Mélanie
Philippe
Franck
Michel
Le décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications dans les répertoires nationaux rappelle la nécessité impérative de prise en compte des situations de handicap dans le cadre de la certification.
Ce décret précise que : ‘’Pour l’appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007’’.
Le texte s’applique aux demandes d’enregistrement au RNCP et au Répertoire Spécifique. Il appartient donc aux certificateurs d’intégrer cette question, dans la conception et la rédaction du référentiel de compétences de la certification, ainsi que dans le processus d’évaluation des compétences, par l’aménagement des épreuves, mentionné notamment dans le référentiel d’évaluation.
Un expert désigné sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées est présent, sans voix délibérative, au sein de la commission de la certification professionnelle, pour assister les membres dans leurs délibérations.
Pour en savoir plus :
France Compétences a publié une note qui fournit tous les détails méthodologiques pour la mise en œuvre des projets de dépôt ou de renouvèlement des certifications :
