{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/financement-et-repartition-des-contributions-formation.html#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/financement-et-repartition-des-contributions-formation.html","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/financement-et-repartition-des-contributions-formation.html","headline":"Financement et r\u00e9partition des contributions formation","description":"contribution des entreprise \u00e0 la formation professionnelle","articleBody":"Un d\u00e9cret publi\u00e9 au JO du 30\/12\/2020 et la loi de finance pour 2021 vont modifier le recouvrement et la r\u00e9partition des contributions formation. Par ailleurs, si une dotation exceptionnelle permet d\u2019assurer l\u2019\u00e9quilibre financier de France Comp\u00e9tences, le retour \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre sera imp\u00e9ratif en 2022.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nLes nouvelles r\u00e8gles de recouvrement et de r\u00e9partition pour 2021\r\n\r\nDiff\u00e9rentes adaptations sont pr\u00e9vues au titre de 2021 pour permettre aux employeurs de s\u2019acquitter de leurs cotisations au titre de l\u2019alternance et de la formation professionnelle.\r\n\r\nLe produit des contributions des employeurs est r\u00e9parti chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019utilisation des ressources allou\u00e9es, des effectifs et des cat\u00e9gories de public. Il est affect\u00e9 notamment aux OPCO, \u00e0 la CDC, \u00e0 l\u2019Etat, aux R\u00e9gions\u2026\r\n\r\nLe montant de ces versements est encadr\u00e9 par des taux plafonds et des taux planchers qui sont modifi\u00e9s de mani\u00e8re significative\u00a0:\r\n\r\n\r\n\t5 \u00e0 35% pour la CDC au Titre du CPF, au lieu de 10 \u00e0 20%\r\n\t4 \u00e0 30% aux OPCO pour le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences dans les entreprises de -50 salari\u00e9s, au lieu 8 \u00e0 13%\r\n\t3 \u00e0 25% pour les Transitions Pro au lieu de 5 \u00e0 10%\r\n\t0,5 \u00e0 6% pour le CEP au lieu de 1 \u00e0 3%\r\n\t55 \u00e0 83% pour l\u2019alternance au lieu de 64 \u00e0 72%, ainsi que la quote-part de la p\u00e9r\u00e9quation interprofessionnelle\r\n\r\n\r\nLe montant des avances vers\u00e9es aux CFA est \u00e9galement diminu\u00e9.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nL\u2019\u00e9quilibre financier 2022\r\n\r\nLa loi de finances pour 2021 subordonne le versement d\u2019une dotation exceptionnelle de l\u2019\u00c9tat, financ\u00e9e dans le cadre du plan de relance, \u00e0 la condition du vote par le conseil d\u2019administration de France Comp\u00e9tences, au plus tard le 30 novembre 2021, d\u2019un budget \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre pour 2022.\r\n\r\nIl est donc \u00e0 craindre qu\u2019en 2022, les sommes affect\u00e9es \u00e0 la formation des salari\u00e9s des entreprises, notamment les plus petites, ainsi que les niveaux de prise en charge des contrats d\u2019apprentissage soient revus \u00e0 la baisse.","datePublished":"2021-01-13T09:34:22+01:00","dateModified":"2021-01-13T09:34:22+01:00","inLanguage":"fr-FR","wordCount":318,"articleSection":"NEWS","publisher":{"@type":"Organization","name":"Certi CPF","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/images\/logo.png"}},"isAccessibleForFree":true}