Régulation enseignement supérieur privé : ce qui change pour les OF et OC porteurs de titres RNCP

Le Sénat a adopté le 2 juin 2026, en première lecture et procédure accélérée, le projet de loi n° 643 régulant l'enseignement supérieur privé. Le texte crée un agrément délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après évaluation du HCERES, sur sept dimensions (gouvernance, formation, vie étudiante, recherche, stratégie, pilotage, partenariats). Un agrément d'intérêt général s'ajoute pour les établissements à but non lucratif déjà reconnus EESPIG.

Ce que prévoit le texte adopté par le Sénat

L'accès à Parcoursup est conditionné à cet agrément : le ministre pourra retirer de la plateforme les établissements non conformes.

L'obligation Qualiopi est étendue à tous les organismes de formation préparant à un titre RNCP, peu importe la source de financement (autofinancement étudiant inclus). Une certification de qualité renforcée pourra être délivrée à la demande, selon des critères fixés par décret.

Article 9 : interdiction pour un CFA de demander toute contrepartie financière à un apprenti (frais annexes, frais de dossier, cotisations obligatoires - sous peine d'amende administrative).

Calendrier indicatif

Le texte va désormais poursuivre son parcours :

• Automne 2026 : passage à l’Assemblée nationale
• Premier semestre 2027 : adaptation des procédures, publication des décrets d’application, intégration à Parcoursup

Noémie Christien, Responsable marketing et digital, 03/06/2026 - 10:04 - Copyright Certi-CPF, 2026.