N’oubliez pas de rectifier votre déclaration d’activité, si nécessaire

Centre-inffo rappelle judicieusement qu’il est important de rectifier les informations de sa déclaration d’activité d’organisme de formation, lorsque cela concerne les informations administratives d’identification.

C’est en référence à un arrêt de la CAA de Marseille en date du 18 février 2022, illustrant le caractère substantiel de l’adresse d’un organisme que Centre-Inffo rappelle les conséquences du défaut de modification rectificative.

Parmi, ces informations, figure l’adresse de l’organisme (article R6351-4 du Code du travail). Dès lors que cette adresse change, une déclaration rectificative doit être effectuée. Selon l’administration, le changement d’adresse constitue une ‘’modification substantielle de la déclaration’’. Le changement de département ou de région de l’adresse du siège social du déclaré induit en effet la réattribution d’un numéro de déclaration, sans que cette modification nécessite une procédure de nouvelle déclaration (Circ. DGEFP n° 2011-01 du 6.1.11 – BOT n° 2011-01 du 30.1.11).

Pour en savoir plus :

https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/organisme-de-formation-noubliez-pas-deffectuer-la-modification-rectificative-de-votre-declaration-dactivite