L’interdiction du démarchage pour le CPF

La loi n° 2022-1587 du 19/12/2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires a été  publiée au JO le 20/12/2022.

Les dispositions relatives à l’interdiction du démarchage rappellent l’interdiction de toute prospection commerciale des titulaires de CPF, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne.

Article 1^er
I- Après le 30° de l’article L. 511-7 du Code de la consommation, il est inséré un 31° ainsi rédigé : 1° De l’article L. 6323-8-1 du Code du Travail.

II- Après l’article L. 6323-8 du Code du Travail, il est inséré un article L. 6323-8-1 ainsi rédigé : "Art. L. 6323-8-1. - Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un CPF, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :

• • 1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le CPF et leurs données d’identification permettant d’accéder à Mon Compte Formation 
  • 2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l’article L. 6323-6, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci.

Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5.000€  pour une personne physique et 375.000€  pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.