{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/les-differents-dispositifs-dabondement-au-cpf.html#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/les-differents-dispositifs-dabondement-au-cpf.html","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/les-differents-dispositifs-dabondement-au-cpf.html","headline":"Les diff\u00e9rents dispositifs d\u2019abondement au CPF","description":"Le compte CPF peut \u00eatre abond\u00e9 par son titulaire mais aussi par son entreprise, Pole Emploi ou la R\u00e9gion.","articleBody":"\u00a0\r\n\r\nL\u2019article L6323-4 du code du Travail stipule que, lorsque le co\u00fbt d\u2019une formation \u00e9ligible au CPF est sup\u00e9rieur au montant des droits inscrits sur le compte, le compte peut faire l\u0027objet, \u00e0 la demande de son titulaire, d\u0027abondements en droits compl\u00e9mentaires pour assurer le financement de cette formation.\r\n\r\nQui peut effectuer un abondement en droits compl\u00e9mentaires ?\r\n\r\n1. Le titulaire\r\nSi le montant de ses droits ne couvre pas le montant de la formation, le titulaire de compte peut payer le \u2018\u2019reste \u00e0 charge\u2019\u2019 directement sur la plateforme, avec une carte bancaire.\r\n\r\n2. L\u2019entreprise\r\nElle peut doter le compte d\u2019un salari\u00e9. 4 types de dotations sont pr\u00e9vus :\r\n- Les dotations volontaires\r\n- Les droits suppl\u00e9mentaires (dans le cadre d\u2019un accord collectif)\r\n- Les droits correctifs (li\u00e9s aux entretiens professionnels)\r\n- Les dotations des salari\u00e9s licenci\u00e9s\r\n\r\nL\u0027employeur participe \u00e0 l\u2019abondement au compte personnel de formation du salari\u00e9 dans\u00a0quatre cas de figure\u00a0:\r\n\r\nUn\u00a0accord collectif\u00a0est pass\u00e9 au niveau de l\u2019entreprise, de la branche ou de l\u0027interprofessionnel. Il r\u00e8glemente le droit \u00e0 la formation du salari\u00e9. L\u2019employeur a l\u2019obligation de respecter les crit\u00e8res pos\u00e9s par l\u2019accord pour r\u00e9partir l\u2019abondement aux formations disponibles via le CPF des salari\u00e9s.\r\nLorsque\u00a0les droits CPF sont insuffisants\u00a0pour suivre une formation, le salari\u00e9 peut s\u2019adresser \u00e0 un conseiller en \u00e9volution professionnelle et b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement de son aide. Il peut \u00e9galement s\u0027adresser \u00e0 son employeur ou \u00e0 sa direction des ressources humaines pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abondement \u00e0 cette formation.\r\nSi un salari\u00e9 est licenci\u00e9 \u00e0 la suite du refus d\u0027une\u00a0modification de son contrat de travail\u00a0r\u00e9sultant de l\u0027application d\u0027un accord de performance collective, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u0027un abondement \u00e0 son CPF par son employeur de de\u00a03 000 \u20ac minimum.\r\n\r\nDans les entreprises comptant au minimum 50 salari\u00e9s,\u00a0l\u2019employeur peut \u00eatre sanctionn\u00e9\u00a0s\u2019il n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 l\u2019entretien professionnel pr\u00e9vu tous les 2 ans, et que le salari\u00e9 n\u0027a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au cours des 6 derni\u00e8res ann\u00e9es, d\u0027au moins une action de formation non obligatoire. \u00c0 ce titre, le CPF du salari\u00e9 est cr\u00e9dit\u00e9 de 3 000 \u20ac compl\u00e9mentaires.\r\n\r\nIl existe ainsi 3 types d\u2019abondement au CPF par l\u2019employeur\u00a0:\r\n- l\u2019abondement conventionnel,\r\n- l\u2019abondement en droits compl\u00e9mentaires,\r\n- l\u2019abondement correctif au CPF.\r\n\r\ni) L\u0027abondement conventionnel\r\nL\u2019alimentation du CPF peut \u00eatre pr\u00e9vue par une\u00a0convention collective. On parle alors d\u2019abondement conventionnel. Cet accord collectif est pass\u00e9 au sein d\u0027un op\u00e9rateur de comp\u00e9tences (OPCO) qui rassemble des formations par domaine professionnel. L\u2019employeur aura une obligation d\u2019abondement au CPF en vertu de cet accord qui organise les droits \u00e0 la formation du salari\u00e9. Il peut, par exemple, pr\u00e9voir les\u00a0formations \u00e9ligibles\u00a0ou les salari\u00e9s prioritaires \u00e0 certaines formations.\r\n\r\nii) L\u0027abondement en droits compl\u00e9mentaires\r\nSi, dans le cadre d\u2019un projet professionnel au sein de son entreprise, le salari\u00e9 souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de nouvelles formations, il peut, apr\u00e8s avoir choisi une formation sur le site d\u00e9di\u00e9, constater que le co\u00fbt de la formation est sup\u00e9rieur au montant des droits CPF qu\u2019il a acquis. Dans ce cas, il peut soit financer lui-m\u00eame la diff\u00e9rence, soit\u00a0demander \u00e0 son employeur un abondement en droits compl\u00e9mentaires\u00a0pour r\u00e9aliser cette formation.\u00a0 Si la personne n\u2019est pas salari\u00e9e mais en demande d\u2019emploi, elle pourra formuler sa demande de financement compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi.\r\n\r\niii) L\u0027abondement correctif\r\nLorsque l\u2019employeur ne respecte pas ses obligations li\u00e9es au compte personnel de formation, il peut \u00eatre sanctionn\u00e9. Cette sanction prend la forme d\u2019un abondement correctif au CPF.\r\nL\u2019employeur a l\u2019obligation d\u2019organiser un\u00a0entretien professionnel particulier\u00a0tous les deux ans. Il doit \u00eatre l\u2019occasion de dresser l\u2019\u00e9tat des lieux r\u00e9capitulatif du parcours professionnel du salari\u00e9. Lors de cet entretien, les points suivants sont v\u00e9rifi\u00e9s :\r\n- Les entretiens professionnels organis\u00e9s tous les deux ans ont bien eu lieu sur la p\u00e9riode pass\u00e9e\r\n- Le salari\u00e9 a suivi au moins une formation en six ans qui est soit :\r\nune\u00a0formation certifiante\u00a0ou une\u00a0validation des acquis d\u2019exp\u00e9rience (VAE),\r\net le salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une progression salariale ou professionnelle\r\n\r\nDans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s, l\u2019employeur, s\u0027il n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations, doit verser un\u00a0abondement correctif au CPF de 3000 euros, g\u00e9r\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignation au profit du salari\u00e9 l\u00e9s\u00e9. Le salari\u00e9 est inform\u00e9 de ce versement.\r\n\r\n3. P\u00f4le emploi\r\nDepuis juillet 2020, P\u00f4le emploi peut effectuer un abondement sur instruction, \u00e0 la suite de la demande du titulaire, sur un dossier de formation et sous certaines conditions.\r\n\r\n4. L\u2019Etat, les R\u00e9gions, les OPCO, les branches professionnelles\u2026\r\nCes financeurs peuvent conventionner avec la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts pour proposer des abondements automatis\u00e9s, en fonction de crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis : quel public peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abondement, pour quelles formations, \u00e0 hauteur de quel montant, etc. Ces abondements sont propos\u00e9s automatiquement au titulaire de compte, \u00e0 la cr\u00e9ation de son dossier de formation, s\u2019il remplit les crit\u00e8res.\r\n\u00a0\r\nBon \u00e0 savoir : Quelles diff\u00e9rences entre une dotation et un abondement ?\r\nUne dotation (vers\u00e9e par une entreprise) est faite sur le compte du titulaire ; elle n\u2019est pas forc\u00e9ment li\u00e9e \u00e0 un dossier de formation.\r\nUn abondement, sur instruction ou automatis\u00e9, est fait sur un dossier de formation.\r\n\r\nPour en savoir plus\u00a0:\r\nhttps:\/\/www.centre-inffo.fr\/fiche\/abondements-du-compte-personnel-de-formation-salarie\r\nhttps:\/\/www.centre-inffo.fr\/site-centre-inffo\/actualites-centre-inffo\/le-quotidien-de-la-formation-actualite-formation-professionnelle-apprentissage\/articles-2022\/comment-promouvoir-labondement-au-cpf-dans-les-entreprises","datePublished":"2023-07-02T09:56:49+02:00","dateModified":"2023-07-02T09:56:49+02:00","inLanguage":"fr-FR","wordCount":856,"articleSection":"ARTICLE","publisher":{"@type":"Organization","name":"Certi CPF","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/images\/logo.png"}},"isAccessibleForFree":true}