{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/plf-2027-a-quoi-sattendre-pour-la-formation-professionnelle.html#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/plf-2027-a-quoi-sattendre-pour-la-formation-professionnelle.html","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/plf-2027-a-quoi-sattendre-pour-la-formation-professionnelle.html","headline":"PLF 2027 : \u00e0 quoi s\u2019attendre pour la formation professionnelle ?","description":"Le PLF 2027 ne fixe aucun montant de reste \u00e0 charge. Demandeurs d\u0027emploi, cofinancement, VAE : v\u00e9rifiez ce qui change, textes officiels cit\u00e9s.le reste \u00e0 charge de base de 150 \u20ac","articleBody":"\n\n\u00a0\n\nEn bref. L\u2019article 89 du projet de loi de finances pour 2027, d\u00e9pos\u00e9 le 1er octobre 2026, ne fixe aucun montant de reste \u00e0 charge. Il cr\u00e9e une majoration de la participation du titulaire pour les formations ne figurant pas dans une future liste de certifications prioritaires, dont le montant et les crit\u00e8res seront fix\u00e9s par d\u00e9cret puis par arr\u00eat\u00e9.\n\n\n\tIl restreint l\u2019exon\u00e9ration des demandeurs d\u2019emploi, qui passeraient de z\u00e9ro \u00e0 la participation de base sur l\u2019essentiel des formations, soit 150 \u20ac \u00e0 ce jour.\n\tIl conditionne l\u2019exon\u00e9ration par cofinancement \u00e0 un montant minimal.\n\tIl rend facultatif l\u2019accompagnement du candidat \u00e0 la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience.\n\n\nL\u2019essentiel des nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliquerait aux demandes de souscription intervenues \u00e0 compter du 1er octobre 2026.\n\n\u00a0\n\nLe projet de loi de finances pour 2027 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 1er octobre 2026, sous le num\u00e9ro 3210. Son article 89, pages 224 \u00e0 226, r\u00e9organise la participation du titulaire au financement de son compte personnel de formation.\n\nCette r\u00e9forme s\u2019inscrit dans un cadre financier contraint. L\u2019article 42 du m\u00eame projet de loi fixe le plafond d\u2019affectation de la contribution unique \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l\u2019alternance \u00e0 10,279 milliards d\u2019euros pour 2027 (page 138), alors que son rendement pr\u00e9visionnel atteint 11,383 milliards. Ce n\u2019est pas une baisse de la contribution vers\u00e9e par les entreprises : c\u2019est un plafond, et le milliard d\u2019\u00e9cart ne reviendra pas \u00e0 France comp\u00e9tences.\n\nDepuis une semaine, circule le chiffre de 350\u20ac pour un montant major\u00e9 pour les formations hors secteurs prioritaires et correspondant au projet professionnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les demandeurs d\u2019emploi ne seraient pas concern\u00e9s mais le deviendraient concernant le Rest \u00e0 charge de base de 150\u20ac \u00e0 ce jour.\n\n\u00a0\n\n\u00c0 retenir\n\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t150 \u20ac\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\tLe reste \u00e0 charge en vigueur. Il ne change pas tant que la loi n\u2019est pas promulgu\u00e9e et le d\u00e9cret publi\u00e9.\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t350 \u20ac\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\tLe montant annonc\u00e9 de la participation obligatoire major\u00e9e.\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t1er octobre 2026\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\tLa date \u00e0 partir de laquelle les nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueront, r\u00e9troactivement, aux demandes de souscription.\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t1er janvier 2028\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\tL\u2019entr\u00e9e en vigueur du crit\u00e8re tenant au projet professionnel du titulaire.\n\t\t\t\n\t\t\n\t\n\n\n\u00a0\n\nI- Ce que l\u2019article 89 pr\u00e9cise sur les demandeurs d\u2019emploi et les abondements\n\nL\u2019article 89 r\u00e9\u00e9crit l\u2019article L. 6323-7 du code du travail.\n\na) Les demandeurs d\u2019emploi resteront-ils exon\u00e9r\u00e9s du reste \u00e0 charge ?\n\nAujourd\u2019hui, l\u2019article L. 6323-7 est cat\u00e9gorique : la participation n\u2019est pas due par les demandeurs d\u2019emploi, sans condition, quelle que soit la formation.\n\nL\u2019article 89, page 224, r\u00e9serve l\u2019exon\u00e9ration aux \u00ab actions de formation vis\u00e9es aux 1\u00b0 et 6\u00b0 du II de l\u2019article L. 6323-6 ainsi qu\u2019au 4\u00b0 du III \u00bb. Ces renvois d\u00e9signent trois cas :\n\n\n\tla validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, 1\u00b0 du II de l\u2019article L. 6323-6 ;\n\tles formations financ\u00e9es par le fonds du droit individuel \u00e0 la formation des \u00e9lus locaux ;\n\tles certifications menant \u00e0 un m\u00e9tier en tension ou \u00e0 un secteur prioritaire, et correspondant au projet professionnel que le titulaire aura renseign\u00e9.\n\n\nTout le reste deviendrait donc payant pour un demandeur d\u2019emploi : titres RNCP, blocs, certifications du r\u00e9pertoire sp\u00e9cifique, mais aussi bilan de comp\u00e9tences et permis. C\u2019est l\u2019essentiel du march\u00e9, et d\u00e9sormais aucun des deux r\u00e9pertoires n\u2019est mieux loti que l\u2019autre.\n\nUne seule limite est pos\u00e9e \u00e0 ce durcissement : le III de l\u2019article r\u00e9\u00e9crit commence par \u00ab \u00e0 l\u2019exception des demandeurs d\u2019emploi \u00bb. La majoration ne leur serait jamais applicable. Ils ne paieraient donc pas le tarif major\u00e9, mais ils paieraient.\n\nb) Un abondement de l\u2019employeur exon\u00e8re-t-il toujours du reste \u00e0 charge ?\n\nAujourd\u2019hui oui, quel que soit son montant : vingt euros suffisent. L\u2019article 89 introduit une condition de niveau, le cofinancement devant \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 la participation due. Un abondement symbolique ne suffira donc plus.\n\n\u00a0\n\nII- Un stagiaire qui s\u2019inscrit en octobre pour janvier paiera-t-il 150 ou 350 \u20ac ?\n\nC\u2019est la question que vos commerciaux vont recevoir cette semaine, et le texte y r\u00e9pond. Les nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueront aux actions \u00ab pour lesquelles les demandes de souscriptions sont intervenues \u00e0 compter du 1er octobre 2026 \u00bb (page 225).\n\nDepuis ce matin, Mon Compte Formation affiche un avertissement au moment de confirmer un achat : le titulaire s\u0027engage \u00e0 verser en 2027 \u00ab un compl\u00e9ment de participation obligatoire, qui pourrait atteindre 200 \u20ac \u00bb. C\u0027est le premier chiffre officiel sur cette majoration, et il ne figure toujours pas dans la loi.\n\n\nBandeau d\u0027information affich\u00e9 sur Mon Compte Formation, constat\u00e9 le 2 octobre 2026.\n\nLe fait g\u00e9n\u00e9rateur n\u2019est ni l\u2019entr\u00e9e en formation, ni la facturation : c\u2019est la date de la demande de souscription, c\u2019est-\u00e0-dire de la validation du devis sur le compte du titulaire.\n\nCependant, tant que le texte n\u2019est pas vot\u00e9, la participation reste de 150 \u20ac. \u00c0 partir du vote \u00e9ventuel, la r\u00e9troactivit\u00e9 ne produira d\u2019effet qu\u2019au moment o\u00f9 un d\u00e9cret chiffrera la majoration. Il faut donc comprendre la formule \u00ab \u00e0 compter du 1er octobre \u00bb comme d\u00e9signant potentiellement n\u2019importe quelle date \u00e0 partir de cette \u00e9ch\u00e9ance : le 10 novembre, le 12 d\u00e9cembre, le 3 mars, ou peut-\u00eatre jamais.\n\nLa loi tente ainsi \u00ab de limiter les effets d\u2019aubaine li\u00e9s \u00e0 l\u2019anticipation de l\u2019achat d\u2019une formation avant l\u2019adoption d\u00e9finitive de la loi de finances initiale pour 2027 \u00bb.\n\n\u00a0\n\nIII- Qui serait exon\u00e9r\u00e9, et \u00e0 quelles conditions\n\nLe texte distingue deux m\u00e9canismes que l\u2019on confond facilement, et qui n\u2019ont ni les m\u00eames b\u00e9n\u00e9ficiaires ni les m\u00eames effets.\n\nL\u2019exon\u00e9ration fait tomber la participation \u00e0 z\u00e9ro. Elle vise trois cas : un cofinancement par un tiers d\u2019un montant au moins \u00e9gal \u00e0 la participation, les demandeurs d\u2019emploi dans les trois situations d\u00e9taill\u00e9es plus haut, et les personnes accueillies en contrat d\u2019accompagnement par le travail.\n\nLa non-majoration laisse la participation de base due, mais \u00e9vite le suppl\u00e9ment. Elle vise quatre cas :\n\n\n\tun financement par l\u2019\u00c9tat ou par une collectivit\u00e9 territoriale, d\u2019un montant au moins \u00e9gal \u00e0 la participation ;\n\tla validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, le bilan de comp\u00e9tences et les formations des \u00e9lus locaux ;\n\tles actions mises en \u0153uvre dans le cadre d\u2019un projet de transition professionnelle ;\n\tles certifications menant \u00e0 un m\u00e9tier en tension ou \u00e0 un secteur prioritaire, correspondant au projet professionnel du titulaire.\n\n\na) Qui finance change tout\n\nLes deux m\u00e9canismes ne renvoient pas aux m\u00eames financeurs, et la diff\u00e9rence est lourde de cons\u00e9quences. L\u2019article L. 6323-4 \u00e9num\u00e8re les tiers qui peuvent abonder un compte. L\u2019exon\u00e9ration vise les 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0, 7\u00b0 \u00e0 11\u00b0 et 14\u00b0, parmi lesquels l\u2019employeur. La non-majoration, elle, vise les 6\u00b0 et 12\u00b0, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales.\n\nUn salari\u00e9 dont l\u2019employeur cofinance \u00e0 hauteur suffisante ne paie rien. Un demandeur d\u2019emploi dont la formation est financ\u00e9e par une r\u00e9gion paie la participation de base, mais \u00e9chappe au suppl\u00e9ment.\n\nLe bilan de comp\u00e9tences m\u00e9rite une mention particuli\u00e8re : il n\u2019ouvre pas droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration, mais il \u00e9chappe \u00e0 la majoration. Un titulaire qui en engage un acquitterait donc la participation de base, sans suppl\u00e9ment.\n\nb) Quand saurez-vous si vos certifications sont prioritaires ?\n\nApr\u00e8s la promulgation de la loi, puis la publication du d\u00e9cret fixant les crit\u00e8res, puis celle de l\u2019arr\u00eat\u00e9 fixant la liste. Aucun calendrier n\u2019est annonc\u00e9. Personne ne peut donc affirmer aujourd\u2019hui qu\u2019une certification donn\u00e9e y figurera, et c\u2019est pourtant cette liste, plus que le montant, qui d\u00e9terminera l\u2019exposition r\u00e9elle de votre catalogue.\n\nCela ne signifie pas qu\u2019il faille attendre sans rien faire. Le texte retient deux crit\u00e8res : les m\u00e9tiers connaissant des tensions de recrutement, et les secteurs prioritaires que l\u2019article nomme explicitement, soit la d\u00e9fense, l\u2019industrie, la souverainet\u00e9 alimentaire, la transition \u00e9cologique, le num\u00e9rique et le m\u00e9dico-social.\n\nCes notions ne sortent pas de nulle part. Les tensions de recrutement font l\u2019objet de travaux publics annuels, et France comp\u00e9tences publie une liste des m\u00e9tiers en \u00e9volution ou en \u00e9mergence. Croiser son catalogue avec ces r\u00e9f\u00e9rentiels ne pr\u00e9juge pas de l\u2019arr\u00eat\u00e9, mais indique o\u00f9 regarder en priorit\u00e9.\n\nC\u2019est le travail que nous d\u00e9taillerons lors de notre webinaire du jeudi 26 novembre \u00e0 14 heures, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du potentiel commercial d\u2019un projet de certification.\n\n\u00a0\n\nIV- Ce que l\u2019article 89 change pour la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience\n\nL\u2019intitul\u00e9 officiel de l\u2019article le dit : \u00ab Renforcement de la participation des titulaires au financement de leur formation dans le cadre du CPF et modification des dispositions relatives \u00e0 la VAE \u00bb. Ce second volet emporte des effets concrets, pour les organismes accompagnateurs comme pour les certificateurs.\n\na) L\u2019accompagnement du candidat deviendrait-il facultatif ?\n\nC\u2019est la modification la plus discr\u00e8te du texte, et la plus lourde de cons\u00e9quences. L\u2019article 89 remplace, au second alin\u00e9a de l\u2019article L. 6313-5, le mot \u00ab comprend \u00bb par \u00ab peut comprendre \u00bb. Voici cet alin\u00e9a dans sa r\u00e9daction en vigueur depuis le 23 d\u00e9cembre 2022 :\n\n\u00ab Le parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience comprend un accompagnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les actions de formation mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 6313-1 ou les p\u00e9riodes de mise en situation en milieu professionnel mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 5135-1. \u00bb\n\nL\u2019accompagnement fait donc partie du parcours par d\u00e9finition, seules la formation et la mise en situation \u00e9tant optionnelles, comme l\u2019indique \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00bb. Avec \u00ab peut comprendre \u00bb, il bascule du c\u00f4t\u00e9 des options.\n\nPour un organisme accompagnateur, c\u2019est la prestation elle-m\u00eame qui cesse d\u2019\u00eatre une composante obligatoire : la demande ne dispara\u00eet pas, mais elle devient un choix du candidat ou de son financeur. Pour un certificateur, la question est diff\u00e9rente : si une part des candidats se pr\u00e9sente sans accompagnement, la qualit\u00e9 des dossiers et les taux de r\u00e9ussite s\u2019en ressentiront, et ce sont vos indicateurs de suivi qui l\u2019enregistreront.\n\nL\u2019expos\u00e9 des motifs n\u2019explique pas cette modification. Elle figure dans un article dont l\u2019objectif affich\u00e9 est budg\u00e9taire : il est permis de penser qu\u2019elle vise une \u00e9conomie, mais le texte ne le dit pas.\n\nb) Ce qui change pour les organismes certificateurs\n\nDeux dispositions les visent directement.\n\nLe nouvel article L. 6411-2 les fait entrer dans la liste l\u00e9gale des acteurs du service public de la VAE, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, des r\u00e9gions, de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, de France Travail et des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences. Leur r\u00f4le cesse d\u2019\u00eatre une pratique pour devenir une mission inscrite dans la loi.\n\nSurtout, l\u2019article compl\u00e8te l\u2019article L. 6412-3 : \u00ab Les frais de jurys sont d\u00e9termin\u00e9s par les minist\u00e8res et organismes certificateurs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 6113-2 dans la limite de plafonds d\u00e9finis par d\u00e9cret pouvant tenir compte du niveau des certifications professionnelles vis\u00e9es et des modalit\u00e9s de l\u2019\u00e9valuation. \u00bb Les certificateurs continuent de fixer ces frais, mais sous un plafond r\u00e9glementaire dont le montant, l\u00e0 encore, rel\u00e8vera du d\u00e9cret.\n\nc) Le portail national, le r\u00e9f\u00e9rencement et le calendrier\n\nLe nouvel article L. 6411-3 inscrit dans la loi un portail num\u00e9rique national : information, d\u00e9marches, suivi statistique des parcours, et r\u00e9f\u00e9rencement des prestataires habilit\u00e9s \u00e0 proposer des actions d\u2019accompagnement. L\u2019article L. 6423-3, enti\u00e8rement r\u00e9\u00e9crit, renvoie \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat les conditions de r\u00e9f\u00e9rencement et de contr\u00f4le de ces prestataires, l\u2019int\u00e9gration des certifications sur le portail par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et l\u2019interconnexion avec Mon Compte Formation.\n\nPour un organisme accompagnateur, c\u2019est le point \u00e0 surveiller : la visibilit\u00e9 sur le portail deviendra une condition d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, assortie d\u2019un contr\u00f4le dont les modalit\u00e9s restent \u00e0 \u00e9crire.\n\nCes dispositions n\u2019entrent pas en vigueur en m\u00eame temps que la r\u00e9forme du reste \u00e0 charge. Elles s\u2019appliqueront \u00e0 une date fix\u00e9e par ce m\u00eame d\u00e9cret, et au plus tard le 1er mai 2027. Horizon plus lointain, mais date butoir connue, ce qui n\u2019est pas le cas du reste.\n\n\u00a0\n\nV- Comment aider un stagiaire \u00e0 obtenir un cofinancement de son employeur\n\n\n\nLe cofinancement par l\u2019employeur est le levier le plus souvent cit\u00e9 face \u00e0 la hausse annonc\u00e9e du reste \u00e0 charge, et le moins bien compris. Cinq questions \u00e0 Philippe Rouzaud.\n\nL\u2019employeur peut-il payer le reste \u00e0 charge du CPF de son salari\u00e9 ?\n\n\u00ab Oui, et je pense que c\u2019est l\u2019une des voies de progr\u00e8s du CPF. Le reste \u00e0 charge va encourager beaucoup plus fortement qu\u2019aujourd\u2019hui les cofinancements, et particuli\u00e8rement le cofinancement entreprise. Cent cinquante euros, c\u2019est une somme importante pour un particulier. Pour une entreprise, m\u00eame petite, c\u2019est un co\u00fbt faible au regard de la valeur que \u00e7a repr\u00e9sente pour le salari\u00e9, et cela correspond \u00e0 un usage normal de son budget de formation. \u00bb\n\nUn abondement CPF vers\u00e9 par l\u2019employeur est-il soumis aux cotisations sociales ?\n\n\u00ab Non. Les abondements volontaires au CPF sont exclus de l\u2019assiette des cotisations et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, au m\u00eame titre que les contributions \u00e0 la formation professionnelle. \u00bb\n\nSource : Mon Compte Formation, espace financeurs, \u00ab Les abondements CPF sont-ils soumis aux cotisations sociales ? \u00bb, mise \u00e0 jour du 21 septembre 2026, qui cite l\u2019article L. 136-1-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n\n\u00c0 qui s\u2019adresser dans l\u2019entreprise pour demander un cofinancement CPF ?\n\n\u00ab Au responsable formation, ou \u00e0 d\u00e9faut au service des ressources humaines. Pas au service paie : il ne s\u2019agit pas d\u2019un versement de salaire mais d\u2019une d\u00e9pense du budget formation. L\u2019entreprise passe ensuite par son espace financeur sur Mon Compte Formation. \u00bb\n\nQue pr\u00e9parer avant d\u2019en parler \u00e0 son employeur ?\n\n\u00ab Trois choses, et elles tiennent sur une page : l\u2019intitul\u00e9 exact de la certification vis\u00e9e, son co\u00fbt et ses dates, et le lien entre cette certification et le poste occup\u00e9 ou vis\u00e9. Un organisme de formation qui remet ces trois \u00e9l\u00e9ments \u00e0 son stagiaire lui fait gagner la moiti\u00e9 du chemin. \u00bb\n\nEt si le salari\u00e9 ne veut pas parler de son projet \u00e0 son employeur ?\n\n\u00ab Alors le cofinancement n\u2019est pas la solution, et il faut le dire franchement. C\u2019est le cas d\u2019une bonne partie des bilans de comp\u00e9tences et des projets de reconversion : le salari\u00e9 ne souhaite pas que son employeur soit au courant, et c\u2019est son droit. Le cofinancement est un levier puissant mais il n\u2019est pas universel. \u00bb\n\n\u00a0\n\n\u00a0\n\n\u00a0\n\n\u00a0\n\n\u00a0\n\n\u00a0\n\n\u00a0\n\n\nPhilippe Rouzaud, cofondateur de Certi-CPF, et No\u00e9mie Christien, Responsable marketing et digital, 02\/10\/2026 -\u00a0 11:35 - Copyright Certi-CPF, 2026.\n\n\u00a0","datePublished":"2026-10-02T13:44:21+02:00","dateModified":"2026-10-02T13:44:21+02:00","inLanguage":"fr-FR","wordCount":2339,"articleSection":"ARTICLE","publisher":{"@type":"Organization","name":"Certi CPF","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/images\/logo.png"}},"isAccessibleForFree":true}