{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/formation-la-sous-traitance-en-question.html#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/formation-la-sous-traitance-en-question.html","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/formation-la-sous-traitance-en-question.html","headline":"Formation : la sous-traitance en question","description":"la sous-traitance de Qualiopi","articleBody":"Les d\u00e9bats de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale autour de la fraude sur le CPF ont \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion d\u2019adopter un amendement permettant \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts de mieux contr\u00f4ler le recours \u00e0 la sous-traitance par les organismes de formation.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nL\u2019expos\u00e9 de l\u2019Amendement 13\r\n\r\nLes organismes de formation inscrits sur la plateforme MonCompteFormation.gouv.fr (MCF) peuvent avoir recours \u00e0 des organismes de formation sous-traitants pour effectuer les actions de formation propos\u00e9es sur leur catalogue.\r\n\r\nActuellement, ces organismes de formation sous-traitants n\u2019ont pas l\u2019obligation d\u2019\u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur la plateforme MCF et donc d\u2019en respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. Si le recours \u00e0 la sous-traitance est l\u00e9gal, certains organismes de formation y font appel de mani\u00e8re syst\u00e9matique et non r\u00e9gul\u00e9e, ce qui peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la qualit\u00e9 des formations sans moyen d\u2019intervention en retour.\r\n\r\nCet amendement vise donc \u00e0 encadrer le recours \u00e0 la sous-traitance pour mettre fin \u00e0 certaines pratiques qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es et pour lesquelles le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l\u2019organisme comme celui de l\u2019action de formation est rendu complexe voire impossible.\r\n\r\nPar exemple, certains organismes de formation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur la plateforme MCF proposent la vente d\u2019une prestation de service dite\u00a0 de \u2018\u2019portage Qualiopi\u2019\u2019. Cette prestation de portage s\u2019adresse \u00e0 d\u2019autres organismes de formation qui ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur la plateforme MCF car ils ne poss\u00e8dent pas la certification Qualiopi. La manque de transparence et d\u0027encadrement de la sous-traitance\u00a0peut donc cacher\u00a0des\u00a0pratiques trompeuses :\r\n\r\n\r\n\tCes organismes de portage recourent parfois \u00e0 la sous-traitance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de leur catalogue et actions de formation qu\u2019ils ne maitrisent pas puisque ce sont les organismes sous-traitants qui d\u00e9terminent celles \u00e0 inscrire \u00e0 leur catalogue sur la plateforme MCF.\r\n\tCertains organismes de portage revendiquent publiquement \u00e0 leurs sous-traitants d\u2019\u00eatre op\u00e9rationnels sur la plateforme MCF en 24 heures. Ce d\u00e9lai peut interroger sur la capacit\u00e9 et les moyens mis en \u0153uvre par l\u2019organisme de portage pour contr\u00f4ler efficacement les formations propos\u00e9es par son futur sous-traitant.\r\n\tLes organismes sous-traitants qui adh\u00e8rent \u00e0 ce portage ne sont pas identifi\u00e9s par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations (CDC) alors qu\u2019ils pourront faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 leurs clients du financement CPF ce qui constitue un argument commercial \u00e0 fort impact. En cas de signalement par les stagiaires sur la qualit\u00e9 de la formation rendue, la CDC ne peut aujourd\u2019hui engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019organisme de formation donneur d\u2019ordre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur la plateforme MCF. \u00a0\r\n\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nEn effet \u00e0 ce jour, l\u2019indicateur 27 du R\u00e9f\u00e9rentiel National Qualit\u00e9 Qualiopi, indique qu\u2019il n\u2019existe pas \u00ab\u00a0d\u2019obligation de certification des sous-traitants : la responsabilit\u00e9 de la qualit\u00e9 appartient au donneur d\u2019ordre, charge \u00e0 ce dernier de mettre en place les modalit\u00e9s qui assurent la cha\u00eene de la qualit\u00e9 y compris avec les sous-traitants.\u00a0\u00bb. A travers les dispositions de cet amendement, les sous-traitants doivent respecter les m\u00eames conditions que celles exig\u00e9es pour le donneur d\u2019ordre afin d\u2019\u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur la plateforme MCF. En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d\u2019ordre pourra \u00eatre d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9.\r\n\r\nC\u2019est un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat qui pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet article.","datePublished":"2022-12-04T13:20:26+01:00","dateModified":"2022-12-04T13:24:05+01:00","inLanguage":"fr-FR","wordCount":506,"articleSection":"ARTICLE","publisher":{"@type":"Organization","name":"Certi CPF","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/images\/logo.png"}},"isAccessibleForFree":true}