 6.1). Un dossier incomplet est un dossier à risque de retard ou de blocage de paiement.
Noémie Christien, Responsable marketing et digital, 28/04/2026 - 18:30 - Copyright Certi-CPF, 2026.
