PERMIS DE CONDUIRE : Élargissement du financement par le CPF

Une proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27/03/2023, en présence de la Ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnelle. Deux dispositions de cette proposition de loi ‘’visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire’’ ont pour objectif de faciliter la mobilité professionnelle.

Elargissement du CPF à l'ensemble des permis de conduire d'un véhicule terrestre.
Il s’agit pour la proposition de loi de modifier l’article L6323-6  du code travail précisant que la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd est éligible au CPF, et de le remplacer par  ‘’La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur‘’

Cette disposition doit entrer en vigueur le 01/01/2024. Les conditions et les modalités en seront précisées par décret.

Le CPF pourra ainsi être mobilisé pour de nouvelles catégories de permis : les motos légères, les voiturettes et les permis B permettant de tracter des remorques plus lourdes.

Il est également envisagé la création d’une plateforme numérique, recensant l’intégralité des aides disponibles pour l’obtention du permis de conduire.