Contrôles ou audit ? Tout savoir sur l'enquête France compétences de juillet 2026

I- Une enquête bien réelle, sans finalité de contrôle

France compétences conduit depuis le 7 juillet 2026 une enquête nationale auprès des organismes certificateurs et des organismes de formation habilités. Réalisée par le consortium Sauléa Conseil – COHDA, elle vise à mieux connaître les pratiques des organismes certificateurs, leurs relations avec les organismes de formation habilités, ainsi que les modalités de conception, de déploiement et de pilotage des certifications enregistrées au RNCP et au RS.

Si vous recevez un courriel ou un appel de ce consortium, la démarche est officielle. France compétences le précise elle-même : l'étude ne poursuit aucune finalité de contrôle ou d'évaluation individuelle, les réponses ne seront jamais utilisées pour l'instruction, le suivi ou le renouvellement des certifications, et l'anonymat des répondants est garanti dans le respect du RGPD, y compris à l'égard de France compétences.

Pourquoi c'est important pour vous : dans un secteur où le démarchage frauduleux est fréquent, savoir distinguer une sollicitation officielle d'une tentative de phishing évite de perdre du temps ou de rater une occasion de faire remonter votre réalité de terrain.

 

II- Le vrai changement : la loi anti-fraudes du 25 juin 2026

Cette enquête tombe au moment où le cadre de contrôle des certificateurs vient de changer en profondeur. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élève au rang législatif, à son article 58, un pouvoir que France compétences n'avait jusque-là que sous une forme réglementaire limitée : le contrôle sur pièces.

Concrètement, ce que change l'article 58 :

• Un contrôle sur place des organismes certificateurs devient possible, alors que France compétences ne pouvait auparavant que demander des documents. L'objectif affiché est de confronter les éléments transmis aux situations réelles, sans devoir formaliser au préalable une demande écrite. Jusqu'ici, certains opérateurs pouvaient se limiter à des réponses ou des mises en conformité purement formelles.
• Ce contrôle s'étend aux organismes habilités, c'est-à-dire aux partenaires auxquels un certificateur délègue la préparation à une certification RNCP ou RS. La loi ne vise donc plus seulement le certificateur, mais toute la chaîne jusqu'à l'organisme de formation qui prépare réellement l'apprenant.
• Les agents de contrôle pourront utiliser une identité d'emprunt, tout en restant tenus au secret professionnel.
• La loi crée un nouvel article L. 6113-6-1 du Code du travail permettant à France compétences d'exiger des ministères et organismes certificateurs la communication de tout document, sans que le secret professionnel puisse y être opposé.

 

III- Ne pas confondre avec la loi anti-fraude CPF de 2022

Le secteur a déjà connu une « loi anti-fraude » en 2022? mais son objet n'a rien à voir. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visait le démarchage abusif des titulaires du CPF (téléphone, SMS, mail, réseaux sociaux) et encadrait le recours à la sous-traitance par les organismes de formation, avec des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

La loi de 2026 change de cible : elle ne protège plus l'utilisateur final du CPF contre le démarchage, elle donne à France compétences les moyens d'enquêter directement sur la gouvernance et la conformité des certifications elles-mêmes, en s'attaquant frontalement à la relation certificateur/organisme habilité.

Deux textes, deux logiques. Celui de 2022 protège le consommateur en amont de la formation ; celui de 2026 contrôle la chaîne de délivrance de la certification en aval. 

Identité d'emprunt : quand France compétences joue les "cyber-enquêteurs"

Si l'enquête statistique menée actuellement par Sauléa-COHDA est totalement transparente et anonyme, gardez en tête que la nouvelle loi de juin 2026 autorise désormais les agents de France compétences à utiliser des méthodes d'infiltration.

Comment le contrôle est-il opéré ? 

À la manière d'un "client mystère" virtuel, un contrôleur peut se faire passer pour un faux stagiaire au téléphone ou par mail pour tester votre conformité et détecter d'éventuelles fraudes financières. Ce n'est qu'une fois le manquement identifié que l'agent se présentera officiellement – et à visage découvert – dans vos locaux pour un contrôle sur place. Des méthodes d'enquête de pointe, calquées sur la traque de la grande délinquance, qui marquent un tournant historique dans la sévérité des contrôles.

 

IV- Une opportunité de s'exprimer en toute sécurité 

L'enquête statistique menée par Sauléa-COHDA n'a évidemment rien à voir avec ces procédures d'infiltration. Les deux textes le disent explicitement, l'un en garantissant l'anonymat des répondants, l'autre en créant un cadre de contrôle séparé et postérieur. Mais le calendrier n'est pas neutre : c'est le moment où les organismes certificateurs et organismes habilités peuvent faire remonter, sans risque, la réalité de leur pilotage RNCP/RS, avant que les contrôles sur place, avec identité d'emprunt possible pour les agents, ne deviennent la norme.

 

 

 

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Noémie Christien, Responsable marketing et digital, 14/07/2026 -  10/23 - Copyright Certi-CPF, 2026.