{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/conditions-generales-dutilisation-et-de-vente-certi-cpf.html#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/conditions-generales-dutilisation-et-de-vente-certi-cpf.html","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/post\/conditions-generales-dutilisation-et-de-vente-certi-cpf.html","headline":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente Certi CPF","description":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente CERTI CPF","articleBody":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D\u0027UTILISATION\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nLa soci\u00e9t\u00e9 CERTI-CPF, SAS au capital social de 30.000 \u20ac, immatricul\u00e9e au R.C.S. de Paris sous le num\u00e9ro 853\u00a0417\u00a0814, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 64, rue Pergol\u00e8se, 75116 Paris, a cr\u00e9\u00e9, d\u00e9velopp\u00e9,\u00a0et exploite une plateforme sur un site internet, sous le nom de \u00ab\u00a0CERTI-CPF\u00a0\u00bb,\u00a0\u00a0\u00e0 l\u2019adresse URL\u00a0:\u00a0https:\/\/certi-cpf.fr.\r\n\r\nCERTI-CPF intervient comme interm\u00e9diaire au nom et pour le compte d\u2019organismes de formation dans la recherche de certificateurs (ci-apr\u00e8s les\u00a0\u2018\u2019Certificateurs\u2019\u2019) poss\u00e9dant des certifications ou titres (ci-apr\u00e8s les\u00a0\u2018\u2019Certifications\u2019\u2019), correspondant aux domaines de formation des organismes de formation (ci-apr\u00e8s le ou les \u2019\u2019Clients\u2019\u2019 ou \u2019\u2019Utilisateurs\u2019\u2019 ou \u2019\u2019Organisme de formation\u2019\u2019) , afin que ces derniers puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027une habilitation (ci-apr\u00e8s \u2019\u2019Habilitation\u2019\u2019) et d\u2019un droit d\u2019exploitation (ci-apr\u00e8s Droit d\u0027exploitation\u2019\u2019) de ces titres ou certifications.\r\n\r\nLa Plateforme est destin\u00e9e \u00e0 un public de professionnels, et vise notamment \u00e0 mettre en relation les Organismes de formation avec des Certificateurs.\r\n\r\nLes Certificateurs autoriseront l\u2019Organisme de formation d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 former, pr\u00e9parer, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9valuer, les stagiaires en vue de leur Certification.\r\n\r\nUn contrat est \u00e9tabli entre CERTI-CPF et le Certificateur par lequel ce dernier conc\u00e8de temporairement \u00e0 l\u2019Organisme de formation un droit d\u2019exploitation non cessible et non exclusif de sa Certification en contrepartie d\u2019un paiement par Stagiaire inscrit \u00e0 sa Certification.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 1 - DEFINITIONS\r\n\r\nEn compl\u00e9ment des d\u00e9finitions pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant, les termes suivants auront par les pr\u00e9sentes CGUV, les significations qui leur sont donn\u00e9es ci-apr\u00e8s.\r\n\r\n\u00ab\u00a0Adh\u00e9sion \u00bb\u00a0: l\u2019utilisation de la Plateforme suppose une adh\u00e9sion de la part du Client, telle que d\u00e9finie au 7.1.1, qui recouvre tous les services mentionn\u00e9s au 6.1 des pr\u00e9sentes CGUV.\r\n\r\n\u00ab\u00a0Cahier des charges\u00a0\u00bb\u00a0:\u00a0Ensemble des obligations p\u00e9dagogiques transmises par CERTI-CPF au client au nom du Certificateur auxquelles l\u2019Organisme de formation doit se conformer pour assurer la pr\u00e9paration des Stagiaires \u00e0 la certification.\r\n\r\n\u00a0\u00ab\u00a0Certificateur\u00a0\u00bb\u00a0: tout organisme de formation disposant d\u2019un ou plusieurs titres inscrits au R\u00e9pertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou d\u2019une ou plusieurs certifications inscrites au R\u00e9pertoire Sp\u00e9cifique des Certifications et Habilitations (RSCH).\r\n\r\n\u00ab\u00a0Certification\u00a0\u00bb\u00a0: Titre inscrit au R\u00e9pertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou certification inscrite au R\u00e9pertoire Sp\u00e9cifique des Certifications et Habilitations (RSCH) ayant fait l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9sentation par CERTI-CPF au Client et valid\u00e9 par ce dernier comme correspondant \u00e0 sa recherche en vue de permettre \u00e0 ses Stagiaires d\u2019obtenir le Titre ou la certification.\r\n\r\n\u00ab\u00a0Compte Utilisateur\u00a0\u00bb\u00a0: l\u2019utilisation du service d\u2019interm\u00e9diation propos\u00e9 par CERTI-CPF n\u00e9cessite que l\u2019Utilisateur cr\u00e9e un compte utilisateur via la Plateforme du Site internet.\r\n\r\n\u00ab\u00a0Droit d\u2019exploitation\u00a0\u00bb : le droit conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 promouvoir et commercialiser une offre de formation adoss\u00e9e \u00e0 une Certification via un site internet, ou le site moncompteformation.gouv.fr ou sur tous supports.\r\n\r\nCe droit d\u2019exploitation est conc\u00e9d\u00e9 par le Certificateur \u00e0 un Organisme de Formation sous la r\u00e9serve expresse que ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie d\u0027une Habilitation officielle du Certificateur. Ce droit d\u2019exploitation cesse instantan\u00e9ment et automatiquement au terme de l\u2019Habilitation, quelle qu\u2019en soit la cause.\r\n\r\n\u00ab\u00a0Habilitation\u00a0\u00bb\u00a0: De la comp\u00e9tence exclusive du Certificateur, accord formel donn\u00e9 par Certification \u00e0 un Organisme de Formation d\u00e9l\u00e9gataire pour former, pr\u00e9parer, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9valuer, les Stagiaires en vue de leur Certification, selon les d\u00e9finitions r\u00e8glementaires et notamment celles \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation \u00ab\u00a0France Comp\u00e9tences\u00a0\u00bb.\r\n\r\n\u00ab\u00a0Inscription\u00a0\u00bb\u00a0: Inscription d\u2019un stagiaire dans un parcours de formation certifiant.\r\n\r\n\u00ab\u00a0Mise en Relation\u00a0\u00bb\u00a0: pr\u00e9sentation par CERTI-CPF d\u2019un Organisme de formation apr\u00e8s s\u00e9lection, \u00e0 un Certificateur dans le but d\u2019autoriser l\u2019Organisme de formation \u00e0 former, pr\u00e9parer et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9valuer, des Stagiaires \u00e0 une ou plusieurs Certifications d\u00e9tenues par le Certificateur.\r\n\r\n\u00ab\u00a0Plateforme\u00a0\u00bb\u00a0: Ensemble des moyens logiciels de CERTI-CPF disponibles en ligne, permettant l\u2019identification des professionnels, leur mise en relation et la gestion des services CERTI-CPF.\r\n\r\n\u00ab\u00a0Utilisateur\/Client\u00a0\u00bb\u00a0: tout Organisme de formation qui utilise le service de CERTI-CPF pour rechercher et trouver un Certificateur disposant d\u2019un titre inscrit au R\u00e9pertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou d\u2019une certification inscrite au R\u00e9pertoire Sp\u00e9cifique des Certifications et Habilitations (RSCH).\r\n\r\n\u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb\u00a0: site internet accessible \u00e0 l\u2019URL\u00a0https:\/\/certi-cpf.fr\r\n\r\n\u00ab\u00a0Stagiaire\u00a0\u00bb\u00a0: toute personne physique, valablement inscrite aupr\u00e8s de l\u2019Organisme de formation d\u00e9l\u00e9gataire, qui suit une formation et qui a pour objectif d\u2019obtenir une certification ou un titre.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 2 : OBJET\r\n\r\nLes pr\u00e9sentes CGUV ont pour objet de fixer les conditions et modalit\u00e9s d\u2019utilisation de la Plateforme internet, de r\u00e9gir les relations entre le Client et CERTI-CPF, ainsi que de d\u00e9finir les droits et obligations du Client.\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 3 : DECLARATIONS ET ACCEPTATION DES CGUV\r\n\r\n3.1.\u00a0Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGUV, et disposer de toute l\u0027information n\u00e9cessaire relative au contenu de l\u0027offre CERTI-CPF. La cr\u00e9ation d\u2019un Compte Utilisateur et l\u2019utilisation de la Plateforme n\u00e9cessite l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes, qui constituent le contrat conclu entre CERTI-CPF et l\u2019Utilisateur.\r\n\r\nEn cochant la case \u00ab\u00a0J\u2019accepte les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente\u00a0\u00bb, l\u2019Utilisateur d\u00e9clare accepter l\u2019ensemble des dispositions des pr\u00e9sentes CGUV.\r\n\r\n3.2.\u00a0CERTI-CPF et le Client d\u00e9clarent exercer leurs activit\u00e9s en conformit\u00e9 avec l\u0027ensemble de la l\u00e9gislation qui leur est applicable, et notamment le droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, les r\u00e8gles relatives au traitement informatis\u00e9 des donn\u00e9es personnelles ainsi que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u0027ensemble de la r\u00e9glementation en vigueur.\r\n\r\n3.3.\u00a0Le Client garantit CERTI-CPF des cons\u00e9quences dommageables pouvant r\u00e9sulter de l\u0027inexactitude des d\u00e9clarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait \u00eatre exerc\u00e9 par des tiers dans le cadre ou \u00e0 l\u0027occasion de la conclusion ou de l\u0027ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGUV.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE CERTI-CPF\r\n\r\n4.1.\u00a0CERTI-CPF s\u0027engage \u00e0 assurer le fonctionnement de sa Plateforme afin de permettre au Client de l\u0027utiliser, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s des pr\u00e9sentes CGUV.\r\nEn cas de survenance d\u0027une d\u00e9faillance technique affectant le fonctionnement de la Plateforme pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de CERTI-CPF telles que, notamment, l\u0027interruption des syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9communication ou l\u0027interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, CERTI-CPF s\u0027engage \u00e0 alerter le Client, sans d\u00e9lai, de cette survenance et de sa cessation.\r\nLa survenance des \u00e9v\u00e9nements vis\u00e9s \u00e0 l\u0027alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n\u0027aura aucune cons\u00e9quence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu \u00e0 r\u00e9clamation de la part du Client, ces \u00e9v\u00e9nements \u00e9tant tenus comme constitutifs de force majeure.\r\n\r\n4.2.\u00a0CERTI-CPF s\u0027engage \u00e0 enregistrer et conserver, selon les modalit\u00e9s de son choix et pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u0027ex\u00e9cution du Contrat, les donn\u00e9es informatiques retra\u00e7ant la nature et le nombre des op\u00e9rations de Mises en Relation et d\u2019Inscriptions.\r\n\r\n4.3.\u00a0Dans le cadre de l\u0027ex\u00e9cution des obligations mises \u00e0 la charge de CERTI-CPF en vertu des pr\u00e9sentes, le Client conc\u00e8de \u00e0 CERTI-CPF l\u0027autorisation de reproduire la marque d\u00e9pos\u00e9e et le logotype Client sur tous les supports \u00e9crits, visuels, informatiques ou sonores n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des pr\u00e9sentes.\r\nToute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord expr\u00e8s de son propri\u00e9taire.\r\n\r\n4.4.\u00a0Plus g\u00e9n\u00e9ralement, CERTI-CPF s\u0027engage \u00e0 s\u0027abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, \u00e0 cette marque ; CERTI-CPF s\u0027interdit toute exploitation de ladite marque \u00e0 l\u0027\u00e9ch\u00e9ance du Contrat, quelle qu\u0027en soit la cause.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT\r\n\r\n5.1.\u00a0Le Client s\u2019engage, au moment de sa souscription au service propos\u00e9 par l\u2019Interm\u00e9diateur, \u00e0\u00a0:\r\n\r\n\r\n\tDisposer d\u2019un num\u00e9ro de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 actif\u00a0;\r\n\tB\u00e9n\u00e9ficier de la certification Nationale Qualit\u00e9 Qualiopi mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019Art. L.6316-1 du code du travail ;\r\n\tD\u00e9signer un formateur r\u00e9f\u00e9rent, correspondant privil\u00e9gi\u00e9 du Certificateur et garant de l\u2019ensemble du processus p\u00e9dagogique ;\r\n\tRespecter l\u2019ensemble des dispositions relatives \u00e0 la Certification retenue, telles qu\u2019elles figurent sur la fiche du RNCP ou du RSCH, consultable sur le site de France Comp\u00e9tences\u00a0: qu\u2019il s\u2019agisse des pr\u00e9requis, contenus, modules de formations, r\u00e9f\u00e9rentiels de comp\u00e9tences ou de Certification, ou de toute autres indications ou exigences relatives \u00e0 la Certification\u00a0;\r\n\tRespecter toutes les dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l\u2019organisation du parcours de formation et des \u00e9valuations, telles qu\u0027exig\u00e9es par le Certificateur ;\r\n\tRespecter les dispositions juridiques, r\u00e9glementaires ou administratives obligatoires qui s\u2019imposent aux organismes de formation et plus sp\u00e9cifiquement celles relatives aux r\u00e9seaux d\u0027Organismes de formation partenaires des Certificateurs, impos\u00e9es par France Comp\u00e9tences ;\r\n\tRespecter dans tous ses supports de communication, d\u2019information ou de publicit\u00e9 les libell\u00e9s\u00a0exclusifs, r\u00e9dig\u00e9s selon le mod\u00e8le suivant\u00a0:\r\n\t\u0022 Validation de la Formation\u00a0: \u2018NOM DU TITRE\u2019,\u00a0ou du bloc de comp\u00e9tences inscrit au RSCH ou au RNCP, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 \u2018NOM DU CERTIFICATEUR\u2019 sous le num\u00e9ro \u2018XXX\u2019. \u0022 ;\r\n\tS\u2019interdire toute pr\u00e9sentation abusive ou ambigu\u00eb de l\u2019offre de formation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, notamment en termes d\u2019\u00e9quivalence de dipl\u00f4mes, ainsi que l\u2019utilisation non conforme de logos tiers (France Comp\u00e9tences, Certificateur\u2026) ;\r\n\tDemeurer responsable du respect des obligations li\u00e9es aux sources de financement et de cofinancement qu\u2019il pourra solliciter (conventions, contrats de formation, utilisation du CPF\u2026) ;\r\n\tDemeurer responsable devant le Stagiaire du bon d\u00e9roulement du parcours de formation et de la pr\u00e9sentation des stagiaires aux \u00e9preuves de la Certification. Il est rappel\u00e9 que l\u2019inscription des stagiaires aux \u00e9preuves de la Certification est imp\u00e9rative\u00a0;\r\n\tDans le cas o\u00f9 le client est d\u00e9l\u00e9gataire de l\u2019\u00e9valuation, transmettre au Certificateur les documents d\u2019\u00e9valuation pour chaque stagiaire via la Plateforme. En retour, le Client sera inform\u00e9 via la Plateforme CERTI-CPF du r\u00e9sultat de la certification apr\u00e8s que le Certificateur a tenu jury de d\u00e9livrance. La fonction permettant d\u2019adresser un courriel de convocation aux \u00e9preuves d\u0027\u00e9valuation est un service optionnel. L\u2019usage de ce service est recommand\u00e9 \u00e0 l\u0027Organisme de formation pour assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te de dossier du Stagiaire ;\r\n\tLe cas \u00e9ch\u00e9ant, autoriser la plateforme WEDOF, tiers de confiance de CERTI-CPF et du Certificateur, \u00e0 transmettre automatiquement via son application internet les donn\u00e9es des Stagiaires inscrits sur EDOF. Seules les donn\u00e9es de Stagiaires inscrits aux Certifications pour lesquelles le Client b\u00e9n\u00e9ficient d\u0027une Habilitation seront l\u0027objet de cette transmission d\u0027information ;\r\n\tA d\u00e9faut d\u0027utilisation de la plateforme WEDOF, pr\u00e9senter \u00e0 CERTI-CPF les dossiers de Stagiaires inscrits sur son compte EDOF pour permettre de v\u00e9rifier l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es transmises \u00e0 la Plateforme CERTI-CPF ;\r\n\tS\u2019engager \u00e0 Informer sans d\u00e9lai le Certificateur de la survenance d\u2019une modification des qualit\u00e9s ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, ou d\u0027une impossibilit\u00e9 \u00e0 satisfaire l\u0027un de ses engagements ;\r\n\r\n\r\n5.2.\u00a0Afin de permettre \u00e0 CERTI-CPF l\u2019ex\u00e9cution des prestations, objet du Contrat, le Client s\u2019engage \u00e0 enregistrer sur la Plateforme CERTI-CPF les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019inscription des Stagiaires.\r\n\r\nL\u2019inscription des stagiaires est autoris\u00e9e apr\u00e8s l\u2019Habilitation donn\u00e9e par le Certificateur et signifi\u00e9e par celui-ci sur la plate-forme CERTI-CPF.\r\n\r\nIl est rappel\u00e9 qu\u0027un organisme de formation qui inciterait, de quelque mani\u00e8re que ce soit, ses stagiaires \u00e0 ne pas se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves d\u2019\u00e9valuation de la Certification, engage pleinement sa responsabilit\u00e9 et fera l\u2019objet d\u2019un signalement aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le (France Comp\u00e9tences, Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignation, etc) ;\r\n\r\n5.3.\u00a0Le Client s\u2019oblige \u00e0 payer \u00e0 CERTI-CPF les sommes dues \u00e0 CERTI-CPF, dans les conditions fix\u00e9es\u00a0\u00e0 l\u2019Article 7\u00a0des pr\u00e9sentes.\r\n\r\n5.4.\u00a0A compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des pr\u00e9sentes et pendant une dur\u00e9e de deux ans suivant l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9siliation de celles-ci, le Client s\u2019interdit d\u2019\u00e9tablir des relations directes avec le ou les Certificateurs avec lesquels il a \u00e9t\u00e9 Mis en Relation.\r\n\r\n5.5.\u00a0Le non-respect de l\u2019une ou plusieurs de ces obligations, pourra entra\u00eener la suspension \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, de tout ou partie des services offerts par la Plateforme au Client, sans que ce dernier ne puisse en r\u00e9clamer un quelconque pr\u00e9judice, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019Article 12.\r\n\r\n\r\nARTICLE 6\u00a0: ROLES RESPECTIFS DES PARTIES DANS L\u2019UTILISATION DE LA PLATEFORME\r\n\r\n\r\n6.1.\u00a0Le service d\u2019interm\u00e9diation de CERTI-CPF comprend\u00a0:\r\n\r\n\r\n\tDiagnostic d\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 un titre RNCP ou RSCH\u00a0;\r\n\tMise en relation avec un ou plusieurs Certificateurs\u00a0;\r\n\tTransmission du \u2018\u2018Cahier des charges\u2019\u2019 relatant les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la pr\u00e9paration \u00e0 la Certification\u00a0: contenus p\u00e9dagogiques, r\u00e9f\u00e9rentiels de comp\u00e9tences, de certification\u2026, et l\u2019ensemble des dispositions relatives au bon d\u00e9roulement du parcours de formation\u00a0;\r\n\tAcc\u00e8s \u00e0 la Plateforme internet d\u2019inscription des Stagiaires sur le site\u00a0https\u00a0:\/\/certi-cpf.fr\u00a0;\r\n\tAttestation du Certificateur de l\u2019Inscription des Stagiaires \u00e0 la Certification\u00a0;\r\n\r\n\r\n\r\nCERTI-CPF propose des services connexes et optionnels tels que l\u2019accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un compte sur la plateforme EDOF pour les Organismes de formation ou la r\u00e9alisation de prestations ad-hoc en vue du contr\u00f4le du r\u00e9seau de Partenaires pour les Organismes Certificateurs. Les pr\u00e9sentes dispositions ne comprennent pas ces services qui feront le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019objet d\u2019un contrat de service.\r\n\r\n6.2. Modalit\u00e9 de cr\u00e9ation du Compte Utilisateur\r\n\r\nL\u2019Utilisateur acc\u00e8de \u00e0 un espace personnel et s\u00e9curis\u00e9 par la Plateforme internet CERTI-CPF pour la cr\u00e9ation de son Compte Utilisateur et pour confirmer vouloir b\u00e9n\u00e9ficier du service d\u2019interm\u00e9diation propos\u00e9 par CERTI-CPF.\u00a0\r\n\r\nIl valide alors la ou les propositions de Certification qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises, et autorise CERTI-CPF \u00e0 pr\u00e9lever le co\u00fbt de ses services sur sa carte bancaire ou son compte bancaire.\r\n\r\nLe Compte Utilisateur est strictement personnel. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels, et \u00e0 ne les divulguer sous aucun pr\u00e9texte. En cas d\u2019utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance, l\u2019Utilisateur devra imm\u00e9diatement en informer CERTI-CPF.\r\n\r\nLe Client garantit l\u2019exactitude des informations qu\u2019il communique \u00e0 CERTI-CPF et d\u00e9gage CERTI-CPF de toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019erreur de saisie ou d\u2019informations erron\u00e9es.\r\n\r\nD\u00e8s son Habilitation confirm\u00e9e par le Certificateur \u00e0 CERTI-CPF, le Client re\u00e7oit une notification \u00e9lectronique de la part de CERTI-CPF l\u2019autorisant \u00e0 pr\u00e9parer et inscrire des Stagiaires \u00e0 la ou aux Certifications pr\u00e9sentes dans son espace personnel.\r\n\r\n6.3. D\u00e9lai d\u2019inscription des Stagiaires\r\n\r\nLe Client assure l\u2019inscription des Stagiaires sur la Plateforme au plus tard le premier jour de la session de formation. A d\u00e9faut, le Certificateur pourra consid\u00e9rer que les modalit\u00e9s de passation de l\u2019\u00e9preuve de Certification n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies et pourront refuser au Stagiaire la passation de l\u2019\u00e9preuve ou la d\u00e9livrance de la Certification.\r\n\r\n6.4.\u00a0Dans tous les cas, l\u2019Utilisateur reste seul responsable et du d\u00e9roulement du parcours de formation et garantit CERTI-CPF et le Certificateur contre toute r\u00e9clamation formul\u00e9e ou toute action diligent\u00e9e \u00e0 ce titre.\r\n\r\n6.5.\u00a0CERTI-CPF se r\u00e9serve le droit de refuser toute Mise en Relation ou Inscription d\u0027un Client qui ne satisferait pas aux conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes CGUV.\r\n\r\n6.6. En cas d\u2019annulation de la formation du Stagiaire avant le d\u00e9but de la formation, CERTI-CPF proc\u00e8dera sous quinzaine au remboursement int\u00e9gral du Client des frais d\u2019inscription du Stagiaire, qui auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s.\r\n\r\n6.7 En cas d\u2019annulation apr\u00e8s le d\u00e9but de la formation, ou en cas de non observation des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le financeur, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement au Client des frais d\u2019inscription du Stagiaire.\u00a0\r\n\r\nCes conditions s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019annulation de la formation soit \u00e0 l\u2019initiative du Stagiaire ou du Client.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES\r\n\r\n7.1. Description et modalit\u00e9s de fonctionnement\r\n\r\nSauf Conditions particuli\u00e8res de ventes \u00e9tablies entre les Parties, la r\u00e9mun\u00e9ration de CERTI-CPF pour les prestations offertes sur la Plateforme se compose de deux \u00e9l\u00e9ments principaux :\r\n\r\n7.1.1. La souscription d\u0027une Adh\u00e9sion\r\n\r\nL\u2019Adh\u00e9sion recouvre tous les services mentionn\u00e9s au 6.1 des pr\u00e9sentes. Elle s\u2019entend d\u2019une seule Certification pour chaque Adh\u00e9sion. Aucun paiement ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 si le Client ne valide aucune proposition de Certification soumise par CERTI-CPF.\u00a0\r\n\r\nPour chaque Certification, le paiement de l\u2019Adh\u00e9sion correspondante est pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au service d\u2019Inscription des Stagiaires.\r\n\r\nSauf r\u00e9siliation notifi\u00e9e dans les termes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019Article 12, chaque Adh\u00e9sion sera tacitement renouvel\u00e9e trimestriellement \u00e0 sa date anniversaire en application de la grille tarifaire vis\u00e9e en ANNEXE\u00a0\u00a0et des \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res convenues avec le Client.\r\n\r\n7.1.2 Les Inscriptions de Stagiaires\r\n\r\n\r\n\tLe Client peut proc\u00e9der \u00e0 l\u0027inscription des Stagiaires soit par saisie manuelle sur la Plateforme CERTI-CPF dans son compte, soit par transmission automatique gr\u00e2ce \u00e0 l\u0027application internet du tiers de confiance WEDOF.\r\n\tQuel que soit le mode d\u0027enregistrement des Inscriptions, chaque inscription de Stagiaire par le Client sur le site CERTI-CPF fait l\u2019objet d\u2019un paiement par d\u00e9bit imm\u00e9diat sur la carte bancaire du Client ou sur option sur le compte bancaire du Client.\r\n\tLe droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7.1.2. est ind\u00e9pendant de la passation effective des examens d\u0027\u00e9valuation de la Certification.\r\n\tCERTI-CPF adresse tous les mois au Client une facture au titre des Inscriptions qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmises pour la p\u00e9riode donn\u00e9e.\r\n\tLa facture est adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique au Client dans la semaine qui suit le mois d\u2019enregistrement des Inscriptions. Le Client pourra \u00e9galement visualiser sa facture dans son espace personnel.\r\n\tLe tarif de chaque Inscription est transmis au Client avant son acceptation de la Certification correspondante. Le Client est ainsi d\u00fbment inform\u00e9 du tarif d\u0027Inscription des Stagiaires avant m\u00eame d\u0027\u00eatre Mis en Relation avec le Certificateur.\r\n\tToute facture n\u0027ayant fait l\u0027objet d\u0027aucune contestation \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 CERTI-CPF par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de trente jours suivant la date de la facture, est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e et ne peut en cons\u00e9quence faire l\u0027objet d\u0027aucune contestation.\r\n\tEn cas d\u2019\u00e9chec du paiement de l\u0027inscription, celle-ci ne sera pas valid\u00e9e et des int\u00e9r\u00eats de retard seront dus. Ces int\u00e9r\u00eats seront calcul\u00e9s \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux de l\u0027int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, suite \u00e0 une mise en demeure adress\u00e9e par Lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et rest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai de six jours courant \u00e0 compter de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation.\r\n\tCes int\u00e9r\u00eats seront d\u00e9compt\u00e9s \u00e0 partir de la date d\u0027\u00e9mission de la facture jusqu\u0027\u00e0 la date de paiement effectif et total de la cr\u00e9ance due.\r\n\tEn cas de rejet d\u2019un d\u00e9bit sur la carte bancaire ou du compte bancaire du Client, CERTI-CPF se r\u00e9serve express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir de l\u0027application\u00a0des clauses de r\u00e9siliation de plein droit pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027Article 12 ci-dessous.\r\n\tLes frais engag\u00e9s par CERTI-CPF au titre du recouvrement amiable ou judiciaire des sommes impay\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, sont dans leur totalit\u00e9 \u00e0 la charge du Client.\r\n\tLe compte du Client sera cl\u00f4tur\u00e9 et sold\u00e9 en cas de\u00a0rupture du Contrat, pour\u00a0quelque cause que ce soit.\r\n\r\n\r\n7.1.3. La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019Inscription\r\n\r\nL\u2019Inscription est un \u00e9l\u00e9ment de facturation au Client par CERTI-CPF lorsque les informations transmises par le Client permettent l\u2019Inscription sur la Plateforme internet de CERTI-CPF d\u2019un Stagiaire \u00e0 l\u0027entr\u00e9e dans un parcours de formation certifiant.\r\n\r\n7.2. Modification des tarifs\r\n\r\nDes grilles tarifaires fixent le tarif de l\u2019adh\u00e9sion et le tarif des Inscriptions (voir l\u2019Annexe Tarifaire). Ces grilles tarifaires sont susceptibles de modifications, que CERTI-CPF s\u0027engage \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du Client au moins un mois avant la date de prise d\u0027effet.\u00a0\r\n\r\nA d\u00e9faut de notification du refus des nouvelles conditions tarifaires, par courrier avec Avis de R\u00e9ception, ces derni\u00e8res s\u0027appliqueront automatiquement. En cas de refus de ces nouvelles conditions tarifaires, l\u2019adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes CGUV sera r\u00e9put\u00e9e caduque et les effets des pr\u00e9sentes seront suspendus \u00e0 la date de prise d\u0027effet des nouvelles conditions tarifaires, sans qu\u0027aucun pr\u00e9judice ne puisse \u00eatre demand\u00e9 par aucune des parties conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 des pr\u00e9sentes, portant sur la r\u00e9siliation.\r\n\r\n7.3. Montant et Facturation\r\n\r\nLa Plateforme de CERTI-CPF enregistrera chaque Inscription et les informations qu\u0027elle contient telles qu\u0027elles sont transmises par le Client. Il est convenu que les enregistrements effectu\u00e9s via\u00a0\u00a0la Plateforme de CERTI-CPF dans le Compte Utilisateur du Client feront foi pour la facturation des sommes dues par celui-ci.\r\n\r\nPendant la dur\u00e9e de l\u2019application des pr\u00e9sentes CGUV, la soci\u00e9t\u00e9 CERTI-CPF tiendra \u00e0 disposition du Client l\u0027historique d\u00e9taill\u00e9 des adh\u00e9sions et Mises en Relation.\r\n\r\nPour conclure et valider l\u0027activation de son compte via la Plateforme CERTI-CPF, le Client devra adh\u00e9rer aux pr\u00e9sentes, enregistrer valablement sa carte bancaire et autoriser CERTI-CPF \u00e0 op\u00e9rer des d\u00e9bits en r\u00e8glement des services offerts.\r\n\r\nEn cas de non-paiement par le Client, quel qu\u2019en soit le motif, les services CERTI-CPF seront automatiquement suspendus jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9solution du probl\u00e8me.\r\nEn particulier, le Client ne pourra inscrire de nouveaux Stagiaires si un tel \u00e9v\u00e8nement survenait.\r\nA d\u00e9faut d\u0027une r\u00e9solution dans un d\u00e9lai de 6 jours francs CERTI-CPF serait fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier les pr\u00e9sentes, conform\u00e9ment \u00e0 l\u0027Article 12.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 8 : MODE ET CHARGE DE LA PREUVE\r\n\r\nEn raison du caract\u00e8re purement informatique des prestations de CERTI-CPF, le Client ne pourra exiger de CERTI-CPF qu\u0027elle lui apporte d\u0027autre preuve de l\u0027ex\u00e9cution de ses prestations que les enregistrements des op\u00e9rations effectu\u00e9s par la Plateforme, enregistrements qui feront foi de la r\u00e9alit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9tant intervenues dans le cadre des Inscriptions enregistr\u00e9es sur la Plateforme, jusqu\u0027\u00e0 preuve contraire \u00e0 la charge du Client.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET GARANTIE\r\n\r\nLe Client assume seul la responsabilit\u00e9 de toutes les relations civiles ou commerciales avec la client\u00e8le en provenance de CERTI-CPF.\r\n\r\nLe Client reste seul responsable du d\u00e9roulement de ses parcours de formation. Il est seul garant de la qualit\u00e9 de ses prestations, dans le respect de la r\u00e8glementation en vigueur et des r\u00e8gles de l\u2019art.\r\n\r\nLa responsabilit\u00e9 de CERTI-CPF dans le cadre des pr\u00e9sentes est strictement limit\u00e9e au pr\u00e9judice direct r\u00e9ellement subi et prouv\u00e9 par le Client, \u00e0 l\u0027exclusion de tous chefs de pr\u00e9judice indirect tels que manque \u00e0 gagner, perte de chiffre d\u0027affaires ou autres et, en tout \u00e9tat de cause, ne saurait d\u00e9passer le montant des sommes per\u00e7ues du Client par CERTI-CPF au titre des pr\u00e9sentes durant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage contractuel.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE\r\n\r\n10.1.\u00a0Tous les \u00e9l\u00e9ments et contenus de la Plateforme internet CERTI-CPF, y compris les textes, logos, images, photos, dessins, vid\u00e9o, audio et textes graphiques, etc. sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive de CERTI-CPF.\u00a0\r\n\r\nSauf autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable de la part de CERTI-CPF, il est interdit de copier, r\u00e9f\u00e9rencer, utiliser, exploiter, redistribuer, retransmettre, reproduire, repr\u00e9senter, revendre ou publier tout \u00e9l\u00e9ment de la Plateforme internet de CERTI-CPF, sous la forme textuelle, visuelle, sonore, logicielle.\r\n\r\n10.2.\u00a0CERTI-CPF assurera la protection de toute information port\u00e9e \u00e0 sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s\u0027interdit de divulguer toute information donn\u00e9e, \u00e0 diffusion restreinte, dont il pourrait avoir pris connaissance \u00e0 l\u0027occasion des pr\u00e9sentes CGUV.\r\nCERTI-CPF s\u0027engage \u00e0 respecter les clauses de confidentialit\u00e9 et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Client qui auront \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 sa connaissance.\r\n\r\n10.3.\u00a0La Plateforme CERTI-CPF est un outil de gestion et de management des Mises en Relation, Adh\u00e9sions et Inscriptions sur Internet, et est la propri\u00e9t\u00e9 de CERTI-CPF. Par cons\u00e9quent le Client n\u0027en est que l\u0027utilisateur provisoire durant la dur\u00e9e d\u2019effet des pr\u00e9sentes. Le Client s\u0027interdit de d\u00e9tourner \u00e0 ses fins ou \u00e0 celle d\u0027un tiers le concept ou tous autres \u00e9l\u00e9ments du logiciel CERTI-CPF.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 11 : DUREE\u00a0\r\n\r\nSauf disposition sp\u00e9cifique figurant dans une Convention bi-partite conclue entre l\u0027Organisme de Formation et le Certificateur, qui pour \u00eatre applicable \u00e0 CERTI-CPF devra avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement port\u00e9e \u00e0 sa connaissance, les pr\u00e9sentes CGUV prennent effet pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter de la date de validation du Compte Utilisateur selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 6.2.2, par le Client, qui reconnait en avoir lu et compris les dispositions, et les avoir express\u00e9ment accept\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.1.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 12. RESILIATION\r\n\r\n12.1. Poursuite des effets du contrat\r\n\r\nLe Contrat se poursuivra tant qu\u2019il n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019un des deux contractants.\r\n\r\nEn cas de r\u00e9siliation, quelle que soit la partie qui en est\u00a0\u00e0 l\u2019initiative, CERTI-CPF s\u2019engage \u00e0 laisser acc\u00e9der le Client \u00e0 son compte sur la Plate-forme pour lui permettre l\u0027enregistrement des documents relatifs aux examens de Certification de tous les Stagiaires inscrits par le Client avant la fin du pr\u00e9avis suivant la notification de la r\u00e9siliation et dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) an apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat, afin que le Certificateur puissent se saisir de ces documents et prononcer le r\u00e9sultat de certification pour chacun des Stagiaires.\r\n\r\nEn cas de r\u00e9siliation, quelle que soit la partie qui en est \u00e0 l\u0027initiative, l\u0027Adh\u00e9sion est due pour la totalit\u00e9\u00a0du trimestre en cours. Aucun remboursement prorata temporis\u00a0ne sera effectu\u00e9 en cas de r\u00e9siliation au cours du trimestre.\u00a0\r\n\r\n12.2. R\u00e9siliation par le Client\r\n\r\nLa r\u00e9siliation d\u2019une ou plusieurs certifications est possible \u00e0 tout moment.\r\nSur son interface, le Client notifie sa r\u00e9siliation \u00e0 CERTI-CPF qui se charge d\u2019en informer le ou les Certificateurs.\r\nDans cette \u00e9ventualit\u00e9, le Client n\u0027est plus redevable du paiement \u00e0 CERTI-CPF de l\u0027Adh\u00e9sion \u00e0 la Certification r\u00e9sili\u00e9e.\r\nLe Certificateur est instantan\u00e9ment notifi\u00e9 par CERTI-CPF de cette r\u00e9siliation. Le Certificateur se chargera d\u0027informer l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation \u00ab\u00a0France Comp\u00e9tences\u00a0\u00bb.\r\n\r\n12.3. R\u00e9siliation par CERTI-CPF\r\n\r\nEn cas de manquement caract\u00e9ris\u00e9 du Client \u00e0 une obligation essentielle pr\u00e9vue par les pr\u00e9sentes CGUV, CERTI-CPF se r\u00e9serve le droit de d\u00e9sactiver le Compte Utilisateur et de r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat.\r\n\r\n12.4. R\u00e9siliation par le Certificateur\r\n\r\nIl est entendu que le Certificateur conserve un droit souverain \u00e0 maintenir ou retirer le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019usage de ses certifications aux Clients de CERTI-CPF.\r\n\r\n12.5. Forme de la r\u00e9siliation\r\n\r\nDans tous les cas de r\u00e9siliation, une mise en demeure pr\u00e9alable est n\u00e9cessaire, d\u00fbment motiv\u00e9e et visant express\u00e9ment la r\u00e9siliation.\r\n\r\nElle aura accord\u00e9 \u00e0 la partie ayant manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations un d\u00e9lai raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la faute qui lui est reproch\u00e9e et sera rest\u00e9e en tout ou partie sans effet pendant ce d\u00e9lai.\r\n\r\nA titre conservatoire, CERTI-CPF pourra d\u00e9cider d\u0027une suspension temporaire de son service pendant ce d\u00e9lai.\r\n\r\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que ce d\u00e9lai est de six jours francs en cas de non-paiement d\u0027une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance.\r\n\r\nSi la mise en demeure est rest\u00e9e en tout ou partie sans effet pendant ce d\u00e9lai, la r\u00e9siliation interviendra alors \u00e0 l\u0027expiration du d\u00e9lai imparti sans autre formalit\u00e9 et sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre dus.\r\n\r\nLe d\u00e9lai susvis\u00e9 court \u00e0 compter de la date d\u0027envoi, par tout moyen, au Client de la mise en demeure.\r\n\r\n12.6. Effets de la r\u00e9siliation pour le Client\r\n\r\nLa R\u00e9siliation d\u0027une Adh\u00e9sion, et a fortiori la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat constitu\u00e9 par les pr\u00e9sentes CGUV entre le Client et CERTI-CPF entra\u00eene le retrait des Habilitations qui y sont li\u00e9es.\r\nPendant les deux ann\u00e9es qui suivent l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9siliation de celles-ci, le Client s\u2019interdit d\u2019\u00e9tablir des relations directes avec le ou les Certificateurs avec lesquels il a \u00e9t\u00e9 Mis en Relation.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 13 : INDEPENDANCE DES PARTIES - NON EXCLUSIVITE\r\n\r\nCERTI-CPF et le Client restent totalement ind\u00e9pendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions pr\u00e9vues dans le cadre du Contrat.\r\n\r\nIl est express\u00e9ment convenu entre les Parties que le Contrat ne cr\u00e9e aucune soci\u00e9t\u00e9 en participation, soci\u00e9t\u00e9 de fait ou relation d\u0027agence entre les Parties, toute notion d\u0027affectio societatis \u00e9tant formellement exclue.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 14 : NULLITE D\u0027UNE CLAUSE\r\n\r\nAu cas o\u00f9 l\u0027une des dispositions des CGUV serait d\u00e9clar\u00e9e non \u00e9crite, nulle ou contraire \u00e0 la loi, cette clause serait supprim\u00e9e et toutes les autres dispositions ne seront en rien entach\u00e9es de nullit\u00e9 et continueront \u00e0 produire leurs effets \u00e0 moins que cela ne porte atteinte aux fondements relatifs \u00e0 la formation du contrat.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE \u2013 REGLEMENT AMIABLE\u00a0\u00a0DES LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION\r\n\r\nLes pr\u00e9sentes CGV sont soumises et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais.\u00a0\r\nTout litige ou diff\u00e9rend r\u00e9sultant ou en relation avec la validit\u00e9 ou l\u0027ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGUV ou de l\u0027interpr\u00e9tation d\u2019une des dispositions devront avant tout action judiciaire \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de CERTI-CPF en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable.\r\n\r\nEn cas d\u2019\u00e9chec de la proc\u00e9dure amiable, le litige ou diff\u00e9rend sera soumis aux Tribunaux de PARIS, seuls comp\u00e9tents \u00e0 en conna\u00eetre.\r\n\r\n\u00a0\r\nARTICLE 16\u00a0: PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES\r\n\r\nLes Parties s\u2019engagent \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.\r\n\r\n16.1. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es\r\n\r\nDans le cadre du pr\u00e9sent contrat, le Client est amen\u00e9 \u00e0 transmettre \u00e0 CERTI-CPF des informations comportant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles telles que le Nom, Pr\u00e9nom, Date de naissance et adresse e-mail des Stagiaires.\r\nLe Client s\u0027engage \u00e0 obtenir des Stagiaires l\u0027autorisation de pouvoir transmettre \u00e0 CERTI-CPF et aux Certificateurs les informations personnelles n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la formation et des obligations aff\u00e9rentes.\r\n\r\n16.2. Finalit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es\r\n\r\nA ce titre, CERTI-CPF s\u0027engage \u00e0 utiliser les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pendant la dur\u00e9e d\u2019application des pr\u00e9sentes CGUV aux fins indiqu\u00e9es aux pr\u00e9sentes (impliquant la transmission de ces donn\u00e9es au Certificateur).\r\n\r\nCERTI-CPF garantit la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre des pr\u00e9sentes CGUV. Les donn\u00e9es et informations renseign\u00e9es par l\u2019Utilisateur et stock\u00e9es par CERTI-CPF sont chiffr\u00e9es et crypt\u00e9es par le site internet afin que leur contenu d\u00e9chiffr\u00e9 ne soit accessible qu\u2019\u00e0 l\u2019Utilisateur.\r\n\r\nCERTI-CPF s\u2019engage \u00e0 ne pas les partager avec des tiers, \u00e0 l\u2019exception des Certificateurs.\u00a0\r\n\r\nCERTI- CPF se r\u00e9serve le droit de transmettre les donn\u00e9es personnelles, soit pour respecter une obligation l\u00e9gale, soit en application d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, administrative, ou d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante.\r\n\r\n16.3. Droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition\r\n\r\nConform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, les Utilisateurs et les Stagiaires disposent d\u2019un droit d\u2019opposition, d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es qu\u2019ils ont transmis.\r\n\r\nEn cons\u00e9quence, les Utilisateurs et les Stagiaires justifiant de leur identit\u00e9 disposent de la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s de CERTI-CPF un acc\u00e8s aux donn\u00e9es.\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nANNEXE TARIFAIRE\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nAdh\u00e9sion au service Certi CPF\r\n\r\nL\u2019Adh\u00e9sion au service CERTI-CPF s\u0027\u00e9l\u00e8ve \u00e0 195 \u20ac H.T. par trimestre et par Certification.\r\n\r\n\u00a0","datePublished":"2019-09-24T17:46:51+02:00","dateModified":"2025-12-10T17:24:01+01:00","inLanguage":"fr-FR","wordCount":4857,"articleSection":"CGUV","publisher":{"@type":"Organization","name":"Certi CPF","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/www.certi-cpf.fr\/images\/logo.png"}},"isAccessibleForFree":true}