{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/contrat-de-travail-formateur-une-confirmation-de-la-cour-dappel.html#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/contrat-de-travail-formateur-une-confirmation-de-la-cour-dappel.html","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/contrat-de-travail-formateur-une-confirmation-de-la-cour-dappel.html","headline":"Contrat de Travail Formateur : Une confirmation de la Cour d\u2019Appel","description":"OF : risque de requalification d\u0027un de contrat de prestation de services en contrat de travail","articleBody":"Dans un arr\u00eat du 7 juillet 2023, la Cour d\u2019Appel d\u2019Aix en Provence rappelle les \u00e9l\u00e9ments qui permettent de requalifier en contrat de travail, un contrat de \u2018\u2019partenariat\u2019\u2019 entre un formateur et un organisme de formation.\r\n\r\nLe contrat de \u2018\u2019partenariat\u2019\u2019, souvent nomm\u00e9 \u2018\u2019contrat de prestation\u2019\u2019 ou \u2018\u2019vacation\u2019\u2019 \u00e9tabli entre un formateur et un organisme de formation peut \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de travail, si l\u2019organisme a le pouvoir de donner des directives au formateur, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner ses \u00e9ventuels manquements.\r\nUn formateur collaborant avec un organisme de formation, dans le cadre de plusieurs contrats de partenariat, met fin \u00e0 la relation contractuelle et saisit le Conseil de Prud\u2019hommes\u00a0pour demander la requalification des contrats de partenariat. Le Conseil rejette sa demande, mais la Cour d\u2019Appel infirme ce jugement. \r\n\r\nElle rappelle qu\u2019un contrat de travail est constitu\u00e9 lorsqu\u2019une personne travaille pour le compte et sous la direction d\u2019une autre, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration. Le lien de subordination est caract\u00e9ris\u00e9 par le pouvoir qu\u2019a l\u2019employeur de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son salari\u00e9. Elle constate que l\u2019organisme fournissait au formateur tout le contenu p\u00e9dagogique et les outils de formation. Elle d\u00e9terminait les lieux, dates, heures, dur\u00e9es et contenus des interventions. En outre, le formateur devait remplir et remettre une feuille de pr\u00e9sence, des fiches d\u2019\u00e9valuation des clients et des comptes-rendus \u00e0 l\u2019issue de chaque intervention. Il devait \u00e9galement enregistrer les horaires effectu\u00e9s. Par ailleurs, l\u2019organisme avait le pouvoir de r\u00e9silier le contrat en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution contractuelle. Ce pouvoir \u00e9tait restreint pour le formateur, du fait de la d\u00e9pendance \u00e9conomique dans laquelle il \u00e9tait plac\u00e9. La Cour juge donc qu\u2019un lien de subordination juridique est caract\u00e9ris\u00e9 entre le formateur et l\u2019organisme de formateur et que la relation contractuelle doit \u00eatre requalifi\u00e9e en contrat de travail.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nhttps:\/\/www.dalloz.fr\/documentation\/Document?id=CA_AIXENPROVENCE_2023-07-07_2205900\u0026ctxt=0_YSR0MD0gQ291ciBkJ2FwcGVsIGQnQWl4LWVuLVByb3ZlbmNlIC0gQ2hhbWJyZSA0LTYgNyBqdWlsbGV0IDIwMjMgLyBuwrAgMjIvMDU5MDDCp3gkc2Y9c2ltcGxlLXNlYXJjaA%3D%3D#_\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0","datePublished":"2023-09-05T15:00:58+02:00","dateModified":"2023-09-05T15:00:58+02:00","inLanguage":"fr-FR","wordCount":308,"articleSection":"ARTICLE","publisher":{"@type":"Organization","name":"Certi CPF","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/images\/logo.png"}},"isAccessibleForFree":true}