{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/cpf-relance-de-la-lutte-contre-les-abus-et-les-fraudes.html#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/cpf-relance-de-la-lutte-contre-les-abus-et-les-fraudes.html","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/cpf-relance-de-la-lutte-contre-les-abus-et-les-fraudes.html","headline":"CPF : Relance de la lutte contre les abus et les fraudes","description":"Interdiction de la publicit\u00e9 pour le CPF","articleBody":"Plusieurs amendements ont \u00e9t\u00e9, depuis juillet 2022, abandonn\u00e9s, rejet\u00e9s ou jug\u00e9s irrecevables. Une nouvelle proposition de loi confirme l\u2019objectif de lutte contre le d\u00e9marchage abusif et la fraude dans l\u2019utilisation du CPF.\r\n\r\nIl s\u2019agit en premier lieu d\u2019interdire \u0022le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF\u0022. Cet article inscrit, d\u2019une part, cette interdiction dans le code de la consommation, et par ailleurs dans le code du travail, \u2018\u2019d\u00e8s lors que ce d\u00e9marchage n\u2019a pas lieu dans le cadre d\u2019une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation\u0022.\r\n\r\nUn second article \u0022permet \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, \u00e0 France comp\u00e9tences et aux services de l\u2019\u00c9tat comp\u00e9tents d\u2019\u00e9changer toute information utile \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la d\u00e9tection des fraudes, \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les et aux sanctions \u00e0 prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d\u2019actions concourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de \u0027Mon compte Formation\u2019\u0022.\r\n\r\nDiff\u00e9rents services de l\u2019Etat sont concern\u00e9s comme ceux de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, ou les\u00a0Dreets charg\u00e9s du contr\u00f4le administratif et financier des organismes de formation. Le projet vise \u0022\u00e0 permettre \u00e0 la cellule de renseignement financier nationale,\u00a0Tracfin, de transmettre des informations \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et \u00e0 l\u2019Agence de services et de paiement aux fins notamment de mieux lutter contre la fraude au compte personnel de formation\u0022.\r\n\r\nD\u2019autres r\u00e9flexions sont ouvertes autour des nouveaux arrivant sur le march\u00e9, de la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des actions de formation \u00e0 distance ou sur la limitation de la sous-traitance.","datePublished":"2022-08-29T08:42:27+02:00","dateModified":"2022-08-29T08:42:27+02:00","inLanguage":"fr-FR","wordCount":281,"articleSection":"NEWS","publisher":{"@type":"Organization","name":"Certi CPF","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/images\/logo.png"}},"isAccessibleForFree":true}