Plafonnement du CPF 2026 : les premiers chiffres

Conformément aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du Code du travail, le gouvernement prépare trois projets de décrets visant à encadrer plus strictement l'utilisation du CPF : 1 500 € pour les certifications au Répertoire Spécifique, 1 600 € pour les bilans de compétences et 900 € pour le permis de conduire.

Cette restructuration, visant à réguler les dépenses de la formation professionnelle, sera officialisée au Journal officiel dans la seconde quinzaine de février 2026 pour une mise en œuvre technique par la Caisse des Dépôts au printemps.

Un plafonnement ciblé par type de prestation

Jusqu’alors limité par le seul solde du compte, le financement est désormais segmenté :

• Certifications du répertoire spécifique (RS) : La prise en charge est plafonnée à 1 500 €. Cette mesure concerne les compétences transversales et habilitations, mais exclut le socle CléA, qui conserve son financement prioritaire pour favoriser l'acquisition des savoirs fondamentaux.
• Bilans de compétences : Ils sont désormais plafonnés à 1 600 €.
• Permis de conduire (groupe léger) : Le financement est limité à 900 €. De plus, un co-financement tiers obligatoire (employeur, OPCO, France Travail ou collectivité) d'au moins 100 € est désormais requis, mettant fin aux financements intégraux par le seul CPF.

À ce stade, les certifications inscrites au RNCP (diplômes et titres professionnels) échappent à ces plafonds, bien que le ministère n'exclue pas des ajustements ultérieurs selon l'évolution des discussions budgétaires.

Durée minimale et condition de carence pour les bilans de compétences

Treize heures d'accompagnement effectif obligatoires

Le projet de décret relatif à la durée minimale impose que «la durée totale d’accompagnement effectif par le prestataire ne peut être inférieure à treize heures » pour les trois phases obligatoires du bilan de compétences.

« Seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.»

Impossibilité de mobiliser le CPF avant 5 ans après un premier bilan

Le même décret introduit une condition de carence de 5 ans : le titulaire ne peut mobiliser son CPF pour un bilan de compétences s'il a déjà bénéficié d'un financement de bilan par un organisme financeur (OPCO, employeur, Pôle emploi, collectivité) au cours des cinq années précédant sa demande.

Le décompte court à partir de la date de la demande de souscription au bilan précédent. Cette restriction ne s'applique pas si le financement antérieur a été intégralement pris en charge par le titulaire sur ses fonds personnels.

Reversement à France Compétences des co-financements non consommés

En cas de décès du titulaire ou de départ à la retraite, les sommes versées par un financeur tiers non remboursées sont reversées à France Compétences pour alimenter la réserve de précaution.

Un déploiement technique et institutionnel sous haute surveillance

Ce nouveau cadre réglementaire est l’aboutissement d’une large concertation institutionnelle. Les textes ont ainsi été soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective (CNNCEFP), à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, concernant les exigences de durée minimale, au Conseil d’État.

Sous la responsabilité de Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, l'exécution de ces trois décrets se traduira concrètement par une mise à jour complexe du portail MonCompteFormation. Cette adaptation technique, pilotée par la Caisse des Dépôts et consignations, est attendue pour le courant du mois de mars 2026.

Vers un arbitrage décisif sur le reste à charge ?

Si l'instauration des plafonds marque une étape clé dans la régulation du CPF, une certitude demeure : le maintien de la participation forfaitaire obligatoire pour l'utilisateur (hors demandeurs d'emploi et salariés bénéficiant d'un co-financement employeur). Indexé sur l'inflation, ce reste à charge vient d'être revalorisé au 1er janvier 2026. Selon l'arrêté du 30 décembre 2025, son montant est désormais fixé à 103,20 €.

À ce jour, aucune source officielle ne confirme d'augmentation supplémentaire décidée au sommet de l'État ou de nouvelle disposition législative allant au-delà de cette revalorisation mécanique. Bien que des médias spécialisés et certaines parties prenantes évoquent régulièrement de possibles révisions du dispositif, ces débats doivent être distingués des textes réglementaires officiels actuellement en vigueur.

Cette nouvelle architecture budgétaire, entre plafonnement des droits et maintien du ticket modérateur, pose toutefois une question centrale : celle de l'accessibilité à long terme des formations les plus coûteuses.

Sources et références :

PDF - Projet décret CPF Plafonnement prise en charge 06-02-26

PDF - Projet décret durée du bilan de compétences 06-02-26

PDF - Projet décret éligibilité bilan de compétence au CPF 06-02-26

Noémie Christien, Responsable marketing et digital, 10/02/2026 -  09:14 - Copyright Certi-CPF, 2026.