{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/le-mediateur-de-la-formation.html#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/le-mediateur-de-la-formation.html","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/le-mediateur-de-la-formation.html","headline":"Le m\u00e9diateur de la formation","description":"Certains organismes de formation ont l\u0027obligation de d\u00e9signer un m\u00e9diateur de la formation","articleBody":"Les organismes de formation qui souhaitent pour la premi\u00e8re fois publier leur offre sur EDOF, doivent remplir un dossier de demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la Caisse de D\u00e9p\u00f4ts (MonCompteFormation). Les organismes d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s \u00e0 publier leurs offres, devront en 2023 r\u00e9aliser la m\u00eame op\u00e9ration pour continuer \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier.\r\n\r\nIl est entre autres demand\u00e9 \u00e0 l\u2019OF un justificatif de l\u2019existence d\u2019un contrat avec un \u2018\u2019m\u00e9diateur de la consommation\u2019\u2019.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nLe processus de m\u00e9diation\r\n\r\nDepuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent s\u2019organiser pour \u00eatre en mesure de proposer un \u2018\u2019m\u00e9diateur\u2019\u2019. Cette mesure concerne notamment les\u00a0prestataires de formation\u00a0d\u00e8s lors qu\u2019ils contractualisent avec des particuliers. Le contrat de formation professionnelle est en effet soumis au Code de la consommation. Il est semble-t-il consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s au financement par le CPF ouvre la possibilit\u00e9 d\u2019un financement individuel compl\u00e9mentaire justifiant de cette exigence.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\r\n\tD\u00e9finition et champ d\u2019application\r\n\r\n\r\nDepuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation.\r\n\r\nLe professionnel peut mettre en place son propre dispositif de m\u00e9diation de la consommation (Ce qui est dans les faits tr\u00e8s complexe Cf. ANNEXE 1), ou proposer au consommateur le recours \u00e0 tout autre m\u00e9diateur de la consommation r\u00e9pondant aux exigences du code de la consommation.\r\n\r\nSont concern\u00e9s par le processus de m\u00e9diation, les litiges de nature contractuelle, n\u00e9s de ventes ou de prestations de services entre un professionnel et un consommateur.\r\n\r\nParmi les exclusions, figurent les litiges concernant les\u00a0prestataires publics de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. \r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\r\n\tProcessus de la demande de m\u00e9diation\r\n\r\n\r\nUn litige ne peut pas \u00eatre examin\u00e9 par le m\u00e9diateur de la consommation lorsque :\r\na) le consommateur ne justifie pas avoir tent\u00e9, au pr\u00e9alable, de r\u00e9soudre son litige directement aupr\u00e8s du professionnel par une r\u00e9clamation \u00e9crite selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le contrat ;\r\nb) la demande est manifestement infond\u00e9e ou abusive ;\r\nc) le litige a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9 ou est en cours d\u2019examen par un autre m\u00e9diateur ou par un tribunal ;\r\nd) le consommateur a introduit sa demande aupr\u00e8s du m\u00e9diateur dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel ;\r\ne) le litige n\u2019entre pas dans son champ de comp\u00e9tence.\r\n\r\nLa m\u00e9diation ne peut cependant pas \u00eatre impos\u00e9e au consommateur. Est ainsi interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, \u00e0 recourir obligatoirement \u00e0 une m\u00e9diation pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine du juge. L\u2019Article L152-4 du Code de la consommation pr\u00e9voit que les litiges de la consommation doivent satisfaire \u00e0 un certain nombre d\u2019exigences dont l\u2019acc\u00e8s facile et la gratuit\u00e9 pour le consommateur.\r\n\r\n\r\nLe m\u00e9diateur de la consommation\r\n\r\nLe m\u00e9diateur de la consommation est soumis \u00e0 un certain nombre de r\u00e8gles garantissant son impartialit\u00e9.\u00a0\r\n\r\nIl doit \u00eatre inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs notifi\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation. (Cf. ANNEXE 2)\r\nToute personne physique ou morale qui souhaite \u00eatre inscrite sur la liste des m\u00e9diateurs doit pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation, rattach\u00e9e au minist\u00e8re de l\u2019Economie.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nObligations de communication du m\u00e9diateur de la consommation\r\n\r\nTout m\u00e9diateur de la consommation met en place un site internet consacr\u00e9 \u00e0 la m\u00e9diation et fournissant un acc\u00e8s direct aux informations relatives au processus de m\u00e9diation. Ce site internet comprend un certain nombre d\u2019informations obligatoires.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nANNEXE 1\r\n\r\nConcevoir sa propre proc\u00e9dure de m\u00e9diation aupr\u00e8s des consommateurs\u00a0\r\n\r\n\r\nL\u2019article L. 612-1 du Code de la consommation offre au consommateur le droit de recourir gratuitement \u00e0 un\u00a0m\u00e9diateur de la consommation\u00a0en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. \r\nLes professionnels ont l\u2019obligation de garantir \u00e0 leurs clients consommateurs un recours effectif, facultatif et gratuit \u00e0 la proc\u00e9dure de m\u00e9diation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de\u00a0m\u00e9diation de la consommation\u00a0ou proposer au consommateur le recours \u00e0 tout autre\u00a0m\u00e9diateur de la consommation\u00a0dont il doit pr\u00e9ciser les coordonn\u00e9es. Il peut s\u2019agir d\u2019une personne physique ou d\u2019une personne morale, les organisations ou f\u00e9d\u00e9rations professionnelles peuvent \u00e9galement mettre en place leur propre\u00a0dispositif de m\u00e9diation.\r\n\r\nLes crit\u00e8res suivants sont communs \u00e0 l\u2019ensemble des\u00a0m\u00e9diateurs\u00a0:\r\n\u2022 Tout\u00a0m\u00e9diateur\u00a0doit faire preuve de diligence, de comp\u00e9tence, d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 ;\r\n\u2022 Le\u00a0m\u00e9diateur\u00a0doit poss\u00e9der des aptitudes dans le domaine de la m\u00e9diation ainsi que de bonnes connaissances juridiques notamment dans le domaine du\u00a0droit de la consommation\u00a0;\r\n\u2022 Il est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale de 3 ans et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sans consid\u00e9ration du r\u00e9sultat de la\u00a0m\u00e9diation\u00a0;\r\n\u2022 Le\u00a0m\u00e9diateur\u00a0ne doit pas \u00eatre en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, ce qu\u2019il a l\u2019obligation de signaler.\r\n\r\nLe professionnel peut proposer le recours \u00e0 un\u00a0m\u00e9diateur interne, \u00e9ventuellement une personne faisant partie de l\u2019entreprise. Dans ce cas, le m\u00e9diateur doit r\u00e9pondre, \u00e0 certains crit\u00e8res sp\u00e9cifiques afin de garantir les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9.\r\n\r\n\u2022 il est d\u00e9sign\u00e9, selon une proc\u00e9dure transparente, par un organe coll\u00e9gial mis en place par l\u2019entreprise comprenant des repr\u00e9sentants d\u2019associations de consommateurs agr\u00e9\u00e9es et des repr\u00e9sentants du professionnel, ou un organe coll\u00e9gial relevant d\u2019une instance nationale consultative dans le\u00a0domaine de la consommation\u00a0ou propre \u00e0 secteur d\u2019activit\u00e9, compos\u00e9 au moins de 2 repr\u00e9sentants d\u2019associations de consommateurs agr\u00e9\u00e9es et de 2 repr\u00e9sentants du professionnel ;\r\n\u2022 pendant au moins 3 ans \u00e0 l\u2019issue de son mandat, il ne peut \u00eatre embauch\u00e9 par le professionnel ou par une f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 laquelle ce professionnel est affili\u00e9 ;\r\n\u2022 aucun lien hi\u00e9rarchique ou fonctionnel ne doit exister entre le professionnel et le m\u00e9diateur pendant l\u2019exercice de sa mission de m\u00e9diation. Le m\u00e9diateur doit \u00eatre clairement s\u00e9par\u00e9 des organes op\u00e9rationnels du professionnel et doit disposer d\u2019un budget distinct et suffisant pour exercer sa mission.\r\n\u00a0\r\n\r\nANNEXE 2\r\n\r\nVous pouvez trouver sur le site du Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, la liste des M\u00e9diateurs de la consommation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, avec un section d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la Formation pour Adultes\r\n\r\nhttps:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso\/mediateurs-references#secteur%2015\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n \r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0","datePublished":"2022-12-22T17:17:23+01:00","dateModified":"2022-12-22T17:20:14+01:00","inLanguage":"fr-FR","wordCount":1026,"articleSection":"ARTICLE","publisher":{"@type":"Organization","name":"Certi CPF","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/images\/logo.png"}},"isAccessibleForFree":true}