Un arrêté publié au Journal officiel a précisé l’ordre dans lequel la Caisse des Dépôts et Consignations mobilise les ressources disponibles pour les abondements du CPF. Ces mesures peuvent avoir des conséquences sociales et fiscales à prendre en compte.
Les différentes possibilités d’abondements
Il existe, pour mémoire, différentes possibilités d’abondement du CPF pour compléter des droits insuffisants du bénéficiaire. Elles sont offertes à 13 acteurs identifiés à l’article L.6323-4 du code du travail (employeur, Pôle emploi, région, Agefiph…).
Ces derniers peuvent conventionner avec la CDC pour lui confier la gestion de leur fonds dédiés. La Caisse des dépôts peut ainsi gérer "une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits complémentaires ou des alimentations supplémentaires" du CPF. Ces abondements supplémentaires peuvent être prévus dans le cadre d’accords collectifs de branche ou d’entreprise, dans les cas d’abondement correctif pour non-respect d’obligations de l’employeur, constatées lors de l’entretien professionnel des six ans, ou pour les salariés licenciés dans le cadre d’un "accord de performance collective".
Les abondements de Pôle Emploi sont d’ores et déjà intégrés à Mon Compte Formation. Ils peuvent être demandés pour tout demandeur d’emploi qui n’aurait pas les droits suffisants sur son CPF, pour financer son projet de formation. Ainsi lors d’une demande de formation formulée sur Mon Compte formation et validée par un prestataire, le bénéficiaire du CPF pourra faire une demande d’abondement à Pôle Emploi si ses droits ne sont pas suffisants pour la financer. Si la demande d’abondement est acceptée, le dossier sera automatiquement accepté dans EDOF.
Pour les entreprises, cette possibilité est attendue pour la prochaine rentrée
Rappelons que pour le titulaire du compte, l’abondement personnel éventuel n’intervient que lors du règlement de la formation, si le disponible est insuffisant.
Les priorités des possibilités d’abondement
L’ordre de priorité des possibilités d’abondement est donc le suivant :
Deux autres possibilités d’abondements complémentaires peuvent être utilisées par la CDC après mobilisation des ressources mentionnées précédemment :