{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/controles-ou-audit-tout-savoir-sur-lenquete-france-competences-de-juillet-2026.html#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/controles-ou-audit-tout-savoir-sur-lenquete-france-competences-de-juillet-2026.html","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/controles-ou-audit-tout-savoir-sur-lenquete-france-competences-de-juillet-2026.html","headline":"Contr\u00f4les ou audit ? Tout savoir sur l\u0027enqu\u00eate France comp\u00e9tences de juillet 2026","description":"Enqu\u00eate France comp\u00e9tences 2026 : l\u0027institution lance un audit national (Saul\u00e9a-COHDA) sur la relation certificateurs\/habilit\u00e9s. Pas de contr\u00f4le anti-fraude.","articleBody":"I- Une enqu\u00eate bien r\u00e9elle, sans finalit\u00e9 de contr\u00f4le\r\n\r\nFrance comp\u00e9tences conduit depuis le 7 juillet 2026 une enqu\u00eate nationale aupr\u00e8s des organismes certificateurs et des organismes de formation habilit\u00e9s. R\u00e9alis\u00e9e par le consortium Saul\u00e9a Conseil \u2013 COHDA, elle vise \u00e0 mieux conna\u00eetre les pratiques des organismes certificateurs, leurs relations avec les organismes de formation habilit\u00e9s, ainsi que les modalit\u00e9s de conception, de d\u00e9ploiement et de pilotage des certifications enregistr\u00e9es au RNCP et au RS.\r\n\r\nSi vous recevez un courriel ou un appel de ce consortium, la d\u00e9marche est officielle. France comp\u00e9tences le pr\u00e9cise elle-m\u00eame : l\u0027\u00e9tude ne poursuit aucune finalit\u00e9 de contr\u00f4le ou d\u0027\u00e9valuation individuelle, les r\u00e9ponses ne seront jamais utilis\u00e9es pour l\u0027instruction, le suivi ou le renouvellement des certifications, et l\u0027anonymat des r\u00e9pondants est garanti dans le respect du RGPD, y compris \u00e0 l\u0027\u00e9gard de France comp\u00e9tences.\r\n\r\nPourquoi c\u0027est important pour vous : dans un secteur o\u00f9 le d\u00e9marchage frauduleux est fr\u00e9quent, savoir distinguer une sollicitation officielle d\u0027une tentative de phishing \u00e9vite de perdre du temps ou de rater une occasion de faire remonter votre r\u00e9alit\u00e9 de terrain.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nII- Le vrai changement : la loi anti-fraudes du 25 juin 2026\r\n\r\nCette enqu\u00eate tombe au moment o\u00f9 le cadre de contr\u00f4le des certificateurs vient de changer en profondeur. La loi n\u00b0 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales \u00e9l\u00e8ve au rang l\u00e9gislatif, \u00e0 son article 58, un pouvoir que France comp\u00e9tences n\u0027avait jusque-l\u00e0 que sous une forme r\u00e9glementaire limit\u00e9e : le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.\r\n\r\nConcr\u00e8tement, ce que change l\u0027article 58 :\r\n\r\n\r\n\tUn contr\u00f4le sur place des organismes certificateurs devient possible, alors que France comp\u00e9tences ne pouvait auparavant que demander des documents. L\u0027objectif affich\u00e9 est de confronter les \u00e9l\u00e9ments transmis aux situations r\u00e9elles, sans devoir formaliser au pr\u00e9alable une demande \u00e9crite. Jusqu\u0027ici, certains op\u00e9rateurs pouvaient se limiter \u00e0 des r\u00e9ponses ou des mises en conformit\u00e9 purement formelles.\r\n\tCe contr\u00f4le s\u0027\u00e9tend aux organismes habilit\u00e9s, c\u0027est-\u00e0-dire aux partenaires auxquels un certificateur d\u00e9l\u00e8gue la pr\u00e9paration \u00e0 une certification RNCP ou RS. La loi ne vise donc plus seulement le certificateur, mais toute la cha\u00eene jusqu\u0027\u00e0 l\u0027organisme de formation qui pr\u00e9pare r\u00e9ellement l\u0027apprenant.\r\n\tLes agents de contr\u00f4le pourront utiliser une identit\u00e9 d\u0027emprunt, tout en restant tenus au secret professionnel.\r\n\tLa loi cr\u00e9e un nouvel article L. 6113-6-1 du Code du travail permettant \u00e0 France comp\u00e9tences d\u0027exiger des minist\u00e8res et organismes certificateurs la communication de tout document, sans que le secret professionnel puisse y \u00eatre oppos\u00e9.\r\n\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nIII- Ne pas confondre avec la loi anti-fraude CPF de 2022\r\n\r\nLe secteur a d\u00e9j\u00e0 connu une \u00ab loi anti-fraude \u00bb en 2022? mais son objet n\u0027a rien \u00e0 voir. La loi n\u00b0 2022-1587 du 19 d\u00e9cembre 2022 visait le d\u00e9marchage abusif des titulaires du CPF (t\u00e9l\u00e9phone, SMS, mail, r\u00e9seaux sociaux) et encadrait le recours \u00e0 la sous-traitance par les organismes de formation, avec des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une personne morale.\r\n\r\nLa loi de 2026 change de cible : elle ne prot\u00e8ge plus l\u0027utilisateur final du CPF contre le d\u00e9marchage, elle donne \u00e0 France comp\u00e9tences les moyens d\u0027enqu\u00eater directement sur la gouvernance et la conformit\u00e9 des certifications elles-m\u00eames, en s\u0027attaquant frontalement \u00e0 la relation certificateur\/organisme habilit\u00e9.\r\n\r\nDeux textes, deux logiques. Celui de 2022 prot\u00e8ge le consommateur en amont de la formation ; celui de 2026 contr\u00f4le la cha\u00eene de d\u00e9livrance de la certification en aval.\u00a0\r\n\r\nIdentit\u00e9 d\u0027emprunt : quand France comp\u00e9tences joue les \u0022cyber-enqu\u00eateurs\u0022\r\n\r\nSi l\u0027enqu\u00eate statistique men\u00e9e actuellement par Saul\u00e9a-COHDA est totalement transparente et anonyme, gardez en t\u00eate que la nouvelle loi de juin 2026 autorise d\u00e9sormais les agents de France comp\u00e9tences \u00e0 utiliser des m\u00e9thodes d\u0027infiltration.\r\n\r\nComment le contr\u00f4le est-il op\u00e9r\u00e9 ?\u00a0\r\n\r\n\u00c0 la mani\u00e8re d\u0027un \u0022client myst\u00e8re\u0022 virtuel, un contr\u00f4leur peut se faire passer pour un faux stagiaire au t\u00e9l\u00e9phone ou par mail pour tester votre conformit\u00e9 et d\u00e9tecter d\u0027\u00e9ventuelles fraudes financi\u00e8res. Ce n\u0027est qu\u0027une fois le manquement identifi\u00e9 que l\u0027agent se pr\u00e9sentera officiellement \u2013 et \u00e0 visage d\u00e9couvert \u2013 dans vos locaux pour un contr\u00f4le sur place. Des m\u00e9thodes d\u0027enqu\u00eate de pointe, calqu\u00e9es sur la traque de la grande d\u00e9linquance, qui marquent un tournant historique dans la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des contr\u00f4les.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nIV- Une opportunit\u00e9 de s\u0027exprimer en toute s\u00e9curit\u00e9\u00a0\r\n\r\nL\u0027enqu\u00eate statistique men\u00e9e par Saul\u00e9a-COHDA n\u0027a \u00e9videmment rien \u00e0 voir avec ces proc\u00e9dures d\u0027infiltration. Les deux textes le disent explicitement, l\u0027un en garantissant l\u0027anonymat des r\u00e9pondants, l\u0027autre en cr\u00e9ant un cadre de contr\u00f4le s\u00e9par\u00e9 et post\u00e9rieur. Mais le calendrier n\u0027est pas neutre : c\u0027est le moment o\u00f9 les organismes certificateurs et organismes habilit\u00e9s peuvent faire remonter, sans risque, la r\u00e9alit\u00e9 de leur pilotage RNCP\/RS, avant que les contr\u00f4les sur place, avec identit\u00e9 d\u0027emprunt possible pour les agents, ne deviennent la norme.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\r\nNo\u00e9mie Christien, Responsable marketing et digital, 14\/07\/2026 -\u00a0 10\/23 - Copyright\u00a0Certi-CPF, 2026.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0","datePublished":"2026-07-14T10:32:37+02:00","dateModified":"2026-07-14T10:32:37+02:00","inLanguage":"fr-FR","wordCount":798,"articleSection":"NEWS","publisher":{"@type":"Organization","name":"Certi CPF","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/images\/logo.png"}},"isAccessibleForFree":true}