PLF 2026 CPF : plafonds RS, recentrage du permis et impacts OF

L'article 81 de la partie dépenses du PLF 2026, déposé vendredi 23 janvier 2026 à l’Assemblé nationale, modifie plusieurs articles du Code du travail concernant principalement le Compte Personnel de Formation (CPF) et les actions éligibles au financement. 

En cas d’échec probable des nouvelles motions de censure, voici les changements attendus :

Plafonnement des droits mobilisables pour les certifications (Art. L. 6323-6, I)

Un nouvel alinéa est ajouté au I de l'article L. 6323-6. Autorisant un prochain décret à fixer un plafond de droits mobilisables inscrits sur le CPF pour chaque action sanctionnée par des certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS), à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. La volonté du Ministère du travail est de mettre en œuvre ce décret à compter du 1er Mars.

Les actions éligibles au titre du RNCP ne sont pas concernées. Le plafond évoqué de source gouvernementale serait compris entre 1 600 et 1 800€, avec une exception notable à 1 900€ pour le bilan de compétences, alors qu’il était initialement exclu du financement CPF dans la première version du budget.

Réforme de l'éligibilité du permis de conduire (Art. L. 6323-6, II)

Le financement des permis de conduire représente environ le quart de l’ensemble des financements CPF, sans que l’on ait pu constater de hausses sensibles sur leur passage depuis sa création. Il y a donc eu un simple transfert budgétaire de celui des ménages vers celui de la collectivité.

C'est donc la modification la plus significative puisque sont redéfinies les catégories de permis finançables par le CPF :

• Restriction aux véhicules "lourds" : L'éligibilité au CPF est désormais limitée à la préparation des permis de conduire des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd.
• Exclusion de fait du permis B "léger" pour les salariés : Inversement, la préparation aux épreuves des catégories de véhicules du groupe léger (dont le permis B) n'est plus éligible, sauf pour les demandeurs d'emploi ou si elle est financée par un tiers (employeur, OPCO, etc.).
• Conditions d'éligibilité et plafonnement : l’amendement gouvernemental n°3621 vise à rétablir la possibilité de plafonner la prise en charge des permis du groupe léger (lorsqu’ils restent finançables via cofinancement), mais aussi à déplafonner les permis poids lourds.

L’objectif affiché est de préserver la capacité de financement sur les permis poids lourds, tout en évitant que les cofinancements “légers” mobilisent des montants excessifs sur le CPF. Le même amendement 3621 rétablit également la possibilité pour le pouvoir réglementaire de préciser par décret les conditions d’éligibilité au CPF des actions non certifiantes (possibilité qui avait été affectée par des amendements du Sénat).

L’ensemble de ces mesures visent à mieux encadrer et recentrer le financement du CPF sur les formations qualifiantes et les besoins essentiels en emploi.

En réalité, elles accompagnent aussi la baisse de près de 600 millions d’euros de la contribution de l’État au financement du CPF dans le budget 2026 de France Compétences adopté en novembre 2025.

Par ailleurs, un autre amendement retenu après 49-3 (n°3628) prévoit le rétablissement de la suppression de l’aide au permis de conduire des apprentis (article 80 du PLF 2026), justifiée par le Gouvernement comme générant des effets d’aubaine et une rupture d’égalité avec les étudiants.

Noémie Christien, Responsable marketing et digital, 26/01/2026 - 15:58 - Copyright Certi-CPF, 2025.