{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/plafonnement-du-cpf-2026-les-premiers-chiffres.html#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/plafonnement-du-cpf-2026-les-premiers-chiffres.html","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/plafonnement-du-cpf-2026-les-premiers-chiffres.html","headline":"Plafonnement du CPF 2026 : les premiers chiffres","description":"Plafonnement CPF : R\u00e9pertoire sp\u00e9cifique, bilans de comp\u00e9tences et permis. Le point complet sur les projets de d\u00e9cret 2026 et l\u0027impact sur les droits.","articleBody":"\r\n\t\u00c0 retenir : Plafonds CPF 2026\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tPlafonnement par action :\r\n\r\n\t\t\tCertifications RS : plafonn\u00e9es \u00e0 1 500 \u20ac (hors socle Cl\u00e9A).\r\n\r\n\t\t\tBilans de comp\u00e9tences : plafonn\u00e9s \u00e0 1 600 \u20ac + dur\u00e9e minimale de 13h + carence de 5 ans.\r\n\r\n\t\t\tPermis B : Plafonn\u00e9 \u00e0 900 \u20ac + co-financement tiers obligatoire de 100 \u20ac.\r\n\t\t\t\r\n\t\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tParticipation forfaitaire : fix\u00e9 \u00e0 103,20 \u20ac depuis le 1er janvier 2026.\r\n\t\t\t\r\n\t\t\r\n\t\r\n\r\n\r\nConform\u00e9ment aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du Code du travail, le gouvernement pr\u00e9pare trois projets de d\u00e9crets visant \u00e0 encadrer plus strictement l\u0027utilisation du CPF : 1 500 \u20ac pour les certifications au R\u00e9pertoire Sp\u00e9cifique, 1 600 \u20ac pour les bilans de comp\u00e9tences et 900 \u20ac pour le permis de conduire.\r\n\r\nCette restructuration, visant \u00e0 r\u00e9guler les d\u00e9penses de la formation professionnelle, sera officialis\u00e9e au Journal officiel dans la seconde quinzaine de f\u00e9vrier 2026 pour une mise en \u0153uvre technique par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts au printemps.\r\n\r\nUn plafonnement cibl\u00e9 par type de prestation\r\n\r\nJusqu\u2019alors limit\u00e9 par le seul solde du compte, le financement est d\u00e9sormais segment\u00e9\u00a0:\r\n\r\n\r\n\tCertifications du r\u00e9pertoire sp\u00e9cifique (RS) : La prise en charge est plafonn\u00e9e \u00e0 1 500 \u20ac. Cette mesure concerne les comp\u00e9tences transversales et habilitations, mais exclut le socle Cl\u00e9A, qui conserve son financement prioritaire pour favoriser l\u0027acquisition des savoirs fondamentaux.\r\n\tBilans de comp\u00e9tences : Ils sont d\u00e9sormais plafonn\u00e9s \u00e0 1 600 \u20ac.\r\n\tPermis de conduire (groupe l\u00e9ger) : Le financement est limit\u00e9 \u00e0 900 \u20ac. De plus, un co-financement tiers obligatoire (employeur, OPCO, France Travail ou collectivit\u00e9) d\u0027au moins 100 \u20ac est d\u00e9sormais requis, mettant fin aux financements int\u00e9graux par le seul CPF.\r\n\r\n\r\n\u00c0 ce stade, les certifications inscrites au RNCP (dipl\u00f4mes et titres professionnels) \u00e9chappent \u00e0 ces plafonds, bien que le minist\u00e8re n\u0027exclue pas des ajustements ult\u00e9rieurs selon l\u0027\u00e9volution des discussions budg\u00e9taires.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nDur\u00e9e minimale et condition de carence pour les bilans de comp\u00e9tences\r\n\r\nTreize heures d\u0027accompagnement effectif obligatoires\r\n\r\nLe projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 la dur\u00e9e minimale impose que \u00abla dur\u00e9e totale d\u2019accompagnement effectif par le prestataire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 treize heures \u00bb pour les trois phases obligatoires du bilan de comp\u00e9tences.\r\n\r\n\u00ab Seules les heures d\u2019accompagnement effectu\u00e9es par un prestataire mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6351-1 peuvent donner lieu \u00e0 un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.\u00bb\r\n\r\nImpossibilit\u00e9 de mobiliser le CPF avant 5 ans apr\u00e8s un premier bilan\r\n\r\nLe m\u00eame d\u00e9cret introduit une condition de carence de 5 ans : le titulaire ne peut mobiliser son CPF pour un bilan de comp\u00e9tences s\u0027il a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u0027un financement de bilan par un organisme financeur (OPCO, employeur, P\u00f4le emploi, collectivit\u00e9) au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa demande.\r\n\r\nLe d\u00e9compte court \u00e0 partir de la date de la demande de souscription au bilan pr\u00e9c\u00e9dent. Cette restriction ne s\u0027applique pas si le financement ant\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pris en charge par le titulaire sur ses fonds personnels.\r\n\r\nReversement \u00e0 France Comp\u00e9tences des co-financements non consomm\u00e9s\r\n\r\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire ou de d\u00e9part \u00e0 la retraite, les sommes vers\u00e9es par un financeur tiers non rembours\u00e9es sont revers\u00e9es \u00e0 France Comp\u00e9tences pour alimenter la r\u00e9serve de pr\u00e9caution.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nUn d\u00e9ploiement technique et institutionnel sous haute surveillance\r\n\r\nCe nouveau cadre r\u00e9glementaire est l\u2019aboutissement d\u2019une large concertation institutionnelle. Les textes ont ainsi \u00e9t\u00e9 soumis pour avis \u00e0 la Commission nationale de la n\u00e9gociation collective (CNNCEFP), \u00e0 la commission de surveillance de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, concernant les exigences de dur\u00e9e minimale, au Conseil d\u2019\u00c9tat.\r\n\r\nSous la responsabilit\u00e9 de Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s, l\u0027ex\u00e9cution de ces trois d\u00e9crets se traduira concr\u00e8tement par une mise \u00e0 jour complexe du portail MonCompteFormation. Cette adaptation technique, pilot\u00e9e par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et consignations, est attendue pour le courant du mois de mars 2026.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nVers un arbitrage d\u00e9cisif sur le reste \u00e0 charge ?\r\n\r\nSi l\u0027instauration des plafonds marque une \u00e9tape cl\u00e9 dans la r\u00e9gulation du CPF, une certitude demeure : le maintien de la participation forfaitaire obligatoire pour l\u0027utilisateur (hors demandeurs d\u0027emploi et salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u0027un co-financement employeur). Index\u00e9 sur l\u0027inflation, ce reste \u00e0 charge vient d\u0027\u00eatre revaloris\u00e9 au 1er janvier 2026. Selon l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025, son montant est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 103,20 \u20ac.\r\n\r\n\u00c0 ce jour, aucune source officielle ne confirme d\u0027augmentation suppl\u00e9mentaire d\u00e9cid\u00e9e au sommet de l\u0027\u00c9tat ou de nouvelle disposition l\u00e9gislative allant au-del\u00e0 de cette revalorisation m\u00e9canique. Bien que des m\u00e9dias sp\u00e9cialis\u00e9s et certaines parties prenantes \u00e9voquent r\u00e9guli\u00e8rement de possibles r\u00e9visions du dispositif, ces d\u00e9bats doivent \u00eatre distingu\u00e9s des textes r\u00e9glementaires officiels actuellement en vigueur.\r\n\r\nCette nouvelle architecture budg\u00e9taire, entre plafonnement des droits et maintien du ticket mod\u00e9rateur, pose toutefois une question centrale : celle de l\u0027accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme des formations les plus co\u00fbteuses.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\r\n\r\nSources et r\u00e9f\u00e9rences\u00a0:\r\n\r\nPDF - Projet d\u00e9cret CPF Plafonnement prise en charge 06-02-26\r\n\r\nPDF - Projet d\u00e9cret dur\u00e9e du bilan de comp\u00e9tences 06-02-26\r\n\r\nPDF - Projet d\u00e9cret \u00e9ligibilit\u00e9 bilan de comp\u00e9tence au CPF 06-02-26\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\r\nNo\u00e9mie Christien, Responsable marketing et digital, 10\/02\/2026 -\u00a0 09:14 - Copyright\u00a0Certi-CPF, 2026.","datePublished":"2026-02-10T09:33:22+01:00","dateModified":"2026-02-10T10:34:34+01:00","inLanguage":"fr-FR","wordCount":835,"articleSection":"NEWS","publisher":{"@type":"Organization","name":"Certi CPF","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/images\/logo.png"}},"isAccessibleForFree":true}