Décret Qualiopi 2026-728 : Nouveautés, référentiel et rôle de l'auditeur

 

Publié le 4 août 2026, le décret n° 2026-728 actualise le référentiel national qualité Qualiopi avec une entrée en vigueur le 1er novembre 2026. Il renforce 33 indicateurs (VSS, sous-traitance, distanciel, évaluation) et accentue le pouvoir d'appréciation des auditeurs. Cependant, sur le plan juridique (Code du travail art. L. 6316-1), l'auditeur privé reste cantonné à la vérification qualité et ne dispose pas des pouvoirs de contrôle administratif anti-fraude réservés aux agents de l'État (DREETS).

 

I- Quelles sont les nouveautés du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ?

Le décret modifie le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail. Il renforce l'évaluation des 7 critères Qualiopi à travers 33 indicateurs d'appréciation :

Critère Qualiopi	Nouveautés et Indicateurs clés renforcés
1. Information du public	Indicateurs 1 & 2 : Interdiction des mentions trompeuses sur les financements/débouchés et obligation de transparence sur le calcul des résultats.
3. Accompagnement & Suivi	Indicateurs 12, 14 & 15 : Procédures obligatoires contre les Violences Sexistes et Sexuelles (VSS), harcèlements et discriminations.
4. Moyens pédagogiques	Indicateurs 19 & 20 : Désignation d'un référent pédagogique (seuil d'intervenants) et encadrement renforcé du distanciel et des vacataires.
6. Veille et Sous-traitance	Indicateur 27 : Traçabilité obligatoire de la conformité Qualiopi dans les contrats de sous-traitance et portage salarial.
7. Amélioration continue	Indicateur 33 : Mise en place d'une évaluation des enseignements par les apprenants, distincte de l'enquête de satisfaction globale.

 

II- Le rôle de l'auditeur Qualiopi change-t-il avec le nouveau référentiel ?

Le décret 2026-728 fait passer l'audit Qualiopi d'un contrôle documentaire factuel à une appréciation de substance. L'auditeur doit désormais juger de l'effectivité des démarches et de la véracité des informations diffusées.

L'auditeur doit apprécier :

• Si une information commerciale est « de nature à induire en erreur ».
• La pertinence de l'analyse des risques qualité de l'organisme de formation (OF).
• L'effectivité de la supervision pédagogique des sous-traitants et des formations à distance.

 

III- L'auditeur Qualiopi peut-il effectuer un contrôle administratif ou anti-fraude ?

Non. Sur le plan juridique, l'auditeur Qualiopi ne peut pas transformer son audit en contrôle para-administratif. Les textes de loi fixent une frontière stricte entre certification qualité et police administrative :

1. Absence de prérogatives de puissance publique : L'organisme certificateur est lié à l'OF par un contrat de droit privé. L'auditeur ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête judiciaire ou fiscale.
2. Monopole du contrôle d'État (Article L. 6361-1 du Code du travail) : La recherche des fraudes au Compte Personnel de Formation (CPF), le contrôle comptable et les sanctions administratives relèvent exclusivement des agents assermentés de l'État (DREETS, contrôle de la formation professionnelle).
3. Responsabilité civile du certificateur (Article 1231-1 du Code civil) : Une décision de non-conformité basée sur des incertitudes ou des jugements de valeur subjectifs sans preuve matérielle peut engager la responsabilité contractuelle de l'organisme certificateur.

 

IV- Quel est le risque de cette réforme pour les organismes de formation ?

Le flou entre mission d'assurance qualité et régulation anti-fraude crée un double risque :

1. Une hétérogénéité des audits : Risque de décisions arbitraires selon l'interprétation subjective de chaque auditeur sur les notions de "communication trompeuse" ou de "risque".
2. Une insécurité juridique : Pression sur les certificateurs privés pour jouer un rôle de régulateur sans en avoir les compétences légales, au détriment des organismes de formation de bonne foi.

Le futur Guide de lecture du Ministère du Travail devra apporter des grilles d'audit factuelles pour éviter que Qualiopi ne se transforme en un contrôle administratif déguisé.
 

 

 

---

Noémie Christien, Responsable marketing et digital, 04/08//2026 -  14:00 - Copyright Certi-CPF, 2026.